CNPS Express - 23 octobre 2013
 

PLFSS 2014 : début de la discussion publique à l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a débuté hier la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 dans un climat électrique à l’intérieur de la majorité divisée sur l’évolution des cotisations sociales et la création de nouvelles taxes.

Le PLFSS prévoit 2,9 milliards d’euros d’économies pour la branche maladie qui pèseront pour l’essentiel sur le médicament et les soins de ville. Le CNPS, qui avait déposé trois amendements, suit avec une attention toute particulière l’évolution des débats.

Voir les amendements du CNPS

 

Sécu : évolution de 2,6% des dépenses à fin septembre

Selon les derniers chiffres publiés par l’assurance maladie, sur les neuf premiers mois de l’année, les remboursements de soins de ville du régime général progressent de +2,5% par rapport à la même période en 2012. En rythme annuel, l’augmentation est de +1,8%. A fin septembre, les remboursements de soins de généralistes progressent de +2,9%, ceux des médecins spécialistes augmentent de +2,4% tandis que Les remboursements de soins dentaires augmentent quant à eux de +0,9%.

Sur les neuf premiers mois, la croissance des remboursements de soins d’auxiliaires médicaux reste soutenue (+8,2% à fin septembre, après +8,8% à fin août et +9,3% à fin juillet). Sur cette période des remboursements des soins infirmiers progressent de +8,2% et ceux de masso-kinésithérapie de +7,9%. Les remboursements d’analyses médicales progressent de +1,4% à fin septembre 2013.

Voir le communiqué de l’assurance maladie

 

Licence en santé : la ministre confirme

Évoquée lors de la journée de rentrée du CNPS, la création d’une licence en santé a été confirmée par la ministre de la Santé qui intervenait lors du salon Infirmier. La ministre a indiqué que cette licence en santé avait pour objectif « de rapprocher les différents parcours professionnels ». En revanche, elle n’a pas donné d’indication sur les professions auxquelles s’adresserait cette future licence.

Les libéraux de santé avaient exprimé la crainte que cette licence ne constitue un levier destiné à favoriser la création des nouveaux métiers en santé auxquels ils restent opposés. Le CNPS est particulièrement mobilisé sur ce sujet qu’il suit avec une attention toute particulière.

 

Ostéopathie : l’UNPS souhaite une nouvelle règlementation

L’UNPS a lancé un appel en direction du ministère de la Santé pour qu’il limite le nombre d’écoles dispensant des formations d’ostéopathes non professionnels de santé à vocation de « bien-être ».

Afin d’éviter une confusion entre le « bien-être » et la pratique de l’ostéopathie assurée par un professionnel de santé, masseur kinésithérapeute ou médecin, l’UNPS souhaite une nouvelle réglementation de la discipline. Il en va de la santé publique car il faut rappeler que les ostéopathes exclusifs non professionnels de santé sont régis par le code du commerce et les conséquences pour le patient, qui ne sait pas réellement à qui il s’adresse, ne sont pas les mêmes. Loin s’en faut.

 

Europe : les députés de la commission des libertés renforcent la protection des données dans l’UE

Une révision des règles sur la protection des données afin que les citoyens contrôlent leurs données personnelles et que les entreprises se déplacent plus facilement dans l’UE a été adoptée en commission des libertés civiles. En réaction aux cas de surveillance massive, les députés ont introduit des sauvegardes pour les transferts de données aux pays tiers, l’obligation d’avoir un consentement explicite, le droit à l’effacement et des amendes plus élevées pour les entreprises violant les règles.

Voir le communiqué

 

Les masseurs kinésithérapeutes s’opposent à la réforme incomplète de leur formation initiale

16 organisations de masseurs kinésithérapeutes, dont la Fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR), Objectif Kiné (OK) et le Syndicat national des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs (SNMKR), ont signé un communiqué commun pour dénoncer la réforme de leur formation initiale.  

