CNPS Express - 28 novembre 2012

Augmentation de la CFE : les libéraux de santé font bouger les lignes

Le CNPS a vigoureusement dénoncé l'augmentation incompréhensible de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et a appelé les libéraux de santé à la contestation administrative systématique de leur taxation. Cette action a été démultipliée par les syndicats adhérents au CNPS. Au total, cette mobilisation interprofessionnelle, qui inclut l'UNAPL, a permis de faire bouger les lignes.

La commission des Finances du Sénat a fait savoir qu'elle déposerait un amendement à la loi de finances pour 2013 afin d'autoriser des collectivités locales à recalculer la cotisation foncière des petites entreprises et limiter les augmentations considérables qui viennent de se produire. Déjà la Communauté d'agglomération de Montpellier vient de faire savoir qu'elle souhaitait revenir sur les hausses qui ont été relevées sur son territoire, et s'engage à permettre aux entreprises de ne pas payer plus, au 17 décembre 2012, que ce qu'ils ont payé en 2011, sans majoration ni pénalité de retard. La communauté travaille sur les modalités pratiques de ces modifications et les fera connaître rapidement. Ce matin, RTL annonçait que Saint Etienne et Saint Chamond revenaient elles aussi sur leur CFE. Le CNPS invite les autres collectivités locales à suivre cet exemple.

Voir le communiqué du CNPS

Voir la lettre du CNPS au ministre chargé du Budget

Voir le communiqué de la commission des Affaires sociales du Sénat

Voir la lettre de la communauté d'agglomération aux libéraux de santé

DPC : l’élection des libéraux de santé au bureau du conseil de surveillance

Sans la vigilance du CNPS, les libéraux de santé auraient pu être dépossédés de la gestion de leurs propres fonds de formation. Heureusement, la forte cohésion des différents syndicats libéraux de santé fédérés au sein du CNPS a permis de déjouer ce scénario catastrophe. Le CNPS a réussi à faire élire 12 libéraux de santé au conseil de surveillance de l'OGDPC où sont mêlés libéraux et salariés.

Les libéraux de santé élus au bureau de l'OGDPC sont : Jean-Louis BENSOUSSAN (MGF), André-Paul CAMILLERI (CNSD), Véronique DISSAT (SNAO), Philippe GAERTNER (FSPF), Gerald GALLIOT (CSMF), Charles-Henry GUEZ (SML), Thomas HAMON (FSDL), Nadine HESNART (FNI), Claude JAPHET (UNPF), Valérie MICHAUD (ONSSF), Daniel PAGUESSORHAYES (FFMKR) et Dominique ROULAND (FNP).

Voir le communiqué du CNPS

Réseaux de soins : les honoraires des libéraux de santé ne sont pas marchandables

Le CNPS a rappelé son opposition déterminée à la légalisation des réseaux de soins fermés destinés à imposer des contraintes financières aux libéraux de santé, contenue dans la proposition de loi Le Roux. Malgré des amendements positifs retenus par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, préservant la liberté de choix des patients et élargissant la portée de loi à toutes les complémentaires santé, ce texte n'est toujours pas acceptable en l'état.

En effet, le CNPS refuse la discrimination introduite entre les médecins et les autres libéraux de santé. La nouvelle rédaction de l'article 2 de la proposition de loi exclut les honoraires des conventions entre complémentaires santé et professionnels, mais pour les seuls médecins libéraux. Le CNPS exige que cette disposition pertinente soit étendue, en toute logique, à tous les libéraux de santé et rappelle que leurs honoraires ne sont pas marchandables.

Voir le communiqué du CNPS

D'autres organisations membres du CNPS, dont la FFMKR et Objectif Kiné, ont rappelé, elles aussi, qu'elles restaient opposées aux réseaux mutualistes.

