CNPS Express - 30 octobre 2013


Le CNPS dénonce la rétention d’une partie des dotations des URPS

Le CNPS a été alerté par ses organisations membres sur les difficultés financières rencontrées par les unions régionales de professionnels de santé (URPS) auxquelles l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) n'a pas reversé la totalité de leurs dotations de fonctionnement. Pourtant, le rôle de l'ACOSS consiste à collecter les cotisations prévues à cet effet auprès des professionnels de santé et à les reverser en intégralité aux URPS sous la forme de dotation de fonctionnement.

Les URPS de toutes les professions sont concernées : par exemple, les URPS de podologues n'ont reçu que 25% de leur dotation, celles des masseurs kinésithérapeutes 50%, celles des orthophonistes entre 26 et 50% selon les régions, celles des chirurgiens-dentistes 73% et celles des médecins 80%. Les URPS des infirmières sont, elles aussi, impactées. Le CNPS juge inacceptable cette rétention des dotations des URPS et a demandé au gouvernement d'intervenir en toute urgence pour débloquer ces fonds.

Voir le communiqué du CNPS

DPC : le CNPS interpelle l’OGDPC

Face au doute qui semble subsister quant aux modalités de comptabilisation des actions de DPC engagées par les libéraux de santé, le CNPS vient d'écrire au président de l'OGDPC. En effet, le CNPS souhaite que l'OGDPC applique les procédures convenues à l'identique pour toutes les professions, à savoir que les actions de DPC débutées en 2013, se poursuivant en 2014 et au-delà, soient bien comptabilisées dans le budget de 2013 et pas au-delà.

Voir le courrier adressé par le CNPS au président de l'OGDPC

Le PLFSS 2014 voté en première lecture à l’Assemblée nationale

Les députés ont adopté en première lecture mardi le projet de loi de financement (PLFSS) de la sécurité sociale pour 2014. L'objectif global de dépenses de l'assurance-maladie est fixé à 2,4% soit une forte contraction des dépenses par rapport à 2013. Le sous-objectif de dépenses pour les soins de ville est fixé à 2,4%, tandis que celui de l'hôpital est légèrement en dessous à +2,3%. Le niveau des économies est fixé à 2,5 milliards d'euros, comprenant 960 millions sur le médicament, dont 870 millions en ville.

Le CNPS regrette que les amendements qu'il avait déposés n'aient été retenus et déplore le manque d'écoute des députés.

Voir les amendements du CNPS

Le texte sera maintenant examiné du 12 au 16 novembre en première lecture au Sénat.

On notera que le gouvernement et les parlementaires ont fait la part belle aux expérimentations et aux rapports dans ce nouveau projet de budget, dont voici les principales nouveautés :

- Expérimentation de la tarification au parcours : les expérimentations de tarification au parcours pour l'insuffisance rénale chronique (IRC) et le traitement du cancer par radiothérapie sont autorisées à partir du 1er juillet 2014. Un décret en Conseil d'État précisera les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations.

- Équité de rémunération entre libéraux et centres de santé : les députés ont adopté un amendement présenté au nom de la commission des affaires sociales avec le soutien du gouvernement afin d'introduire dans le code de la sécurité sociale, le principe d'équité et de rémunération entre les centres de santé et les professionnels de santé libéraux. Ainsi, les organisations représentatives des centres de santé pourront transposer dans leur convention collective toute avancée concernant les nouveaux modes de rémunération négociée dans le cadre des conventions des professions libérales de santé.

- Encadrement des accords des remises commerciales des laboratoires aux pharmacies : plusieurs mesures ont été adoptées afin de rendre transparentes et d'encadrer davantage les remises commerciales accordées par les fabricants de génériques aux pharmaciens d'officine.

- Expérimentation de la vente à l'unité de certains antibiotiques : pour éviter l'automédication dangereuse et le gaspillage de certains antibiotiques très sensibles, les députés ont voté l'expérimentation, dans les officines volontaires, de la vente à l'unité de ces antibiotiques très ciblés.

- Expérimentation du financement des actes de télémédecine : un article du PLFSS prévoit d'autoriser le financement des actes de télémédecine dans le cadre des expérimentations menées dans les régions pilotes pour une durée de quatre ans. Les actes, qui pourront ainsi être financés à titre expérimental sont : la télé-expertise, le télé-suivi et la téléconsultation.

