Représentativité patronale : le CNPS inquiet
Le Centre National des Professions de Santé (CNPS) qui fédère la quasi-totalité des syndicats de professionnels de santé libéraux (32 organisations représentatives) et représente près de 400 000 professionnels, s’inquiète du contenu du projet de loi relatif à la formation professionnelle et au dialogue social qui sera prochainement débattu en première lecture à l’Assemblée Nationale.

En effet, ce texte comporte une réforme de la représentativité des organisations patronales dont un des effets, s’il était adopté en l’état, serait d’exclure du champ du dialogue social les employeurs libéraux qui représentent 26,9% des entreprises françaises et emploient près de 2 millions de personnes dont 1 million de salariés.

Le CNPS ne saurait accepter que les libéraux de santé, qui figurent parmi ces employeurs libéraux, soient ainsi exclus des instances du dialogue social et se voient, à l’avenir, imposer des obligations issues d’accords négociés par les représentants de grandes entreprises seuls habilités à négocier les accords nationaux interprofessionnels. L’exemple du dernier ANI de janvier 2013 portant notamment sur
la fixation de la durée minimale à 24 heures du temps partiel, a été catastrophique pour le secteur de la santé, dont les accords de branche ont été remis en cause par certains syndicats salariés.

Le CNPS ne saurait accepter non plus que les libéraux de santé soient marginalisés dans les nouveaux dispositifs de formation professionnelle continue de leurs salariés, dont ils ne deviendraient que les financeurs.

C’est pourquoi, le CNPS demande au Gouvernement et aux parlementaires de revoir ce texte pour permettre à un secteur professionnel majeur, celui des entreprises libérales, d’accéder à la représentativité nationale et interprofessionnelle. Une telle reconnaissance permettrait d’enrichir le dialogue social et de donner une visibilité à un secteur économique constitué pour l’essentiel de TPE de proximité.

 
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