Le CNPS avait dénoncé le contenu de la proposition de loi Le Roux visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins, adoptée en première lecture à l'assemblée nationale en novembre. Il reprochait à ce texte d'introduire une discrimination injustifiée entre libéraux de santé par l'exclusion des seuls honoraires médicaux de la contractualisation entre complémentaires santé et professionnels, et, d'autre part d'exclure toute négociation préalable à leur mise en œuvre entre les complémentaires santé et les syndicats représentatifs des libéraux de santé.
Le CNPS a été partiellement entendu par les sénateurs de la commission des Affaires sociales qui ont examiné ce texte la semaine dernière préalablement à sa discussion en séance publique au Sénat à partir d'aujourd'hui. Ce texte exclut désormais de la contractualisation entre complémentaires santé et les professions de santé, les clauses tarifaires et prestations fixées par l'assurance-maladie, pour les professions où la dépense de l'assurance-maladie obligatoire est majoritaire. Mais reste la question des trois professions où les complémentaires santé sont payées en majorité, à savoir les chirurgiens-dentistes, les audioprothésistes et les opticiens, pour lesquels un cadre conventionnel tripartite spécifique existe, ce qui est totalement antinomique avec le traitement particulier instauré par ce texte.
En revanche, le CNPS regrette que la commission n'ait pas instauré un cadre national obligatoire à la contractualisation et demande aux sénateurs de bien l'introduire en séance.