CNPS Express - 04 décembre 2013

Adoption définitive du PLFSS 2014

L'Assemblée nationale a voté hier soir, dans sa version définitive, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014. Ce PLFSS réduit la progression de l'ONDAM pour 2014 à 2,4% contre 2,6% pour 2013. Parmi les nouveautés inscrites dans ce texte, on retiendra, la définition d'un cadre général pour les expérimentations des nouveaux parcours de soins et la création d'un collège des financeurs pour celles relatives aux coopérations interprofessionnelles, la mise en œuvre d'une expérimentation de la dispensation à l'unité de certains antibiotiques par 200 officines volontaires. D'autre part, le PLFSS prévoit la prolongation des expérimentations de nouveaux modes de rémunération (ENMR) jusqu'au 1er janvier 2015, afin d'assurer la continuité des expérimentations en cours. La généralisation de la rémunération des équipes de professionnels de santé devra être définie dans le cadre d'un accord conventionnel, en cas d'échec de la négociation conventionnelle, le PLFSS prévoit la possibilité d'un règlement arbitral approuvé par les ministres. Enfin, la protection sociale des femmes affiliées au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), en cas d'arrêt maladie lié à la grossesse, est améliorée.

Feu vert aux maisons de naissance

L'Assemblée nationale a voté dans des termes identiques à ceux du Sénat la proposition de loi UDI visant à autoriser l'expérimentation des maisons de naissance. Dans ces maisons, qui obéiront à certaines règles comme par exemple d'être adossées à une maternité, les femmes dont les grossesses se déroulent sans pathologie, pourront accoucher sans être hospitalisées.

La durée de l'expérimentation est fixée à cinq ans. Les maisons de naissance existent déjà dans de nombreux pays européens comme l'Allemagne, la Suisse, l'Italie ou l'Espagne.

PAERPA : un décret organise les échanges d’informations entre professionnels

Un décret organisant les échanges d'informations entre professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux vient de paraître au Journal officiel concernant les PAERPA (parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie). Selon ce décret, seules les informations strictement nécessaires à la prise en charge d'une personne âgée dans le cadre du PAERPA, et à condition que celle-ci ait exprimé son consentement, peuvent être transmises aux professionnels composant la coordination clinique de proximité, à savoir le médecin traitant, un ou plusieurs infirmiers, un pharmacien ou autre professionnel impliqué dans la prise en charge. La nature des informations transmises varie selon les catégories de professionnels, selon qu'ils relèvent du champ de la santé, du social ou médico-social. Les professionnels doivent tous s'engager à signer une charte rappelant leurs obligations éthiques et de confidentialité.

La CNSD lance une pétition nationale pour soigner le dentaire

La colère monte parmi les chirurgiens-dentistes, rappelle la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD), qui entend le faire savoir au gouvernement. Après les affiches de sensibilisation pour rappeler les 25 ans de blocage tarifaire imposé au secteur dentaire par les pouvoirs publics, la CNSD lance une pétition nationale. La CNSD exige le doublement du tarif remboursable des soins courants afin d'éviter que ne se développe une chirurgie dentaire à deux vitesses. Le syndicat estime que seule une restructuration de l'exercice permettra de redonner une juste valeur aux actes de soins aujourd'hui économiquement sinistrés, de préserver la sécurité et la qualité des traitements bucco-dentaires, et enfin, d'assurer un égal accès aux soins pour tous les patients.

Voir la pétition

Ouverture du contrat d’accès aux soins : la CSMF salue une étape historique

La Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) a salué l'ouverture du contrat d'accès aux soins (CAS) au 1er décembre, qui marque une étape historique dans l'accès aux soins des patients grâce à l'engagement volontaire des médecins libéraux de secteur 2. La CSMF souligne que ce contrat a atteint ses objectifs puisque toutes les spécialités sont concernées et qu'il s'applique dans les secteurs géographiques comme l'Île de France, PACA et Rhône Alpes où se concentrent le plus grand nombre de médecins en secteur 2.

La CSMF demande à présent au gouvernement de remplir sa part de contrat en faisant en sorte que les contrats responsables des complémentaires santé, dont il doit revoir le contenu par décret, aient l'obligation minimum de prendre en charge les compléments d'honoraires des médecins signataires du CAS sans contrainte supplémentaire.

Voir le communiqué de la CSMF

La FFMKR dénonce la double peine infligée aux professionnels libéraux

La Fédération française de masseurs kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) s'insurge contre le gouvernement qui inflige une double peine aux professionnels libéraux. Tout d'abord, souligne le syndicat, le gouvernement rogne sur les dépenses de soins de ville et impose une baisse inédite des objectifs de dépense d'assurance-maladie, avec une baisse supplémentaire de 100 Millions d'euros introduite par un discret amendement dans le PLFSS. Ensuite, le gouvernement lorgne sur les 21 milliards d'euros de réserves des caisses de retraite des professionnels libéraux qu'il se donne les moyens de capter dans le cadre de sa réforme des retraites.

Voir le communiqué de la FFMKR

Loi consommation : la FSPF appelle les parlementaires à résister à la pression des grandes surfaces

La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) dénonce un article du projet de loi relatif à la consommation, actuellement en discussion à l'Assemblée nationale, vise à autoriser la vente hors parcours de soins des autotests de grossesse et d'ovulation. Or, s'agissant de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, l'interprétation de ces tests sans l'accompagnement d'un professionnel de santé n'est pas sans risques. Pour la FSPF, n'étant pas des produits de consommation courante, la multiplication de leurs points de vente n'est pas une réponse pertinente aux difficultés que rencontrent les femmes dans la maîtrise de leur fécondité.