Voir le communiqué de la FFMKR

Voir le communiqué d'Objectif Kiné

Accessibilité des locaux professionnels : le CNPS exige une adaptation de la réglementation

Alors que la loi rend obligatoire dès le 1er janvier 2015 l'aménagement de tous les locaux recevant du public pour faciliter la circulation des personnes handicapées, le CNPS constate que ce texte pose de nombreuses difficultés aux libéraux de santé.

A moins de déménager, certains locaux ne seront pas adaptables aux nouvelles normes. D'autre part, les professionnels de santé locataires de leurs locaux professionnels ne pourront pas, non plus, imposer la réalisation d'importants travaux. Enfin, les aménagements recommandés par la délégation ministérielle à l'accessibilité supposent des investissements très importants que les libéraux de santé conventionnés ne peuvent pas amortir en les répercutant sur la valeur de leurs actes.

C'est pourquoi le CNPS a demandé au gouvernement de prévoir une adaptation de la réglementation comprenant une dérogation pour les libéraux de santé dans l'impossibilité d'aménager leurs locaux, l'application des nouvelles normes d'accessibilité aux seules nouvelles installations et le financement des travaux sur fonds publics ou par voie conventionnelle pour les professionnels en capacité d'aménager leurs locaux.

Voir le communiqué du CNPS

Biologie médicale : un nouveau texte en janvier

La mobilisation des différents composants de la biologie médicale dont les syndicats de biologistes, a permis une première avancée. Le gouvernement, qui dit vouloir répondre aux « inquiétudes » exprimées par la profession, a annoncé qu'un nouveau texte législatif serait déposé dès le mois de janvier.

Les organisations de biologie médicale ont appelé cette semaine à un nouvel arrêt de la télétransmission des feuilles de soins.

Installation forcée : les députés rejettent la PPL Vigier

Les députés, tout comme la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, ont rejeté la proposition de loi (PPL) du député centriste Philippe Vigier qui voulait imposer un encadrement de l'installation des libéraux de santé et un conventionnement sélectif.

Il faut noter que la Ministre de la Santé a indiqué devant les maires de France que le débat entre coercition et installation était tranché en faveur de l'incitation. Contrairement à la présidente de la commission des Affaires sociales, qui la juge « équilibrée », la Ministre estime la PPL Vigier « inadaptée ». Elle a confirmé le dépôt d'un projet de loi sur l'accès aux soins, à l'issue d'une concertation nationale qui doit s'ouvrir en décembre et s'achever fin janvier sur ce sujet.

Officines : le gouvernement veut rassurer

La Ministre de la Santé a indiqué vouloir définir les règles d'un nouveau contrat avec les pharmaciens d'officine. La préservation du maillage territorial et de sa densité font partie de ses priorités même si, dit-elle, une réflexion doit avoir lieu pour définir des objectifs partagés d'évolution du réseau officinal dans le cadre d'une négociation avec l'assurance-maladie. Concernant la rémunération, une meilleure valorisation de l'acte de dispensation est jugée « nécessaire » dans le cadre de la définition d'honoraires de dispensation.

Sécu : modération des dépenses

Les derniers chiffres publiés par l'assurance-maladie mettent en évidence une modération de la hausse des dépenses de soins de ville en 2012. Sur les dix premiers mois de l'année, les remboursements de soins de ville progressent de 0,6 % par rapport à la même période en 2011. En rythme annuel, la croissance des dépenses s'établit à 1,1 %. À noter que les dépenses de soins dentaires et médicaux n'augmentent pas, tandis que les indemnités journalières sont en recul de 1,4 %.

Voir le communiqué de l'assurance maladie

Progression des dépenses du FIQCS en 2011

Selon un rapport publié par la CNAMTS, les dépenses engagées par le fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) ont progressé de 3 % en 2011. Ils atteignent un niveau total de 262 millions d'euros dont le DMP consomme la plus grosse enveloppe (45,5 m€). Les autres dépenses se ventilent entre les maisons de santé pluridisciplinaires (4 m€), le contrat d'engagement de service public (3,1 m€), les maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer (MAIA) et les maisons de soins palliatifs pour 1,9 m€, l'amélioration et l'évaluation des pratiques, respectivement pour 100 k€. Neuf régions ont utilisé la fongibilité des crédits avec des transferts du fonds de modernisation des établissements de santé publique et privés vers le FIQCS.

