Journée de rentrée du CNPS - octobre 2013 - Table ronde n°1 : Mastérisation et réforme

Table ronde n°1 : Mastérisation et réforme de l’enseignement supérieur : quelles évolutions pour les formations initiales en santé ?

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Participent à cette table ronde :
(de gauche à droite)

Olivier VÉRAN, Député de l’Isère (PS) ;

Membres du Bureau du CNPS :
    Michel CHASSANG (CSMF),
    Anne DEHÊTRE (FNO),
    Alain BERGEAU (FFMKR),.


Cette table ronde est animée par Sylvie FONTLUPT (CNPS) (au centre)


I)     Etat des lieux de la réforme de l’enseignement supérieur

Anne DEHÊTRE (FNO) précise que les pays se sont engagés dans la mise en place d’une architecture commune des études, fondée sur trois grades : licence-master-doctorat (L-M-D). Pour la santé, le diplôme autorise l’exercice professionnel. Si le diplôme est délivré au niveau national, le grade bénéficie quant à lui d’une reconnaissance internationale.

Le cursus serait organisé en 6 semestres d’enseignement en licence et 4 semestres d’enseignement en master. Conformément à la déclaration de Bologne (1999), le diplôme valide l’obtention d’un certain nombre de crédits (ECTS) et le master se dissocie en deux voies : l’une à finalité professionnelle et la seconde, à finalité recherche. 47 pays participent au processus de Bologne, qui s’inscrit dans les objectifs des programmes Education et formation 2020 et Europe 2020.

En France, la santé est régie par deux filières de certification et deux ministères de tutelle. Pour uniformiser les cursus de formation et les certifications, le Ministère de la Santé a décidé de mettre en place un référentiel de formation, transposant les référentiels d’activités et de compétences. L’objectif initial affiché de la réingénierie des diplômes visait l’harmonisation des cursus de formation et la mutualisation des pédagogies. En 2002, la commission Debouzie avait envisagé une année commune de préparation au concours et de formation (PAES). Ce dispositif a cependant été abandonné, à la lumière de la loi HPST, du programme Europe 2020 et du rapport Hénart.

Finalement, très peu de professions ont vu leur cursus intégré au LMD (ergothérapeutes, psychomotriciens, infirmiers et orthophonistes). Les réingénieries se veulent très peu prospectives. Par ailleurs, il n’existe pas de tronc commun médical/paramédical. Toutefois, de nouvelles propositions émergent : la réforme des études médicales et une première année commune aux professions paramédicales.

II)   La réforme Fioraso

Sylvie FONTLUPT souligne les deux mesures phares de la réforme Fioraso : d’une part, la réforme de la première année commune des études de santé (avec une possibilité de réorientation anticipée dès le premier semestre) et l’admission différée en deuxième et troisième année pour les étudiants titulaires d’une licence d’un autre secteur.

Alain BERGEAU (FFMKR) estime que cette réforme Fioraso est une occasion manquée. Il doute de l’intérêt de la mise en place d’une L1 paramédical, à titre expérimental. De plus, il ne voit pas de véritable volonté politique de mettre en place, dans le cadre de la formation initiale, les nouvelles missions dès 2014.

Sylvie FONTLUPT demande s’il faut maintenir la première année commune en tant que creuset d’une culture interprofessionnelle.

Michel CHASSANG (CSMF) considère qu’à l’heure de l’Europe – qui organise une dérégulation complète du système, il faut absolument harmoniser la formation initiale des libéraux de santé. Actuellement, 85 % des étudiants qui s’installent en France ont été formés en France. En outre, une réflexion sur la sélection s’avère indispensable. Michel CHASSANG estime que la culture interprofessionnelle doit être instituée dès le début du cursus. Par ailleurs, il faut octroyer au Ministère de la Santé une véritable autorité sur la formation universitaire des professionnels de santé car la dualité actuelle avec le ministère de l’enseignement supérieur est une source de difficulté plus qu’un avantage. Enfin, la durée des études n’est pas une fin en soi. Les professionnels de santé passeront bientôt plus de temps à se former qu’à exercer leur métier.

