Journée de rentrée du CNPS - Vendredi 11 octobre 2013 - Table ronde n°3 : Comment protéger

Table ronde n°3 : Comment protéger les libéraux de santé de la dérégulation ?

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Participent à cette table ronde :
(de gauche à droite)

Daniel CARRÉ, Association ADMD, membre du Bureau du CISS ;
François BLANCHECOTTE (SDB), Membre du Bureau du CNPS;
Philippe JUVIN, Député européen (UMP) ;
Catherine MOJA
ÏSKY (CNSD),Membres du Bureau du CNPS;
Jacques REIGNAULT, Président du CEPLIS ;

Cette table ronde est animée par Renaud DEGAS, Directeur de l’agence Presse Infos+.


I)     Présentation du CEPLIS

Jacques REIGNAULT, Président du CEPLIS, précise que le CEPLIS est le conseil européen des professions libérales (http://www.ceplis.org).

 Il regroupe 42 organisations, interprofessionnelles (au niveau national) ou mono-professionnelles (au niveau européen). La notion de profession libérale est difficile à définir. Ces professions sont exercées par 5 à 6 millions de professionnels (soit 12 à 18 millions de salariés), dont 43 % de la famille santé.

Après avoir obtenu la constitution d’un groupe de travail dédié aux professions libérales au sein de la Commission européenne, le CEPLIS vise la création d’un intergroupe parlementaire, au début de la mandature 2014. A terme, l’objectif est d’obtenir une résolution du Parlement européen reconnaissant le rôle, la spécificité et la place des professions libérales dans la société européenne.

La directive sur la qualification professionnelle permet aux professionnels de passer à une autre spécialité, sous réserve d’avoir satisfait un certain nombre de modules.

I)     La directive sur la qualification professionnelle

Philippe JUVIN, Député européen (UMP), tient à dénoncer un certain nombre de contre-vérités au sujet de l’Europe. Il ne faut pas dire que l’Europe légifère dans des domaines qui ne sont pas les siens. En effet, l’organisation du système de santé dépend strictement des Etats. La France ne pèse pas suffisamment dans les décisions européennes, car elle a souvent pensé qu’elle se suffisait à elle-même. Contrairement aux craintes exprimées par les libéraux, il semble que la directive sur les qualifications professionnelles contribue à assoir la régulation.

François BLANCHECOTTE (SDB) précise que cette directive induit un renforcement des exigences de formation, y compris en matière de formation continue. Par exemple, elle prévoit 4 500 heures de formation en trois ans pour les sages-femmes. La directive prévoit également des stages rémunérés et un contrôle de la maîtrise de la langue. Toutefois, la question de l’accès partiel à certaines professions reste en suspens. Il est souhaitable que les syndicats participent à la transposition de cette directive.

Catherine MOJAÏSKY (CNSD) indique que le conseil européen des chirurgiens-dentistes a participé à l’élaboration de cette directive, qui sécurise l’uniformisation des diplômes.

Stéphane MICHEL constate qu’aucun diplômé communautaire ne peut être refusé. Un chiropracteur américain, dont le diplôme avait été reconnu en Espagne, s’est ainsi vu délivrer un diplôme de kinésithérapeute en France.

Daniel CARRÉ, Association ADMD, membre du Bureau du CISS, estime que la formation des professionnels de santé doit être examinée à la lumière de l’évolution des besoins des patients. Les professionnels de santé doivent être en capacité d’accompagner les patients vieillissants et les malades chroniques sur le long terme.

Jacques REIGNAULT, Président du CEPLIS, rappelle qu’auparavant, l’examen des qualifications ne bénéficiant pas d’une reconnaissance automatique était confié à une plate-forme.

Renaud DEGAS demande en quoi l’université privée Pessoa symbolise les difficultés auxquelles les professionnels libéraux de santé sont confrontés.

Catherine MOJAÏSKY (CNSD) précise qu’avant la loi Fioraso, l’enseignement privé n’était pas réglementé. Désormais, une université privée doit obtenir l’agrément des deux ministres et conclure une convention avec un établissement de santé. Pourtant, l’université Pessoa a accueilli ses étudiants en deuxième année. En Europe, personne ne peut contrôler la qualité du diplôme délivré et ainsi garantir la sécurité des patients.

François BLANCHECOTTE (SDB) souligne la pression exercée sur la France pour mettre un terme au numerus clausus.

Un intervenant précise que 50 % des nouveaux diplômes inscrits au Conseil de l’Ordre ont été délivrés à l’étranger.

Philippe JUVIN, Député européen (UMP) souligne que Pessoa a pu ouvrir en raison d’un vide juridique dans la législation française. Y a-t-il une différence entre Pessoa et le fait que certains étudiants français recalés la première année poursuivent leurs études en Bulgarie ? S’agissant du numerus clausus, deux possibilités sont offertes : soit le supprimer – au risque de dégrader le niveau de la formation, soit l’augmenter de manière considérable. Et pourquoi pas une présélection à la fin de la terminale ?

Jacques REIGNAULT, Président du CEPLIS, propose de limiter le nombre d’étudiants issus d’un autre Etat membre.

Bruno BUREL (SML), indique qu’un certain nombre de professionnels de santés sont détenteurs de diplômes étrangers.

Daniel CARRÉ, Association ADMD, membre du Bureau du CISS note que le système français forme des médecins en mesure de répondre aux besoins des patients français.

Pierre LEVY (CSMF) précise que la question de la qualification des personnes diplômées à l’étranger s’examine uniquement sur dossier. L’évolution du numerus clausus ne changera rien à la qualité et au niveau des médecins.

Daniel CARRÉ, Association ADMD, membre du Bureau du CISS, se tient à la disposition du CNPS pour examiner ce sujet.

Philippe JUVIN, Député européen (UMP) estime que la révision du numerus clausus permettrait de supprimer l’appel d’air. En outre, la question de la reconnaissance des diplômes délivrés à l’étranger est intimement liée à celle de la politique d’immigration de l’UE. La directive sur la qualification est un texte de régulation et non de dérégulation. Elle offre des outils nouveaux permettant de renforcer les exigences en termes de reconnaissance des diplômes délivrés à l’étranger. Enfin, un certain nombre de titulaires d’un diplôme étranger ont désormais la nationalité française.

Un intervenant, chirurgien-dentiste, soulève la question de la répartition du nombre de praticiens accueillis sur le territoire. Tant qu’il ne sera pas procédé à une régulation permettant d’assurer l’adéquation entre l’offre et la demande, le problème ne sera pas résolu.

Philippe JUVIN, Député européen (UMP) rappelle que l’organisation des soins reste de la compétence des Etats. Il n’est pas certain que l’UE soit la plus à même d’appréhender les besoins des territoires.

Bernard GAUTIER, Masseur Kinésithérapeute Ostéopathe( FFMKR),  s’inquiète du fait que les ostéopathes non professionnels de santé, puissent être « catapultés » directement au niveau master. Si l’organisation des professions de santé demeure de la compétence des Etats, la réglementation européenne peut-elle en revanche s’imposer aux non-professionnels de santé ?

Catherine MOJAÏSKY (CNSD) se demande si cette libre circulation n’a pas été appliquée de façon trop précipitée et sans harmonisation économique, à l’échelle européenne. A l’inverse de l’Espagne, la Roumanie manque de professionnels de santé. Un certain nombre de questions restent sans réponse.

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