La CNSD demande la fermeture immédiate de l’antenne française de la faculté portugaise Fernando Pessoa

La Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) estime que l'ouverture, le 12 novembre dernier, près de Toulon, d'une antenne de l'université privée portugaise Fernando Pessoa, constitue un contournement du système de régulation mis en place par les autorités françaises. En effet, contrairement à la filière française, aucun concours d'entrée n'est exigé pour obtenir l'accès aux formations payantes en chirurgie-dentaire.

Pourtant, comme ce cursus débouche sur des diplômes portugais, ceux-ci seront valables sur le sol français par le jeu des équivalences au sein de l'Union européenne. Cette situation représente un risque pour la santé publique et pour les futurs étudiants, dont le niveau de formation ne sera pas le même que celui obtenu dans le cursus français

La CNSD tire la sonnette d'alarme et demande au gouvernement d'intervenir au plus vite, à l'instar du gouvernement italien confronté au même problème.

Voir le communiqué de la CNSD

Pôles et maisons de santé : la CSMF refuse que les arbitrages échappent aux médecins libéraux

Dans la plupart des régions, les ARS ont délégué tout ou partie de l'accompagnement de l'installation et de la création de pôles et maisons de santé à des représentants de la Fédération française des maisons et pôles de santé (FFMPS). Sans préjuger de la compétence de cette organisation, la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) estime, qu'à travers cette délégation de tâche à la FFMPS, les ARS font le font le choix délibéré de contourner à la fois les URPS des médecins libéraux et les syndicats médicaux représentatifs présents dans les régions.

Le syndicat demande au gouvernement de mettre fin à cette dérive et d'imposer aux ARS de faire appel à l'expertise des URPS de médecins.

Voir le communiqué de la CSMF

La FNI obtient la valorisation du rôle de coordination des infirmières dans les SSIAD

Suite au refus de très nombreux services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de verser aux infirmières libérales la majoration de coordination infirmière (MCI), prévue dans la convention infirmière, la Fédération nationale des infirmiers (FNI) avait demandé début septembre un arbitrage ministériel.

Cet arbitrage vient d'être rendu en faveur des infirmières. Les infirmières pourront donc percevoir les majorations de coordination qui leur sont dues, y compris lorsqu'elles interviennent dans les SSIAD. La direction générale de la cohésion sociale a adressé une lettre dans ce sens à la FNI et garantit qu'une mesure budgétaire a été fléchée en ce sens dans l'ONDAM médico-social pour en assurer le financement.

Voir le communiqué de la FNI

Master : la FNO reste mobilisée

La Fédération nationale des orthophonistes, qui fait de l'obtention du grade de master pour tous les orthophonistes une priorité, poursuit sa mobilisation. La FNO incite tous les orthophonistes à écrire à tous les parlementaires socialistes pour les sensibiliser à ce dossier.

À noter que la FNO, qui a de la mémoire, a publié sur son site la lettre de soutien qu'elle avait reçue de François Hollande alors député de Corrèze qui se dit soucieux de la reconnaissance de la profession.

Voir la consigne de la FNO

Voir la lettre du député de la Corrèze

Le calendrier des libéraux de santé

- Les 4-5 octobre 2013, 38èmes ENTRETIENS DE PODOLOGIE sur le thème « La chirurgie du pied », Cité des Sciences La Villette Paris

- Du 17 au 19 octobre 2013, Congrès Mondial de la Podologie à ROME, Italie pour plus d'infos : www.fip-ifp.org

N’hésitez pas à nous communiquer vos informations, nous ne manquerons pas de les relayer cnps@cnps.fr
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