Cour des Comptes : le CNPS dénonce une erreur de stratégie majeure

Le CNPS, l’intersyndicale des libéraux de santé, qui fédère la quasi-totalité des syndicats de professionnels de santé libéraux (32 organisations représentatives), a pris connaissance du rapport de la Cour des comptes présenté le jeudi 27 avril dernier.

Le CNPS souscrit pleinement au constat selon lequel les dépenses de l’Assurance maladie sont non seulement maîtrisées depuis trois ans, mais qu’elles ont été nettement inférieures à l’objectif fixé par la loi, et que l’écart constaté de 830 millions d’euros en 2012 est dû aux seuls soins de ville.

En revanche, le CNPS considère comme une erreur de stratégie majeure les pistes d’économies proposées. En effet, la Cour des comptes recommande une réduction de la croissance de l’ONDAM, et pour y parvenir suggère une réduction des dépenses qui prendrait la forme du gel ou de la baisse des tarifs appliqués à certaines professions de santé. Elle légitime par ailleurs ces mesures par la nécessité d’éviter que les libéraux de santé ne bénéficient d’un traitement plus favorable dans une période où les rémunérations des fonctionnaires seraient encadrées.

Le CNPS rappelle qu’il ne faut pas confondre la valeur des actes et les rémunérations. Il souligne que les tarifs opposables des actes des professionnels de santé conventionnés, contrairement au traitement des fonctionnaires, n’ont jamais bénéficié de réévaluation indiciaire automatique, et, qu’au contraire, ils subissent plutôt de longues périodes de stagnation au point que nombre d’entre eux ont aujourd’hui une valeur faciale sécu très éloignée de leur valeur réelle, voire de leur coût de revient au professionnel qui l’exécute.

Le CNPS observe que les baisses tarifaires perpétrées ces dernières années contre plusieurs professions ont conduit à fragiliser l’offre de soins en tarif opposable et à générer une perte d’attractivité des professions libérales de santé pour les jeunes diplômés, qui hésitent à s’engager dans des professions où ils n’ont pas de visibilité économique.

Aussi, le CNPS ne peut que s’étonner de l’erreur de stratégie commise par la Cour des comptes qui s’évertue pourtant à proposer les moyens de redresser les finances publiques et de réduire les déficits. Ce n’est pas en décourageant les libéraux de santé qui sont des acteurs incontournables de l’accès aux soins, en remettant en cause la viabilité économique des tarifs opposables, que les finances publiques y gagneront. La Cour des comptes aurait dû, à l’évidence, s’appuyer sur son constat de départ pour exhorter le gouvernement à engager une déshospitalisation de notre système de santé. Pour y parvenir, comme le réclame le CNPS, il faut recentrer l’hôpital sur son cœur de mission, les diagnostics et les pathologies les plus lourdes et complexes, et favoriser le transfert de tout ce qui n’en relève pas vers l’ambulatoire, les soins de ville et l’hospitalisation privée. Ceci suppose, naturellement d’inverser la logique d’investissement en direction des soins de ville libéraux.

 
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