En novembre dernier, le CNPS avait dénoncé l’augmentation incompréhensible, allant jusqu’au triplement voire au quadruplement, de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et appelé les libéraux de santé à la contestation administrative systématique de leur taxation excessive.

La contestation administrative des libéraux de santé, qui ont écrit en masse à leur centre des impôts, a permis non seulement au gouvernement de prendre la mesure du problème, mais surtout d’obtenir pour beaucoup d’entre eux, des dégrèvements.

Dans un premier temps, pour faire face à l’urgence, la commission des Finances du Sénat a fait adopter un amendement à la loi de finances, alors en débat, pour autoriser les collectivités locales à recalculer la cotisation foncière des petites entreprises et limiter les augmentations considérables constatées.

Le CNPS avait aussi saisi le ministre du budget pour demander une consolidation de cette mesure et apporter une réponse sur le long terme au problème posé. Celui-ci vient de répondre par la voix de son cabinet et fait savoir, que l’adoption de l’article 46 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012 a bien permis aux communes d’abaisser rétroactivement leur base minimum pour 2012 et 2013.

Pour 2013, le Parlement a d’ores et déjà adopté une modulation plus fine de l’assiette minimum en fonction du chiffre d’affaires des entreprises, par la création d’une 3ème tranche. Ainsi les limites de la base minimum de CFE sont désormais fixées entre 200 et 2 000 € pour les entreprises réalisant moins de 100 000 € de chiffre d’affaires ; entre 200 et 4 000 € pour un chiffre d’affaires compris entre 100 000 et 250 000 €, et entre 200 et 6 000 € au delà de 250 000 €.

D’autre part, Bercy, comme le demandait le CNPS, se dit prêt à ouvrir un débat sur les évolutions possibles de la CFE. Le CNPS se félicite de cette réponse mais demande qu’une réflexion soit engagée rapidement sur les modalités de calcul de la fiscalité locale et souhaite y être associé afin de faire avancer le principe d’une fiscalité réduite pour les libéraux de santé conventionnés qui n’ont pas la possibilité, contrairement aux autres entreprises, de répercuter leurs augmentations de charges, y compris fiscales, sur leurs tarifs.

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