À l’issue de la dernière réunion de concertation, les organisations professionnelles constatent que le gouvernement maintient son projet initial. Elles lui reprochent de ne pas adapter la formation initiale des masseurs kinésithérapeutes à l’évolution des besoins de santé publique, aux compétences et responsabilités désormais requises.

Les 16 organisations militent pour une réforme de la formation initiale sur cinq années professionnalisantes, le diplôme d’État de grade master qui autorise le plein exercice sera obtenu à l’issue de dix semestres de formation comprenant la première commune en santé PACES.

Voir le communiqué commun

 

La CNSD lance une campagne nationale pour dénoncer 25 ans de blocage tarifaire sur les prothèses et l’orthodontie

Voilà 25 ans que les bases de remboursement des soins prothétiques et orthodontiques sont bloquées, dénonce la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD). Du coup, depuis 25 ans, les Français sont remboursés par l’assurance-maladie du même montant pour une couronne dentaire ou un appareil d’orthodontie. Pour dénoncer cette situation subie par les patients et désigner les vrais responsables de la difficulté d’accès aux soins, la CNSD a lancé une campagne d’affichage nationale dans les cabinets dentaires.

À cette occasion, le syndicat veut rappeler que les chirurgiens-dentistes exercent une profession médicale et que le secteur dentaire ne doit pas être abandonné pour devenir enfin  une véritable priorité de la politique de santé.

Voir le communiqué de la CNSD

Télécharger l’affiche de la CNSD

 

La FFMKR dénonce la discrimination fiscale des entreprises libérales

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2014 contient dans son article 57, une mesure d’aménagement de la cotisation foncière des entreprise (CFE) qui autorise les communes à appliquer un barème différent et aggravé pour les entreprises libérales au régime des bénéfices non commerciaux (BNC). La Fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) s’associe à l’Union nationale des professions libérales (UNAPL), dont elle est membre actif, pour dénoncer cette discrimination inacceptable.

Voir le communiqué de la FFMKR

 

Réforme des retraites : la FNO reste mobilisée

Dans le cadre de la réforme des retraites, la Fédération nationale des orthophonistes (FNO) maintient sa demande de retrait de l’article 32 du projet de loi.

Après la loi Fillon et l’augmentation des cotisations dues à la compensation, après la réduction de la pension imposée sur l’avantage social vieillesse (ASV) du précédent gouvernement, c’est à présent aux régimes complémentaires que le gouvernement actuel s’attaque. La FNO, qui réunissait son conseil d’administration les 12 et 13 octobre dernier à Paris, refuse la dilapidation programmée des réserves du régime complémentaires et dénonce la volonté du gouvernement de spolier les auxiliaires médicaux et leurs futurs revenus de remplacement. La FNO poursuit son action en demandant désormais l’intervention des sénateurs.

Voir le communiqué de la FNO

 

La CSMF exige la relance de la convention médicale et une négociation tarifaire

La Confédération des syndicats médicaux (CSMF), exige la relance de la convention médicale en jachère depuis plus d’un an. La CSMF estime qu’il est urgent de dérouler l’application des mesures inscrites au programme de la convention de 2011 pour procéder au rattrapage des mesures qui devraient déjà être mises en œuvre.

Le syndicat exige également l’extension de la rémunération sur objectif de santé publique aux pédiatres et aux endocrinologues dont les dossiers sont finalisés mais restent bloqués depuis le début de l’année. Enfin, la CSMF souhaite l’ouverture d’une négociation sur la revalorisation des actes médicaux, et plus particulièrement des actes de consultation.

Voir le communiqué de la CSMF

 

Tiers payant : le SML lance un sondage

Le Syndicat des médecins libéraux (SML) a lancé un sondage auprès de ses adhérents afin de connaître leur position sur la généralisation du tiers payant à l’ensemble de la population. En effet, pour le SML, cette obligation aura pour conséquence inévitable la remise en question du paiement à l’acte qui reste un élément incontournable de la relation de confiance qui s’établit entre les médecins et les patients. Le SML redoute que l’exercice libéral soit ainsi remis en question car le colloque singulier repose sur la base du paiement à l’acte.