- Protection sociale : amélioration de la couverture pour les libérales de santé. La couverture sociale des professionnelles libérales de santé est améliorée en cas de congé pathologique lié à la maternité grâce à la création d'un régime d'indemnités journalières maladie permettant le versement d'indemnités au cours des quinze premiers jours d'arrêt. Si la grossesse pathologique est mieux couverte, en revanche le congé maternité lui n'évolue toujours pas.

- Encadrement des nouveaux parcours de soins : les députés ont adopté un article additionnel au PLFSS visant à définir un cadre générique aux expérimentations des nouveaux modes d'organisation et de financement des parcours de soins. Les modalités de ce cadre général sont renvoyées à un décret en Conseil d'État.

- Optique : Le texte prévoit une limitation des tarifs de l'optique pour les Français aux revenus modestes bénéficiant de l'aide au paiement d'une complémentaire santé

- Complémentaires santé : Le PLFSS comporte une taxation accrue, qui passe de 9 à 14%, des contrats non responsables des complémentaires santé prenant en charge sans limite certaines prestations dont les dépassements d'honoraires des médecins. A contrario, les contrats responsables devront prendre en charge les dépassements modérés des médecins dans le cadre du contrat d'accès aux soins selon des modalités renvoyées à un décret.

- 12 rapports en commande : dans le cadre du PLFSS, les députés ont passé commande de douze rapports :

  • Sur les réformes envisageables pour le financement de la protection sociale pour 2015 et les années suivantes ;
  • Sur la situation des déserts médicaux en y intégrant les inégalités géographiques et les zones sous-dotées en généralistes, spécialistes et infirmiers, et une évaluation du praticien territorial de médecine générale, ainsi qu'un signalement des zones exposées aux dépassements d'honoraires ;
  • Sur l'évolution des dépenses prises en charge par l'assurance-maladie obligatoire, en détaillant les différences de niveau de prise en charge des dépenses liées aux affections longue durée ;
  • Sur l'affectation de la contribution des dépenses de promotion des médicaments et des dispositifs médicaux aux financements des associations de représentants des usagers du système de santé ;
  • Sur l'application de la réglementation des indemnités journalières ;
  • Sur le bilan des expérimentations des nouveaux parcours de soins.

D'autre part, la Haute autorité de santé devra évaluer dans un rapport en vue de leur généralisation, les expérimentations du financement des actes de télémédecine.

Par ailleurs, sont également attendus : un rapport sur l'évaluation des nouvelles expérimentations du transport des patients, et d'autres sur la tarification à l'activité, sur l'expérimentation de la tarification au parcours, sur la dispensation des antibiotiques ciblés à l'unité, et enfin, le dernier de la série, sur la prise en charge des médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation.

141 millions d’euros d’économies grâce à la chasse aux fraudes et aux abus

Selon la Délégation nationale de la lutte contre les fraudes, la CNAMTS a économisé 141 millions d'euros en 2012 grâce à son action contre les fraudes et les abus. Le montant de ces économies marque le pas en 2012 après avoir atteint un niveau record à 185 millions d'euros en 2010 et 150 millions d'euros en 2011.

Les économies réalisées en 2012 correspondent notamment aux fraudes détectées sur les dossiers de demande de réparation de préjudices subis, les prononcés de pénalités et de sanctions financières concernant 15 160 dossiers de fraudes détectées et stoppées.

Le projet de loi de réforme des retraites débattu au Sénat

Les sénateurs ont débuté lundi soir l'examen en première lecture du projet de loi de réforme des retraites. Ce texte avait été rejeté en commission des affaires sociales du Sénat.

L'UNAPL et la CNAVPL restent mobilisés pour tenter de faire évoluer ce texte qui voudrait étatiser la retraite des professionnels libéraux. En particulier, l'État souhaite imposer à la CNAVPL de choisir son directeur parmi ses propres agents publics. Un scénario repoussé par la CNAVPL avec le soutien de l'UNAPL.

Données de santé : le flou sur l’ouverture du débat public

Promis par le gouvernement pour l'automne mais sans qu'une date précise n'ait été annoncée, le débat public sur l'ouverture des données de santé tarde à se tenir. Ce flou suscite l'impatience de ceux qui, comme la Mutualité française, militent pour l'ouverture de l'accès à ces données et font part de leur impatience.

