Journée de rentrée du CNPS - Vendredi 11 octobre 2013 - Discours de la Mme M. Touraine

 

p_gaertner.jpg Philippe Gaertner,
Président du CNPS

Mesdames, Messieurs les Présidents des Syndicats membres du CNPS,
Mesdames, Messieurs les Présidents des CRPS,
Mesdames, Messieurs les Présidents de CDPS,

Mes Chers Amis,

Madame la Ministre de la Santé vient de me faire savoir qu’il ne lui a finalement pas possible de quitter l’Assemblée Nationale où se déroule l’examen du projet de loi de réforme des retraites. Elle me demande de l’excuser auprès de vous, mais elle vient de nous faire parvenir un message vidéo que nous découvrirons ensemble dans quelques minutes. Auparavant, je voudrais exprimer les propos que j’avais l’intention de dire devant elle, et je compte sur la presse pour les relayer.

En cette rentrée 2013, les libéraux de santé sont dans le doute et le CNPS, qui fédère 32 syndicats représentatifs et rassemble près de 400 000 libéraux de santé, se doit de le faire savoir.

Le gouvernement a annoncé une stratégie nationale de santé qui comporte des éléments positifs, comme le développement de la prévention et la constitution des équipes de professionnels de santé pour animer la médecine de parcours.

 


S’il nous appartient de nous saisir cette opportunité, il faut que les moyens nécessaires et suffisants nous soient donnés. Or, les 20 millions d’euros inscrits dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 font triste figure, et pour nous, clairement, le compte n’y est pas. Les libéraux de santé ne pourront participer à la « révolution de la médecine de recours », que si celle-ci s’accompagne d’une « révolution » réelle des financements !

En revanche, les libéraux de santé redoutent que l’extension des compétences des ARS et le rôle plus grand qui leur sera dévolu dans l’organisation et la répartition des financements des soins de proximité, ne soit synonyme d’étatisation. Une étatisation que nous repoussons, non pas par idéologie, là n’est pas le sujet, mais par ce qu’elle serait synonyme de bureaucratisation et de rigidité. Tout cela est aux antipodes des soins libéraux dont la caractéristique est au contraire la souplesse qui permet de s’adapter et de réagir rapidement. De plus, en complexifiant le fonctionnement, nul doute que la maîtrise des dépenses deviendrait plus difficile, comme le montre le secteur public hospitalier.

Le CNPS pense que cette stratégie nationale de santé doit au contraire être une opportunité pour le gouvernement d’engager sérieusement le virage ambulatoire par un investissement massif sur les soins de ville pour nous permettre, à nous libéraux de santé, de mieux nous organiser pour prendre en charge les transferts d’activité des hôpitaux publics afin que ces derniers se concentrent sur leur cœur de métier.

Nous avons été reçus dans les huit derniers jours par Mr Pierre Louis BRAS, nouveau Secrétaire général des ministères sociaux et par Mr Denis Morin, Directeur de cabinet de Mme Marisol Touraine. Lors de ces deux entretiens nous avons assuré nos interlocuteurs de l’implication future des professionnels de santé libéraux à la fois sur la révolution du premier recours et sur la mise en route d’une véritable politique de prévention dans notre pays. Nous avons demandé la mise en place d’un groupe de contact ministère, assurance maladie et CNPS afin d’être force de proposition, de coordination des actions afin de donner un sens et une envie  aux professionnels de santé libéraux que nous sommes. Le directeur de cabinet s’est dit très intéressé par cette proposition et reviendra vers nous pour sa mise en œuvre.

Le CNPS veut saluer la « révolution » contenue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 qui, pour la première fois, affiche un objectif national de dépense d’assurance-maladie pour les soins de ville supérieur, de 0,1%, à celui de l’hôpital. Nous le réclamions depuis longtemps.

Mais, nous avons rapidement modéré notre enthousiasme en découvrant que cette « révolution des équilibres » n’était pas accompagnée par une « révolution de la doctrine » de la répartition des économies qui pèsent encore et toujours beaucoup plus lourdement sur la ville que sur l’hôpital. Est-il raisonnable, comme le rappelait dernièrement le rapport de la Cour des comptes, que les efforts de maîtrise des dépenses pèsent quatre fois plus sur les soins de ville que sur l’hôpital ? Au CNPS, nous pensons que non, qu’il s’agit d’une iniquité à laquelle il faut mettre un terme !

Avec un objectif de croissance des dépenses extrêmement bas pour 2014, à 2,4%, les libéraux de santé sont inquiets et se demandent s’il sera possible de le tenir. De nombreuses professions, dont la mienne, se trouvent dans une situation économique très tendue.