Sylvie FONTLUPT note que les orthophonistes ont réussi à obtenir le grade de master, dans des conditions particulièrement difficiles. Quel est le contenu professionnel de ce master ?

Anne DEHÊTRE souligne les incohérences entre les positions des deux ministères. Le diplôme de master comprend une dimension prospective, à travers des enseignements sur l’économie de la santé et la santé publique. Le grade de master repose sur une approche différente de la pédagogie, qui accorde une place importante à la formation pratique.

Alain BERGEAU estime que le Ministère de l'enseignement supérieur prend trop la main sur la définition des formations. La formation de 4 ans des masseurs-kinésithérapeutes est reconnue au niveau licence. S'agissant des ostéopathes, il serait souhaitable de fixer la durée de la formation à 5 ans. Si nous sommes favorables au principe d'une méthodologie fondée sur les référentiels d'activités, de compétences, puis de formation permettant ainsi de déterminer le niveau de sortie, à 4 ans, pour les kinés. En revanche alors pourquoi, lorsqu'il est question des ostéopathes, non professionnels de santé, les tutelles déterminent d'abord le niveau de sortie, à savoir 5 années d'études, puis seulement ensuite, passent au travail sur les référentiels. La profession est tout à fait opposée d'une part à cette différenciation de méthodologie de réingénierie mais, aussi d'autre part à ce que des non professionnels de santé ostéopathes puissent être reconnus à 5 années de formation. Ceci n'a ni sens ni logique.

 

Laurent MILSTAYN (SNAO), constate que la méthodologie adoptée ne correspond pas aux objectifs initiaux. Les allers-retours réguliers entre les deux Ministères ont conduit à un blocage du référentiel de formation. En outre, la formation des orthoptistes n’a pas été révisée depuis 1966. Or, une formation de trois ans seulement ne permet pas d’acquérir toutes les compétences du référentiel. Le master est donc nécessaire pour garantir un enseignement de qualité.

Sylvie FONTLUPT constate que chaque profession a fait l’objet de démarches spécifiques.

Philippe TISSERAND (FNI) indique que les infirmiers se sont heurtés au refus de la cotutelle. L’université refuse de reconnaître les sciences infirmières comme une discipline à part entière, à la différence des autres pays francophones. La progression de carrière est absente (à l’exception de l’encadrement), de même que la recherche.

III) Comment rapprocher la formation initiale et l’exercice professionnel libéral ?

Michel CHASSANG (CSMF) relève une déconnexion quasi-complète entre la formation théorique et l’exercice professionnel. Un jeune diplômé n’est pas apte à exercer la profession. Par conséquent, la formation universitaire doit s’orienter vers l’exercice professionnel. Deux années du cursus au moins devraient être consacrées à la pratique. L’immersion par la réalisation de stages dans un cabinet libéral, pourtant prévue par la loi, n’a toujours pas été mise en œuvre dans un certain nombre d’établissements. Par ailleurs, il est indispensable d’inclure dans le cursus des modules de formation permettant la mise en œuvre des passerelles. La dissociation entre les cursus de médecin généraliste et de médecin spécialiste est dénuée de sens. Pour changer de cursus, il faut recommencer ses études ! Les libéraux de santé sont victimes de l’hyperspécialisation.

Anne DEHÊTRE (FNO) indique que l’exercice de sa profession est à 85 % libéral. Un livret d’évaluation de la pratique par compétences a été mis en place. A la différence des médecins, les maîtres de stage de sa profession ne sont ni valorisés, ni rémunérés.

Alain BERGEAU (FFMKR) insiste sur le caractère fondamental du stage en cabinet libéral, y compris pour les masseurs-kinésithérapeutes. L’immersion peut favoriser l’installation. Si l’on n’est pas capable, de par la formation, de répondre aux nouvelles missions telle que la coordination, l’on verra apparaître de nouveaux métiers qui ne seront pas exercés par des professionnels de santé. Il faut donc se mobiliser pour faire évoluer la formation initiale.

Michel CHASSANG (CSMF) constate que l’administration considère les professionnels de santé comme non formés à l’éducation thérapeutique, puisqu’elle a mis en place 40 heures de formation à ce titre. Par ailleurs, les commissions de qualification régularisent des centaines de personnes titulaires d’un diplôme extra-européen, alors que celles-ci n’ont pas nécessairement les qualifications requises. Parallèlement, la sélection se durcit et le numérus clausus perdure.

