Projet de loi consommation : opposé à la démédicalisation de la santé

Projet de loi consommation : opposé à la démédicalisation de la santé, le CNPS invite la Ministre à engager une réflexion approfondie

Le projet de loi sur la consommation sera prochainement examiné en seconde lecture à l’Assemblée  Nationale. Ce texte comporte plusieurs dispositions conduisant à une dérégulation progressive du secteur de la santé au profit d’un glissement vers le secteur commercial préjudiciable à la bonne prise en charge de patients.

Ce texte, s’il n’est pas modifié, introduira une démédicalisation de la santé visuelle via la suppression de la prescription médicale obligatoire pour les lentilles de contact, alors que des précautions élémentaires s’imposent comme celles de s’assurer que le patient n’est pas porteur d’une pathologie qui contrindiquerait leur utilisation. Il autorisera également la vente des tests de grossesse en supermarché, privant ainsi les femmes des conseils indispensables qui doivent permettre de les orienter vers une pilule du lendemain, quand c’est possible, et les conduire dans le parcours de soins.

Le CNPS estime que ce texte comporte non seulement des dangers pour la santé des patients, mais surtout, qu’il est en totale incohérence avec le déploiement de la future stratégie nationale de santé.

Le CNPS considère que le Gouvernement ne peut pas vouloir renforcer les prises en charge des patients dans le cadre des parcours et développer la prévention, tout en démédicalisant la santé pour la remettre entre les mains de structures commerciales où les logiques de profit l’emporteront fatalement sur l’intérêt des patients et leur santé.

Le CNPS souligne que cette démédicalisation remettrait en cause les efforts engagés pour réformer la sécurité sanitaire et les droits des patients puisque les structures commerciales n’engagent pas leur responsabilité au même niveau que les professionnels de santé, ne sont pas assujetties aux mêmes obligations de transparence et n’offrent pas les mêmes garanties. Le code du commerce n’est pas le code de la santé !

C’est pourquoi, le CNPS vient d’écrire à la Ministre de la Santé pour lui demander de trancher en faveur d’une santé médicalisée et de supprimer du projet de loi sur la consommation tous les éléments qui concernent la santé.

Le CNPS invite la Ministre à engager une réflexion approfondie, dont il serait le moteur, associant la Haute autorité de santé et l’Agence nationale de sécurité du médicament, sur les moyens d’améliorer l’accès des patients à la santé, là où se posent réellement des problèmes, en identifiant quels obstacles pourraient être levés. Cette réflexion permettra d’apporter des réponses de façon réellement transparente et motivée contrairement aux  orientations décidées dans le projet de loi, qui privilégient le transfert au secteur commercial suscitant de nombreuses interrogations sur ce qui les motive réellement.

Le CNPS, qui fédère la quasi-totalité des syndicats de professionnels de santé libéraux (32 organisations représentatives) et représente près de 400 000 professionnels, souhaite que le Gouvernement adhère à cette initiative, intervienne dès à présent pour corriger le projet de loi sur la consommation et démontre ainsi la cohérence de son action car la santé n’est pas un produit de consommation qui peut être banalisé parmi d’autres.

Voir la lettre adressée à la ministre

 

 

 
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