CNPS Express - 18 décembre 2013

Loi Consommation : le CNPS dénonce la régression en matière de santé publique

Après l'adoption en deuxième lecture le projet de loi sur la consommation, le CNPS a vivement réagi pour dénoncer l'adoption de certaines dispositions relatives à l'optique ou aux tests de grossesse. Pour le CNPS, ce texte introduit une démédicalisation inédite de certains secteurs de la santé, pour les confier à des filières commerciales. Il s'agit d'une dérégulation majeure de notre système de santé et d'un renoncement officiel aux principes de précaution qui avaient jusqu'alors prévalu. Ce texte amorce une régression sanitaire alors que les professionnels de santé libéraux se sont fortement impliqués en matière de sécurité des patients.

Au passage, le CNPS s'étonne de la complicité passive du ministère de la Santé qui accepte d'être dépossédé de ses compétences sans mot dire. Celui-ci n'a d'ailleurs même pas pris la peine d'examiner les propositions alternatives formulées par les libéraux de santé. Aussi, le CNPS appelle les patients à se mobiliser devant la gravité d'une telle situation et à s'opposer à ses côtés à la commercialisation de leur santé.

Voir le communiqué du CNPS

Adoption de la loi sur la consommation

L'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture le projet de loi sur la consommation. Ce texte, dénoncé par le CNPS, comporte plusieurs mesures visant à démédicaliser la santé. Si les députés ont prévu le maintien du monopole de la délivrance des verres correcteurs et des lentilles de contact aux opticiens, y compris dans le cas de la vente à distance par internet, ils ont renvoyé à un décret en Conseil d'État, les conditions de délivrance des lentilles à un primo porteur. Ce décret devrait maintenir l'obligation de prescription médicale pour les lentilles de contact. Les députés souhaitent développer la vente en ligne des lunettes et des lentilles de contact dans le but de faire baisser les prix.

Par ailleurs, ils ont supprimé le monopole officinal pour les tests de grossesse et d'ovulation qui pourront désormais être vendus en grande surface. Répondant aux objections que certains députés et des syndicats pharmaceutiques qui s'opposaient à cette mesure et soulignaient la nécessité du conseil pour les patientes, le ministre à la Consommation a indiqué qu'il demanderait que des informations supplémentaires apparaissent à la fois sur la notice et sur l'emballage de ces tests et qu'une consultation serait obligatoire pour les jeunes femmes qui ne sont pas capables d'en interpréter les résultats.

Le CNPS appelle à signer la pétition de l'UNAPL contre l'asphyxie des professions libérales

Majoration de 40% de la CFE pour les professionnels en BNC, étatisation de la retraite avec menace de captation des réserves, stigmatisation des entreprises libérales et mépris du gouvernement : trop c'est trop pour l'UNAPL qui a décidé de passer à l'action.

Pour ce faire, l'UNAPL a lancé une vaste pétition nationale sur internet et les réseaux sociaux. Elle appelle les professionnels libéraux, au premier rang desquels les libéraux de santé, à se mobiliser en signant cette pétition et en écrivant en un seul clic à tous les parlementaires pour leur faire part de leur exaspération face à cette situation.

Le CNPS appelle les libéraux de santé à signer et à faire signer cette pétition.

Signer la pétition

Ecrire aux parlementaires

Voir le dossier de presse

Réforme des retraites : nouveau rejet du Sénat

Comme il fallait s'y attendre, le Sénat a de nouveau rejeté le projet de loi sur la réforme des retraites en nouvelle lecture.

L'Assemblée nationale votera donc ce texte en lecture définitive aujourd'hui mercredi. Cette loi, qui comporte l'étatisation de la retraite des professions libérales, sera promulguée au Journal officiel avant la fin de l'année. C'est ce qu'a annoncé le gouvernement.

Réseaux de soins : retour à l’Assemblée nationale jeudi

La proposition de loi Le Roux sur les réseaux de soins, un temps repoussée en raison du prolongement de la discussion du projet de loi sur la consommation, revient à l'Assemblée nationale pour une seconde lecture jeudi. Ce projet de loi, qui vise à étendre les réseaux de soins aux mutuelles, suscite une vive opposition chez les libéraux de santé.

Le CNPS souhaite, notamment, que cette loi soit complétée pour permettre d'instaurer un cadre national obligatoire à la contractualisation afin que le contenu des contrats ou conventions proposés par les toutes les complémentaires santé fasse l'objet d'une négociation nationale préalable avec les syndicats représentatifs de chaque profession concernée. Cette négociation est indispensable pour garantir la transparence, écarter le risque des distorsions de concurrence, et surtout donner aux patients l'assurance de l'indépendance des professionnels pour leur garantir qu'ils recevront les soins adaptés à leur état de santé et non selon ce que décideraient les complémentaires dans leur logique de profit. Ainsi, seuls des contrats ou conventions, négociés nationalement pourraient être proposés à l'adhésion individuelle des professionnels qui le souhaitent.

