Cour des Comptes : le CNPS dénonce le caractère toxique des mesures proposées
Le CNPS a pris connaissance du rapport annuel de la Cour des Comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale et dénonce le caractère toxique des mesures proposées pour redresser
les comptes de l’assurance maladie.

Tout d’abord, si la Cour des Comptes observe que l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) a été tenu pour la troisième année consécutive en 2012, elle indique que les économies qui ont permis d’y parvenir ont porté très majoritairement sur les soins de ville. Elle confirme ce que ne cesse de dénoncer le CNPS, à savoir qu’au fil des différents budgets, les efforts imposés aux libéraux de santé ont été 4 fois supérieurs à ceux imposés aux établissements hospitaliers publics. Cette situation n’a pas été sans conséquences, puisque de nombreuses professions sont aujourd’hui dans une situation économique extrêmement tendue.

Dans ces conditions, le CNPS demande au Gouvernement de rééquilibrer l’ONDAM 2014 en faveur des soins de ville et d’investir sur ce secteur, sur lequel il annonce vouloir s’appuyer dans le cadre de sa future
Stratégie nationale de santé pour la mise en oeuvre des nouveaux parcours de soins. Ce serait d’autant plus logique et légitime, que l’une des finalités de cette réorganisation du système de soins vise à limiter le recours à l’hospitalisation.

Ensuite, le CNPS s’étonne de voir la Cour des Comptes préconiser de confier aux directeurs des Agences régionales de santé le pouvoir absolu sur la permanence des soins des libéraux de santé. Cette disposition, qui revient à étatiser la permanence des soins libérale, faisait partie des mesures contenues dans la loi HPST et avait été combattue par le CNPS.

Le CNPS juge également très dangereuse la proposition de la Cour des Comptes qui vise à dénoncer la convention entre l’assurance maladie et les directeurs de laboratoires privés pour des motifs économiques.

Le CNPS rappelle son attachement au système conventionnel qui doit être protégé dans l’intérêt de nos patients. Y porter atteinte reviendrait à créer un climat d’insécurité qui rendrait difficile voire impossible toute contractualisation avec l’assurance maladie.

Aussi, le CNPS adresse une mise en garde au Gouvernement contre la tentation qu’il pourrait avoir de revenir sur le système conventionnel qui constitue le socle de l’accès aux soins dans notre pays.
De même, le CNPS juge totalement irresponsables les recommandations de la Cour des Comptes qui visent, au nom d’une prétendue concurrence, à traiter l’optique comme un produit commercial, alors qu’il
s’agit d’un dispositif médical. Le CNPS estime que le maintien de la participation de l’assurance maladie, même modeste, est essentiel pour éviter le basculement de l’optique dans le tout commercial.
Le CNPS refuse la dérégulation progressive et insidieuse du secteur de la Santé dans notre pays au profit d’un glissement vers le secteur commercial, et demande au gouvernement de réagir avant qu’il ne soit trop tard car la santé des patients est en jeu. Notre pays a déjà subi suffisamment de désastres sanitaires, qui ont un coût pour la société, sans qu’on laisse se créer les conditions de la prochaine catastrophe.
Enfin, le CNPS rejette les recommandations qui visent à étatiser la retraite des professions libérales dont celles des professionnels de santé.

Au total, le CNPS, qui fédère la quasi-totalité des syndicats de professionnels de santé libéraux (32 organisations représentatives) et représente près de 400 000 professionnels, juge ce nouveau rapport de la
Cour des comptes très toxique sur de nombreux aspects et appelle le gouvernement à faire preuve de discernement dans les choix qu’il fera pour la Stratégie nationale de santé et pour la prochaine Loi de
financement de la sécurité sociale pour 2014.

 
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