Luc DUQUESNEL (UNOF-CSMF) indique que les professionnels de santé libéraux doivent s’organiser sur les territoires pour revendiquer les prises en charge.

Un intervenant (député) relève, outre l’affrontement entre le Ministère de la Santé et le Ministère de l’Enseignement Supérieur, une césure entre professionnels libéraux et professionnels hospitaliers. Le Premier Ministre doit se saisir de cette problématique.

Olivier VÉRAN, Député de l’Isère (PS), précise que la loi Fioraso prévoit une refonte de l’apport de la première année commune d’études de santé. A compter de 2014, des protocoles d’expérimentation permettront de réorienter les étudiants en première année, dès 8 semaines d’enseignement. Ils pourront ainsi intégrer un cursus L, leur permettant de valider un premier semestre.

Alain BERGEAU (FFMKR) déplore le manque de visibilité sur le L1 paramédical.

Sylvie FONTLUPT à Olivier VÉRAN demande de préciser si ce L1 paramédical vise à créer de nouvelles professions de santé.

Olivier VÉRAN, Député de l’Isère (PS), indique que des partenariats seront mis en place, afin d’universitariser la première année d’enseignements. La profession ne fait pas l’objet d’une mastérisation complète. Cependant, il faut sortir du principe selon lequel tout étudiant en santé doit passer par la PACES. Cette PACES unique n’a pas fait la preuve de son efficacité. A ce stade, Olivier VÉRAN ne peut affirmer que les masseurs-kinésithérapeutes bénéficieront de l’universitarisation. Un certain nombre de professions de santé pourraient bénéficier d’un lien universitaire dès la première année. En tout état de cause, expérimentation ne veut pas dire généralisation. D’ailleurs, une négociation est prévue par la loi. Lors de la remise des conclusions du rapport de la mission Cordier, qui vise la mise en place d’une stratégie de santé ambitieuse, a été évoquée la nécessité de s’extraire d’un système qui repose soit sur bac+3, soit sur bac+12. En effet, la France manque d’acteurs de santé intermédiaires. Le sujet de la mise en place d’un infirmier clinicien est particulièrement brûlant. Enfin, Olivier VÉRAN estime qu’il n’est pas nécessaire de décentraliser le processus de décision ; les deux ministères discutent entre eux et s’entendent.

 Alain BERGEAU (FFMKR) demande s’il s’agit de créer de nouveaux métiers ou de faire évoluer la formation initiale des métiers existants.

Olivier VÉRAN, Député de l’Isère (PS), précise que la modification de la formation initiale n’implique pas nécessairement la création de nouvelles professions de santé. Il est par ailleurs favorable à une réflexion sur le métier de psychologue. Outre la formation initiale, il peut être envisagé de recourir à la validation des acquis et de l’expérience.

Catherine MOJAÏSKY (CNSD) constate que l’autonomie des universités a entraîné une réduction des budgets des universités. La tentation est grande de recourir au secteur privé, dont les formations sont extrêmement coûteuses. L’Etat se désengage de la formation des professionnels de santé. En outre, Catherine MOJAÏSKY soulève la problématique du dispositif Pessoa.

Olivier VÉRAN, Député de l’Isère (PS), affirme que la classe politique condamne le dispositif Pessoa.

Philippe TISSERAND (FNI) relève que les propos d’Olivier Véran sont en ligne avec l’annonce de la Ministre de la Santé, en faveur de la création future d’un métier d’infirmier clinicien. Il demande que les problématiques soulevées par les professionnels de santé soient véritablement prises en compte par l’Etat. Les infirmiers libéraux réalisent déjà un métier d’infirmier clinicien. Les compétences ne se transfèrent pas ; elles se partagent. Il faut adopter un vocabulaire précis.

Olivier VÉRAN, Député de l’Isère (PS), considère qu’il faut soutenir l’élaboration de projets de coordination entre professions médicales, au service des patients. L’objet de la stratégie nationale de santé est de briser les carcans trop rigides, pour adopter une démarche pragmatique. La coopération existe déjà.

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