CNPS Express - 08 janvier 2014

Meilleurs vœux !

Le CNPS vous présente ses meilleurs vœux pour 2014. Très belle et heureuse année !

La majoration de la CFE pour les libéraux en BNC censurée par le Conseil Constitutionnel : une victoire pour l’UNAPL

L'UNAPL avait dénoncé la création, dans la loi de Finances pour 2014, d'un barème spécifique pour les professionnels libéraux en BNC permettant aux communes de majorer de 40% la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour ces professionnels. L'article contenant cette mesure a été censuré par le Conseil Constitutionnel. Pour l'UNAPL, qui a lancé le mouvement de protestation des « Asphyxiés », il s'agit d'une victoire. Ainsi les libéraux de santé en BNC n'auront pas à subir cette sur-taxation inique, se félicite le CNPS, qui soutient le mouvement des « Professions libérales asphyxiées » lancé début décembre par l'UNAPL.

Forte de ce premier résultat, l'UNAPL veut amplifier la mobilisation et incite tous les professionnels libéraux à signer la pétition pour poursuivre l'action de protestation lancée dans les domaines de la retraite, de l'emploi et du dialogue social, mais aussi pour peser sur la future réforme de la fiscalité des entreprises.

Voir le communiqué de l'UNAPL

Signer la pétition de l’UNAPL « Professions libérales asphyxiées »

Réseaux de soins : un recours en Conseil Constitutionnel

La proposition de loi Le Roux sur les réseaux de soins, qui avait été adoptée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale le 19 décembre, fait l'objet d'un recours au Conseil Constitutionnel formé par les députés de l'UMP. Ce texte vise à permettre aux mutuelles de pratiquer une différenciation tarifaire pour les prestations de soins lorsqu'elles sont effectuées dans leurs réseaux de soins, que seuls les assureurs étaient jusqu'alors autorisés à faire. Le Conseil Constitutionnel, qui avait censuré les mesures concernant les réseaux de soins dans la loi Fourcade, dispose désormais d'un délai de 30 jours pour se prononcer.

Le CNPS avait demandé l'encadrement de ces réseaux par la mise en œuvre d'une négociation nationale avec les syndicats représentatifs de chaque profession concernée.

Publication de la LFSS au Journal officiel

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 a été publiée au Journal officiel après avoir été validée par le Conseil constitutionnel le 19 décembre. La progression de l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie (ONDAM) pour 2014 est fixée à 2,4%, avec un sous ONDAM de soins de ville à +2,4% et un sous ONDAM hospitalier à +2,3%.

Pas de déremboursement supplémentaire

Après le message de vœux télévisés du Président de la République le 31 décembre, qui annonçait vouloir mener des réformes de structure en matière d'assurance-maladie et en terminer avec les excès et abus, la ministre de la Santé a voulu rassurer. Dans une interview sur Europe 1, elle a indiqué que le gouvernement n'avait pas pour intention d'aller vers la réduction de la prise en charge, la multiplication des forfaits et des déremboursements qui, selon elle, n'ont pas servi à grand-chose. Décodant la pensée présidentielle, la ministre précise que le gouvernement se donne pour priorité de « mieux soigner en dépensant moins ». Pour cela, il prévoit de développer le parcours de soins de ville et la chirurgie ambulatoire.

Reste à charge : le HCAAM vise les hôpitaux

Après avoir pointé du doigt dans un précédent rapport, le problème du reste à charge sur les honoraires médicaux en secteur 2, sur les prothèses dentaires et auditives et sur l'optique, le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance-maladie (HCAAM) s'attèle aux établissements hospitaliers. Son rapport annuel met en évidence les restes à charge en cas d'hospitalisation liés au ticket modérateur et au forfait journalier. Le reste à charge moyen à l'hôpital public s'établit à 333 € par patient et dépasse 3 500 € pour 1% des patients, tandis qu'il est de 224 € dans les établissements privés, avec 1% de patients à plus de 1 900 euros. Le Haut conseil s'alarme du poids du reste à charge en particulier pour les personnes en ALD. Il préconise une réforme du dispositif du ticket modérateur, sans pour autant recommander une gratuité totale.

Lire le rapport du HCAAM

Légion d’Honneur : Michel Combier dans la promotion du 1er janvier

Michel Combier (UNOF-CSMF), ancien secrétaire général du CNPS, fait partie des personnalités qui figurent sur la promotion de la Légion d'Honneur du 1er janvier, où il a été nommé au grade de Chevalier. À ses côtés, on retrouve, notamment, le Pr Laurent Degos, ancien président de la Haute autorité de santé (HAS), Hubert Allemand, ancien médecin-conseil de la CNAMTS, et différents acteurs des ARS dont Marie-Sophie Dessaulle, directrice de l'ARS des Pays-de-Loire et Marie-Renée Babel, directrice adjointe de l'ARS d'Ile de France.

La lourde facture du DMP

La facture du dossier médical personnel (DMP) a été dévoilée par Le Parisien qui en a trouvé le montant dans un document interne du Conseil national de la qualité et de la coordination des soins. Au final, les 400 000 DMP créés, sur les 5 millions attendus, ont coûté 500 millions d'euros aux contribuables, auxquels il faut encore ajouter les coûts indirects induits dans les hôpitaux.

