Projet de loi sur l’enseignement supérieur

Projet de loi sur l’enseignement supérieur : Le CNPS demande au Gouvernement et aux parlementaires d’encadrer les établissements de type PESSOA

Depuis novembre dernier, le CNPS, l’intersyndicale des libéraux de santé, qui fédère la quasi-totalité des syndicats de professionnels de santé libéraux (32 organisations représentatives), ne cesse d’alerter les pouvoirs publics sur les dérives du centre de formation privé portugais Fernando Pessoa.

Cet établissement installé dans le Var, utilise les lacunes des règlementations française et européenne pour dispenser des formations payantes de chirurgiens-dentistes, pharmaciens, d’orthophonistes, de diététiciens et demain de médecins, en affirmant que les diplômes délivrés seraient valables dans toute l’Union Européenne.

Le Cabinet du Premier Ministre a dernièrement fait savoir au CNPS, que ce centre de formation Pessoa n’était pas accrédité par le Gouvernement portugais pour délivrer des diplômes et la Ministre de l’Enseignement Supérieur a déposé une plainte qui porte à la fois sur l'usage abusif du titre d'université, sur le non-respect des déclarations préalables à la création d'établissements d'enseignement privé, mais aussi sur des faits pouvant relever de tromperie voire d'escroquerie.

Le CNPS rappelle qu’en plus de cette opacité sur les diplômes et le contenu des formations dispensées, cet établissement contourne le numérus clausus ou quota existant dans les professions concernées.

Le CNPS ne remet pas en cause la libre circulation des professionnels et la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles au sein de l’Union Européenne, ni la liberté d’enseigner. Cependant, le CNPS considère que le droit européen ne doit pas remettre en cause les numérus clausus existant qui s’imposent dans les pays concernés entre le nombre de professionnels formés et le besoin de la population. Le CNPS rappelle aussi que la qualité et la fiabilité de la formation initiale des libéraux de santé conditionnent la qualité et la sécurité des soins.

C’est pourquoi, le CNPS demande au Gouvernement et aux parlementaires d’adopter les mesures législatives utiles permettant de préserver l’intégrité de la formation initiale des professions de santé et d’encadrer l’implantation de structures commerciales opportunistes de type PESSOA dont le seul objet consiste à faire du profit en procurant à des étudiants en situation d’échec le moyen de contourner les règles limitant le nombre d’étudiants dans certaines disciplines.

 
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