Voir le communiqué du SML

 

Le SNMKR veut simplifier la procédure de transmission des ordonnances

Le Syndicat national des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs (SNMKR) a rencontré l’assurance maladie pour évoquer le dispositif de transmission des ordonnances contenu dans l’avenant n°4 à la convention, dont le syndicat n’est pas signataire.

Le SNMKR a mis en avant les difficultés de faisabilité au niveau de logiciels et insisté sur la nécessité d’une phase transitoire pour éviter d’emboliser les cabinets déjà étouffés par la charge administrative.

Voir le communiqué du SNMKR

 

Manifestation des sages-femmes pour la reconnaissance de leur statut

Les syndicats de sages-femmes, dont l’Organisation nationale des syndicats de sages-femmes (ONSSF), ont manifesté mercredi dernier devant le ministère de la Santé. Une centaine d’entre elles ont fait un sit-in de plusieurs heures avant d’être reçues par les représentants du ministère. Cette entrevue n’a pas été décisive et les sages-femmes poursuivent leur action. Les syndicats de sages-femmes revendiquent d’une part, la reconnaissance de la sage-femme en tant que praticien de premier recours dans l’organisation de la périnatalité et de la santé génésique, et, d’autre part, le statut de praticien hospitalier pour les sages-femmes des établissements de santé.

Voir le communiqué de l’ONSSF

 

L’ONSIL refuse une pénibilité à géométrie variable

L’Organisation nationale des infirmiers libéraux (ONSIL) reproche au gouvernement d’avoir introduit une pénibilité à géométrie variable. En effet, le projet de loi de réforme des retraites limite l’application de la pénibilité aux seules infirmières salariées du secteur public.

Pourtant, souligne le syndicat, les infirmières libérales sont confrontées, aux mêmes problèmes du surpoids des patients que leurs consœurs hospitalières, elles assument aussi des gardes et sont au service des patients 24h/24 et 7j/j, ce qui avère la réalité de la pénibilité de l’exercice libéral. L’ONSIL exige que soient élargis à tous les professionnels infirmiers les avantages accordés aux professions reconnues pénibles.

Voir le communiqué de l’ONSIL

 

Retraite des conjoints collaborateurs

Dans sa lettre d’information, l’ACOP SANTE souligne la nouvelle possibilité offerte aux conjoints collaborateurs concernant leur retraite. En effet, il est prévu dans la loi de réforme des retraites que dans certains cas, le conjoint collaborateur puisse maintenir sa cotisation à titre volontaire. Par exemple, en cas de différence d’âge, le professionnel pourrait demander sa retraite sans pénaliser son conjoint collaborateur.

Voir l’information 

 

L’OPCA-PL change de nom et devient ACTALIANS

L’OPCA-PL change de nom et devient ACTALIANS afin de rendre visible son nouveau champ de compétence élargi. En effet, l’OPCA-PL, créée en 1987 par l’UNAPL, concerne a étendu son champ d’activité depuis 2011 aux établissements de l’hospitalisation privée et à l’enseignement privé.

ACTALIANS regroupe 19 professions adhérentes et 6 sections paritaires professionnelles : cadre de vie, enseignement privé, hospitalisation privée, juridique et judiciaire, officiers publics et ministériels, santé.

Voir le communiqué d’ACTALIANS

 

Calendrier des libéraux de santé

Les 26 et 27 octobre : Congrès National des Pharmaciens à Lyon, cliquez ici

Tour de France de l'UNAPL : prochaines étapes le jeudi 17 octobre à Lyon, et le 29 octobre à Amiens, d'autres villes étapes sont également programmées. Pour s'inscrire et retrouver toutes les informations sur le tour de France des professions libérales, cliquez ici

 
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