Conventions : infirmières et sages-femmes signent des avenants

La Fédération nationale des infirmiers (FNI), le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (SNIIL) et Convergence infirmière (CI), ont signé le 19 décembre un quatrième avenant à la convention des infirmières. Cet avenant concerne la prise en charge des cotisations sociales, la scannerisation des ordonnances et la télétransmission.

La FNI se félicite du rétablissement de la prise en charge des cotisations d'assurance-maladie liées à l'activité des infirmiers libéraux en structures sanitaires ou médico-sociales (HAD, EHPAD, SSIAD).
Voir le communiqué de la FNI

De leur côté, les sages-femmes ont signé un deuxième avenant à leur convention. L'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes (ONSSF) et l'Union nationale des syndicats de sages-femmes (UNSSF) ont signé cet avenant qui décline l'ACIP et permet la prise en charge par l'assurance-maladie des cotisations sociales des sages-femmes intervenant principalement en HAD. Il prévoit également la mise en œuvre des travaux sur l'élaboration de la CCAM des sages-femmes. Enfin, cet avenant est accompagné d'un protocole d'accord sur la télétransmission des ordonnances dématérialisées.

La CSMF présente son nouveau projet confédéral

La CSMF a présenté son nouveau projet confédéral pour une médecine libérale et sociale, le troisième du genre. Dans ce document qui comporte 138 mesures, le syndicat se positionne en laboratoire d'idées. La plupart des propositions et concepts qu'il a avancés dans ses précédents projets ont d'ailleurs été concrétisés ou sont en passe de l'être comme la médecine de parcours.

La CSMF réaffirme les valeurs libérales de la médecine et son opposition à l'absurdité de l'étatisation du système de santé. Ce nouveau projet marque un tournant dans l'évolution de l'exercice médical et se propose de conduire le cabinet médical vers l'entreprise médicale moderne, avec un mode d'organisation enfin compatible avec les temps de vie personnels. Enfin, la CSMF suggère une refondation des relations entre médecins et patients, fondée sur des engagements réciproques.

Ce projet constitue la contribution de la CSMF à la future Stratégie nationale de santé, et dans l'immédiat, il sera le socle de la discussion qui va s'ouvrir prochainement sur la médecine de proximité et dans laquelle le syndicat entend peser.

Voir le projet confédéral de la CSMF

La FSPF dénonce le blocage du premier accord de branche sur le temps de travail partiel

La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) dénonce le blocage par la CGT et FO, de l'accord de banche conclu le 18 décembre, par les trois syndicats représentatifs des pharmaciens d'officine (FSPF, UNPF et USPO) ainsi que par trois des cinq organisations syndicales représentatives des salariés (CFDT, CFE-CGC et CFTC). Celui-ci devait permettre d'aménager l'organisation du travail à temps partiel, en conciliant les intérêts des officines et ceux de leurs collaborateurs salariés. Cet accord prévoyait, notamment, de fixer une durée de travail réaliste, en tenant compte des contraintes de l'officine, de 16 h contre 24 h selon la loi et de 5 h pour le personnel d'entretien. Il contenait par ailleurs une majoration substantielle des heures complémentaires. L'opposition exercée par ces deux syndicats, non signataires, rend caduc cet accord de branche, le premier conclu dans le secteur des professions libérales.

La FSPF rappelle que, pour de nombreux salariés, le temps partiel n'est pas subi, mais relève d'un choix personnel. Elle redoute que cette opposition de ces deux syndicats n'incite les officines à recourir à des prestataires extérieurs plutôt que de créer des emplois à temps partiel.

Voir le communiqué de la FSPF

Sages-femmes : poursuite de la grève

Le collectif des sages-femmes, dont l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes (ONSSF), annonce la poursuite de la grève lancée deux mois et demi plus tôt. Les sages-femmes, après plusieurs réunions de travail avec le ministère de la santé, n'ont toujours pas l'impression d'avoir été vraiment entendues et fustigent promesses restées vagues ainsi que l'absence de propositions concrètes. Elles se disent prêtes à de nouvelles actions nationales fortes, pour faire valoir leurs revendications. Les sages-femmes libérales revendiquent un parcours de santé des femmes, où les sages-femmes seraient clairement identifiées comme praticien de 1er recours.

Voir le communiqué du collectif

Le SML sensibilise les médecins sur l’accessibilité des locaux professionnels aux handicapés

En ce début d'année, le Syndicat des médecins libéraux (SML) a mis l'accent sur l'accessibilité des locaux professionnels aux personnes en situation de handicap, qui, selon les termes de la loi de 2004, sera obligatoire pour tous dès le 1er janvier 2015, soit dans un peu moins d'un an. Le compte à rebours est donc lancé et une nouvelle loi doit être votée en décembre 2014 pour définir les nouvelles normes qui en découlent. Les cabinets médicaux doivent se préparer à cette échéance et le SML rappelle que son association de formation (l'AFML) a mis en place des modules de formation à cet effet.

Voir le communiqué du SML

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