Aussi, la FSPF demande la suppression pure et simple de cet article et appelle la représentation nationale pour résister à la pression des grandes surfaces.

Voir le communiqué de la FSPF

Réforme des retraites : mobilisation des paramédicaux membres de la CARPIMKO

La Fédération nationale des orthophonistes (FNO), le Syndicat national autonome des orthoptistes (SNAO), la Fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR), la Fédération nationale des infirmiers (FNI), la Fédération nationale des podologues (FNP), l'Union nationale des syndicats de masseurs kinésithérapeutes libéraux (UNSMKL), le Syndicat national des infirmiers libéraux (SNIL), membres de la CARPIMKO, ont décidé de se mobiliser à travers les réseaux sociaux et une pétition pour dénoncer la réforme des retraites, et en particulier son article 32 qui vise l'étatisation de la retraite des professionnels libéraux. Ces organisations souhaitent faire savoir qu'elles s'opposent à cette réforme.

Voir la pétition

Sages-femmes : nouvelle manifestation le 16 décembre

Le collectif des sages-femmes, dont l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes (ONSSF), a lancé un nouvel appel à manifester le 16 décembre prochain, soit deux mois jour pour jour après le lancement de son mouvement de grève le 16 octobre dernier.

Les sages-femmes entendent ainsi peser sur les négociations qui se déroulent actuellement pour faire évoluer leur statut à la fois dans le secteur hospitalier et dans celui des soins de ville. Dans son communiqué, le collectif observe que les dates de réunion des travaux prévus sur le premier recours, sur les décrets de périnatalité et la formation initiale ne sont toujours pas connues et qu'aucun engagement n'a été pris quant aux différentes modalités de mise en œuvre de leurs revendications. La nouvelle manifestation nationale est prévue à Paris le 16 décembre.

Voir le communiqué

Le SML déplore l’irréalisme du PLFSS 2014

Alors que les députés ont décidé que les dépenses de santé augmenteront moins qu'elles ne le devraient en 2014, le Syndicat des médecins libéraux (SML) déplore que, cette année encore, les soins de ville aient à pâtir de ce refus des députés de prendre en compte le vieillissement de la population et les nouvelles pathologies. Le syndicat estime que l'Assemblée nationale ne prépare en rien « une rénovation du modèle social français ». Le SML considère qu'elle ne fait que poursuivre la politique de rigueur des années précédentes en privilégiant encore et toujours une logique strictement comptable et déplore que, cette année encore, biologistes et radiologues aient ainsi à supporter des baisses tarifaires aussi inutiles qu'iniques.

Voir le communiqué du SML

Jean Philipp élu président du SLBC

Le Conseil d'administration du Syndicat des Laboratoires de Biologie Clinique (SLBC) a élu Jean Philipp au poste de président. Il remplace ainsi Dominique Caillat qui arrivait au terme de son mandat.

Le nouveau bureau du syndicat se compose comme suit : Président : Jean PHILIPP, Vice-présidents : Hala SARMINI et Thierry BOUCHET, Secrétaires généraux : Jean-François PEROTTO et Pascal MELIN, Trésorier : François THOMAS, Trésorier-adjoint : Patrice BLOUIN, Membres : Simone ZERAH, Michel Pax, Yves GERMAIN, Chargé de mission : Jean-Philippe BROCHET.

Le CNPS adresse ses vœux de réussite à la nouvelle équipe.

L’USPO et l’UNPF demandent le retrait de Taxation des ventes directes de médicaments du PLFSS

L’Union nationale des pharmacies de France (UNPF) et l’Union des syndicats des pharmaciens d’officine (USPO) demandent le retrait de l’article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 en raison de la menace que constitue la taxation à 20% de la remise concédée aux pharmaciens sur les ventes directes de médicaments prescrits remboursables (princeps) pour l’ensemble des acteurs de santé au premier rang desquels les patients, les pharmaciens et les acteurs de la vente directe. L’UNPF et l’USPO ont recueilli près de 9 000 signatures pour demander le retrait de ce projet de taxation.

Voir le communiqué

Neuf Français sur dix veulent choisir leur établissement hospitalier et leur médecin

Selon une enquête réalisée par l'institut IPSOS pour la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP), 94% des Français estiment qu'il est important de pouvoir choisir son établissement hospitalier et 92% d'entre eux estiment qu'il est important de pouvoir choisir librement son médecin. Concernant l'avenir, les Français expriment de réelles craintes. Pour plus d'une personne sur deux, le système de soins est en train de se dégrader.

Voir le communiqué de la FHP

Les entreprises du médicament s’inquiètent de la réduction des effectifs

Selon les résultats du baromètre Emploi Conjoncture et Tendances réalisé pour le compte des entreprises du médicament (LEEM), la trajectoire baissière de l'emploi dans le secteur de l'industrie pharmaceutique entamée en 2008 est confirmée. Limitée à -0,9% en 2012, cette décroissance devrait atteindre -2,1% en 2013 faisant passer les effectifs salariés sous la barre des 100 000 personnes. Pour les entreprises du médicament, cette baisse se rapproche de l'ensemble de l'industrie alors que, contrairement aux autres secteurs industriels en France, l'industrie du médicament n'avait pas connu de diminution d'effectifs avant 2008.

Voir le communiqué du LEEM

Calendrier des libéraux de santé

La FHP réunira son congrès national les 4 et 5 décembre prochains à Marseille. Voir l'information

La FNI tiendra son 60e congrès les 4 et 5 décembre prochains à Paris. Ce congrès est consacré au parcours de soins et ses enjeux tant organisationnels que financiers. Voir l'information

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