Ouverture d’un espace internet sur la Stratégie nationale de Santé

Le ministère de la Santé a fait savoir qu'il ouvrait un espace internet dédié à la Stratégie nationale de Santé. À travers cet espace, le gouvernement dit vouloir manifester sa volonté de partager tant avec les acteurs du monde de la santé qu'avec les citoyens, les questions et les débats que suscite notre système de santé. Pour autant ce site ne comporte pas de moyen de dialogue permettant aux internautes d'apporter leur contribution.

La CNSD se félicite de la bonne image des chirurgiens-dentistes

La Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) se félicite du sondage IFOP réalisé pour l'Union de santé française bucco-dentaire (USFBD), selon lequel les Français apprécient leur chirurgien-dentiste. 91% des personnes interrogées déclarent avoir une bonne ou une très bonne image de leur praticien, 95% lui reconnaissent compétence et expertise, et 94% lui reconnaissent un relationnel positif entretenu par des conseils personnalisés ainsi qu'une bonne information sur les remboursements.

Voir l'information sur le site de la CNSD

CFE : la FNO interpelle le gouvernement

La Fédération nationale des orthophonistes (FNO) a interpellé le gouvernement face à la mesure contenue dans le projet de loi de finances pour 2014 qui crée un barème spécifique en direction des professionnels libéraux relevant du régime des BNC pour la CFE. Ce nouveau barème permettra aux communes de majorer de 40% la cotisation de CFE des professionnels en BNC par rapport aux autres entreprises. La FNO appelle le gouvernement à prendre conscience de l'injustice fiscale créée par ce nouveau barème et lui demande ne pas transférer sur la tête des libéraux le poids de la baisse historique des dotations de l'État aux collectivités locales.

Voir le communiqué de la FNO

Sages-femmes : le collectif claque la porte

Le collectif des sages-femmes, dont l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes (ONSSF), qui manifestait à nouveau à Paris lundi 16 décembre, a claqué la porte des discussions engagées sur le statut des sages-femmes hospitalières avec le ministère de la Santé. Les sages-femmes revendiquent un statut de praticien hospitalier (PH) comme c'est déjà le cas pour les médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes.

Voir le communiqué de l'ONSSF

Missions transversales : la CSMF veut sanctuariser la rémunération des médecins

La CSMF vient d'écrire au Secrétaire général des ministères chargés des Affaires sociales afin de sanctuariser la rémunération des missions transversales effectuées par les médecins exerçant dans les établissements de soins privés que les ARS envisagent d'affecter aux réseaux. La reconnaissance financière des missions transversales imposées aux médecins exerçant dans des établissements privés est une revendication ancienne de la CSMF.

C'est pourquoi, le syndicat suggère que les sommes prévues pour cette rémunération suivent le même circuit que celui de la permanence des soins en établissement (PDS) et soient versées au président de la CME, à charge pour lui de les répartir ultérieurement entre les praticiens concernés, ou bien que les sommes soient versées aux URPS des médecins, à charge pour elles d'organiser avec les ARS la liste des médecins indemnisés. Dans tous les cas, CSMF exige que des règles nationales soient mises en œuvre dès les premières semaines de l'année 2014 pour permettre le versement de cette rémunération.

Voir le courrier de la CSMF au secrétaire général des ministères sociaux

Le SML plaide pour une prise en compte des interventions libérales dans la Stratégie nationale de Santé

Le Syndicat des médecins libéraux (SML) regrette que la Stratégie nationale de Santé (SNS) proposée par le gouvernement néglige les libéraux de santé et préfère s'appuyer sur l'hôpital public alors que celui-ci est à bout de souffle. Le SML, qui rappelle sa priorité de voir la prévention placée au centre de la future réorganisation de l'offre de soins, appelle le gouvernement à prendre en compte les initiatives libérales dans la SNS. Ainsi, le SML propose de mettre en place une consultation de prévention hautement valorisée et protocolisée.

Voir le communiqué du SML

Renouvellement du conseil d’administration et du président du LEEM

Les entreprises du médicament (LEEM) ont élu un nouveau conseil d'administration pour un mandat de quatre ans et celui-ci a désigné un nouveau président. Les 35 administrateurs nouvellement élus ont procédé à la cooptation de 4 personnalités qualifiées, et, à l'issue de ces cooptations, le conseil d'administration a élu Patrick Errard à l'unanimité à la présidence de l'organisation professionnelle pour un mandat de deux ans. Patrick Errard est directeur général France d'Astellas Pharma.

Voir l'information sur le site du LEEM

Le CNPS vous souhaite de bonnes fêtes de fin d’années et vous donne rendez-vous début 2014.

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