CNPS Express - 26 février 2014

Convention nationale du CNPS - vendredi 14 mars 2014

Menace de baisse de l’ONDAM : le CNPS redoute les effets du retour de la rigueur comptable

Des fuites dans la presse ont laissé entrevoir qu'une baisse inédite de l'objectif de dépenses d'assurance maladie était à l'étude dès 2015 dans le cadre des économies supplémentaires de 50 milliards d'euros recherchées par le gouvernement. Si le niveau de progression de l'ONDAM était ramené en dessous des 2 %, le CNPS prévient le gouvernement qu'il serait alors, faute de moyens, impossible de mettre en œuvre la Stratégie nationale de santé et impossible de continuer à assurer la prise en charge des patients telle qu'elle existe aujourd'hui dans de bonnes conditions.

Le CNPS estime que la situation est particulièrement grave et que le retour de la maîtrise comptable dans le paysage de la santé serait incompréhensible au moment où les indicateurs économiques sont à nouveaux porteurs d'espoir et laissent augurer un rebond de croissance.

Voir le communiqué du CNPS

Rémunération des équipes pluriprofessionnelles de soins : le CNPS écrit à la ministre de la Santé

Le CNPS a adressé une lettre ouverte à la ministre de la Santé au sujet de la rémunération des équipes pluriprofessionnelles de soins. Un sujet qui, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du parcours de santé des Personnes âgées en risque de perte d’autonomie (Paerpa), présente un certain nombre d’écueils. Si le CNPS rappelle que l’ensemble des professions libérales approuve ce programme de coopération, il insiste toutefois sur la nécessité de mener les négociations autour de la rémunération avec l’ensemble des organisations libérales de santé conformément au cadre conventionnel interprofessionnel de l’Acip et dans un esprit fédérateur. En outre, le CNPS pointe du doigt l’insuffisance de l’enveloppe allouée à ladite rémunération au regard de l’investissement demandé. Enfin, le CNPS réaffirme sa ferme opposition aux modalités conduisant au salariat des professionnels libéraux induit par la rémunération des équipes.

Voir la lettre du CNPS à la ministre

Échec des négociations sur le futur statut des sages-femmes

Le 19 février, s'est tenue la dernière réunion sur le futur statut des sages-femmes hospitalières et libérales alors même qu'une manifestation organisée par le Collectif des sages-femmes, dont l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes(ONSSF), rassemblait entre 4 000 et 5 000 sages-femmes à Paris. La ministre de la Santé, devrait arbitrer ce dossier dans les prochains jours.

DPC : 40 % de professionnels de santé supplémentaires seront formés en 2014

L'Organisme gestionnaire du Développement professionnel continu (OGDPC) a annoncé vouloir augmenter de 40 % le nombre de professionnels de santé à former en 2014. L'OGDPC rappelle que l'objectif de formation pour 2013 a été atteint, ce qui explique ce renforcement. L'an dernier, plus de 73 000 professionnels de santé (chiffre non définitif) ont été formés. Déjà soulevée pour le démarrage du DPC, la question de l'enveloppe financière allouée au DPC se pose avec encore plus d'acuité à mesure qu'augmente le nombre de professionnels concernés. Toutefois, les sections paritaires, qui représentent les professionnels de santé libéraux et les salariés de centres de santé conventionnés, ont reconduit la méthodologie de calcul des forfaits de DPC employée en 2013 pour l'année 2014.

Le voile en partie levé sur l’acte II de la Loi d’orientation vieillissement

Mi-février, le Gouvernement a révélé la deuxième partie du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement, laquelle doit être mise en œuvre à partir de 2015. Comme prévu, ce second volet concerne la prise en charge en établissement et comporte deux objectifs.