Je le dis clairement : un plan d’économies qui interviendrait en cours d’année, par exemple après le déclenchement de la procédure d’alerte, au motif que l’ONDAM, fixé trop bas, ne serait pas tenu, serait une provocation et nous ne l’accepterions pas.

D’ailleurs, j’en profite pour dire qu’il faut arrêter de pénaliser les libéraux de santé dont les charges ne cessent de croître alors que le niveau de la valeur de leurs actes ou de leurs rémunérations forfaitaires stagne. Le CNPS s’oppose au projet du gouvernement qui voudrait majorer de 40% la cotisation foncière (CFE) des entreprises libérales en BNC. Les libéraux de santé sont majoritairement en BNC et sont conventionnés ; le CNPS n’accepte pas qu’ils soient les otages d’une politique fiscale discriminatoire. Le CNPS dénonce une iniquité des entreprises devant l’impôt et demande, aux côtés des autres syndicats adhérents du CNPS et de l’UNAPL, que le gouvernement renonce à ce projet totalement inique. D’ailleurs, il renonce bien à certaines taxes pour certains !

D’autre part, les libéraux de santé sont inquiets de voir la santé dériver progressivement vers le secteur marchand. Nous l’avons vu avec la proposition de loi Le Roux sur les réseaux de soins, dont l’un des objectifs initiaux consistait à autoriser les complémentaires santé à négocier les tarifs des professionnels de santé pour les faire baisser dans une logique commerciale, faisant passer la quantité devant la qualité, et oubliant au passage que pour la plupart des professions de santé, les tarifs sont définis conventionnellement par l’assurance-maladie.

Concernant l’accès aux soins, je rappelle que les libéraux de santé et le CNPS, sont historiquement attachés à la solvabilisation des soins dans le cadre des conventions avec l’assurance maladie pour les professionnels conventionnés, et lorsque c’est possible avec les complémentaires santé.

Les libéraux de santé, je tiens à le rappeler sont particulièrement attentifs au sort de nos compatriotes les plus démunis, et ils veillent à respecter leurs obligations de dispense d’avance de frais pour les patients en CMU-C. Certaines professions, comme les audioprothésistes, par exemple, souhaitent définir un panier de soins spécifique à leur secteur, il est anormal que l’Etat fasse s’éterniser en longueur ce type de dossier.

Je voudrais également revenir sur le projet de loi sur la consommation qui a introduit en première lecture au Sénat, une démédicalisation de la santé visuelle avec à la suppression de la prescription médicale pour les lentilles de contact, et autorise la vente des tests de grossesse en supermarché, privant ainsi les femmes des conseils indispensables qui doivent permettre de les orienter dans le parcours de soins.

Ceci n’est pas possible !

Le CNPS attire l’attention du gouvernement sur le fait que la dévolution de la santé à des opérateurs commerciaux constitue une perte de chance pour de nombreux patients et va, en réalité, constituer un nouveau facteur d’iniquité sociale. Et j’annonce, dès maintenant, que le CNPS prendra une initiative dans les prochaines semaines avant que le projet de loi sur la consommation n’arrive en première lecture à l’Assemblée nationale. J’aurai l’occasion de revenir sur ce sujet très bientôt, mais je n’en dis pas plus aujourd’hui.

Enfin, les libéraux de santé sont mobilisés pour l’avenir de leurs retraites. Le projet de loi de réforme des retraites – que précisément la ministre est en train d’examiner à l’Assemblée nationale – contient des dispositions qui conduisent à une étatisation de nos régimes, qu’il d’agisse du régime de base ou des régimes complémentaires propres à chacune de nos professions. La disparition des spécificités ne nos régimes,-qui ne sont pas, hélas pour nous, des régimes spéciaux !-  serait une régression, mais bien pire serait la captation de nos réserves au profit d’autres régimes moins bien gérés.  Alors, s’il est nécessaire de faire évoluer le système de retraite des professionnels libéraux pour lui donner plus de transparence, puisque c’est semble-t-il, ce qu’ l’on nous reproche, pourquoi pas ? Mais, aux côtés de l’UNAPL, le CNPS souhaite écarter la perspective de cette totale étatisation.

Soyez certains de la mobilisation totale du CNPS pour défendre et promouvoir la prise en charge libérale de la santé sur les territoires. Vous tous soyez acteurs de la coordination libérale ! Ne la laissez échapper à d’autres, non libéraux, qui voudraient s’en saisir ! Nous revendiquons la valorisation et la prise en charge de cette coordination.

Voilà les sujets sur lesquels les libéraux de santé sont actuellement mobilisés et sur lesquels nous travaillons, et j’espère que Madame la ministre de la Santé, dans son propos que nous allons entendre dans quelques instants, pourra nous apporter quelques réponses.

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