En novembre dernier, le CNPS avait
dénoncé l’augmentation incompréhensible, allant jusqu’au triplement voire au
quadruplement, de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et appelé les
libéraux de santé à la contestation administrative systématique de leur
taxation excessive.
La contestation administrative
des libéraux de santé, qui ont écrit en masse à leur centre des impôts, a
permis non seulement au gouvernement de prendre la mesure du problème, mais
surtout d’obtenir pour beaucoup d’entre eux, des dégrèvements.
Dans un premier temps, pour faire
face à l’urgence, la commission des Finances du Sénat a fait adopter un
amendement à la loi de finances, alors en débat, pour autoriser les
collectivités locales à recalculer la cotisation foncière des petites
entreprises et limiter les augmentations considérables constatées.
Le CNPS avait aussi saisi le
ministre du budget pour demander une consolidation de cette mesure et apporter
une réponse sur le long terme au problème posé. Celui-ci vient de répondre par
la voix de son cabinet et fait savoir, que l’adoption de l’article 46 de la
dernière loi de finances rectificative pour 2012 a bien permis aux communes d’abaisser
rétroactivement leur base minimum pour 2012 et 2013.
Pour 2013, le Parlement a d’ores et déjà adopté une
modulation plus fine de l’assiette minimum en fonction du chiffre d’affaires
des entreprises, par la création d’une 3ème tranche. Ainsi les
limites de la base minimum de CFE sont désormais fixées entre 200 et 2 000 €
pour les entreprises réalisant moins de 100 000 € de chiffre d’affaires ;
entre 200 et 4 000 € pour un chiffre d’affaires compris entre 100 000 et 250
000 €, et entre 200 et 6 000 € au delà de 250 000 €.
D’autre part, Bercy, comme le
demandait le CNPS, se dit prêt à ouvrir un débat sur les évolutions possibles
de la CFE. Le CNPS se félicite de cette réponse mais demande qu’une réflexion
soit engagée rapidement sur les modalités de calcul de la fiscalité locale et
souhaite y être associé afin de faire avancer le principe
d’une fiscalité réduite pour les libéraux de santé conventionnés qui n’ont pas
la possibilité, contrairement aux autres entreprises, de répercuter leurs
augmentations de charges, y compris fiscales, sur leurs tarifs.
Lire la lettre du Ministère du Budget
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