La Mutualité estime que le partage et l'exploitation de ces données permettrait de prévenir les crises sanitaires, d'améliorer la qualité des soins, mais aussi de réguler les dépenses.

La CNSD a réuni son conseil des départements

La Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) réunissait les 18 et 19 octobre derniers son conseil des départements à Paris. Elle a rassemblé à cette occasion les représentants de 100 syndicats départementaux pour fixer les orientations du syndicat. Au total, 20 motions ont été déposées et débattues.

Voir les 20 motions déposées par les différentes commissions

La FNP exaspérée

La Fédération nationale des podologues (FNP) s'exaspère de voir les dossiers de la profession s'éterniser sur les bureaux du ministère de la Santé et de l'assurance-maladie. Convention, cotisations maladie, participation des caisses aux cotisations des podologues ayant opté au RSI pour 2012 : aucun de ces dossiers n'avance, déplore la FNP qui s'interroge sur une volonté délibérée du gouvernement de bloquer toute avancée pour la profession. La FNP exige donc une relance urgente des négociations sur tous ces sujets alors même que les conditions d'exercice des podologues se dégradent et que leurs revenus se détériorent d'une façon inacceptable.

Voir le communiqué de la FNP

Honoraires de dispensation : la FSPF souhaite un accord avant la fin de l’année

Une fois de plus la ministre de la Santé a délaissé une manifestation organisée par les libéraux de santé. Cette fois-ci, elle n'est pas venue au congrès par la Fédération des syndicats de pharmaceutiques de France (FSPF) qui se déroulait le week-end dernier à Lyon. Néanmoins, elle a fait lire un message par le directeur de la sécurité sociale dans lequel elle a indiqué vouloir que les négociations sur les honoraires de dispensation avancent avec la CNAMTS.

La FSPF a fait savoir de son côté qu'elle n'excluait pas de signer seule avec l'assurance-maladie l'avenant permettant l'introduction de ces honoraires de dispensation. Le syndicat estime qu'il est urgent de trouver un accord avant la fin 2013 et que celui-ci est désormais possible. Il reste néanmoins un travail d'ajustement à effectuer avec l'assurance-maladie pour que cette nouvelle rémunération puisse avoir des impacts positifs pour toutes les officines, car les propositions de l'assurance-maladie sont encore insuffisantes.

Convention médicale : signature de l’avenant n° 11

La CSMF et le SML ont signé l'avenant n° 11 à la convention médicale. Cet avenant prévoit diverses mesures en direction des médecins spécialistes et généralistes.

Au-delà de l'avenant 11, la CSMF souhaite une relance conventionnelle

Si la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) a salué l'avenant conventionnel n°11, néanmoins, elle estime qu'il ne résout pas tout. La CSMF continue de réclamer des mesures d'urgence pour rattraper les retards pris depuis un an, dans le calendrier conventionnel et souhaite une relance concrète. En particulier la CSMF réclame la mise en œuvre de la CCAM clinique, des mesures en direction des actes techniques et l'extension de la rémunération sur objectif de santé publique pour les endocrinologues et les pédiatres. Le syndicat revendique également l'ouverture d'une négociation tarifaire.

Voir le communiqué de la CSMF

 

Le SML salue le réveil de la politique conventionnelle

Le Syndicat des médecins libéraux (SML) estime que la signature de l'avenant n° 11 permet de tourner la page de l'avenant n° 8 et de poursuivre la politique conventionnelle. Le SML trouve dans cet avenant, qui cible notamment le dépistage de la rétinopathie, un prolongement logique à son programme qui place la prévention au cœur de sa stratégie et dont la priorité est réaffirmée dans la stratégie nationale de santé développée par le gouvernement.

Voir le communiqué du SML

Poursuite de la grève des sages-femmes

Les six organisations de sages-femmes dont l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes (ONSSF) poursuivent la grève entamée le 16 octobre dernier dans les hôpitaux pour l'accès des sages-femmes au statut de praticien hospitalier et au statut de praticien de premier recours en ville.

Les organisations appellent à nouveau à manifester le 7 novembre. Cette seconde manifestation fait suite à celle organisée le 17 octobre dernier où les organisations avaient été reçues par le ministère de la Santé sans recevoir de réponse satisfaisante à leurs revendications.

N’hésitez pas à nous communiquer vos informations, nous ne manquerons pas de les relayer cnps@cnps.fr
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