Le premier vise la baisse du reste à charge des résidents et de leur famille tout en maintenant un accueil de qualité. Dans ce cadre, le projet préconise de mieux définir les maisons de retraite médicalisées et leur rôle dans la « chaîne des acteurs du soin et de l'accompagnement », d'agir sur les coûts et les tarifs, notamment immobiliers, de rendre les systèmes de tarification plus transparents quel que soit le statut de l'établissement (médicalisé ou non, totalement ou partiellement soumis à l'aide sociale), d'accompagner la modernisation des établissements, de poursuivre la démarche de médicalisation et de « fixer un cadre de gestion contractuel renouvelé ».

Le second objectif concerne le dossier de la tarification. En la matière, il convient « de moderniser et de simplifier le pilotage du secteur et l'allocation de ressources », de rendre plus lisibles les financements, de développer la contractualisation pluriannuelle et de développer les plateformes de services.

Universitarisation des formations paramédicales : rétropédalage en vue

Dans le rapport sur l'universitarisation des formations paramédicales, publié le 18 février dernier bien que daté de juillet 2013, les Inspections générales des Affaires sociales (Igas) et des Affaires de l'Éducation nationale et de la Recherche (IGAENR) soulignent que « la création de masters spécialisés ne saurait constituer la réponse unique aux besoins de formation au-delà du métier socle ». En particulier pour les infirmiers, les deux instances estiment que les voies de diversification des métiers peuvent prendre « diverses formes : l'expertise, la spécialisation, la pratique avancée, les nouveaux métiers, la recherche ». Le tout en se basant sur l'analyse des besoins du système de santé. En somme, pour les deux Inspections, tous les paramédicaux n'ont pas vocation à se former au-delà du métier socle et à atteindre le niveau de master ou de doctorat. Un discours qui risque d'être perçu comme un rétropédalage ou du moins comme la volonté de rabaisser la volonté de professions qui, à l'instar des infirmiers, sont attachées à la pérennisation de véritables filières universitaires d'excellence.

Parution du décret sur l’expérimentation de la réorientation précoce en Paces

Le décret et l'arrêté concernant l'expérimentation de la réorientation précoce des étudiants de Première année commune des études de santé (Paces) sont parus au Journal officiel. Sept facultés (Angers, Paris V, Paris VII, Paris XIII, Rouen, Saint-Étienne et Strasbourg) vont participer à cette expérimentation qui doit durer six ans. Ce programme porte sur la réorientation d'étudiants dans le cadre d'épreuves organisées au plus tôt huit semaines après le début des cours ou lors de l'admission en deuxième ou troisième année d'études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de maïeutique, « après une à trois années d'un premier cycle universitaire adapté conduisant à un diplôme national de licence ». Selon les textes, 15 % des étudiants maximum pourront faire l'objet d'une réorientation systématique.

Près de 40 % des fonctionnaires renoncent à des soins

Selon une enquête commandée par la mutuelle Interiale, près de quatre fonctionnaires sur dix déclarent avoir renoncé à des soins au cours des douze derniers mois. Pourtant, 98 % d’entre eux bénéficient d’une complémentaire santé. Les soins dentaires et d’optique sont les deux principaux postes de dépenses entraînant un report pour des raisons financières. La moitié des sondés estiment payer entre 50 et 200 euros de dépassements d’honoraires chaque année.

Manifestation le 14 mars : La CNSD, la FSDL et la FNO toujours mobilisés contre PESSOA-CLESI

La Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) confirme l'organisation d'une manifestation le 14 mars prochain à Paris pour réclamer la fermeture du Clesi (Centre libre d'enseignement supérieur international, ex-Fernando Pessoa). Toutes les organisations de chirurgiens-dentistes sont mobilisées dont la Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) . Le CNPS et l'UNAPL ainsi que la Fédération nationale des orthophonistes (FNO) s'y associent également. Lors de l'événement, une conférence de presse est prévue. Des rencontres avec la Présidente de la commission des Affaires sociales du Sénat, et la ministre de l'Enseignement supérieur, ont également été sollicitées.

Voir le communiqué de la CNSD

Qualification de spécialiste en médecine générale la CSMF et le SML mobilisés

La CSMF dénonce les dérives des procédures de qualification en médecine générale
Après la loi de 2004, la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) rappelle le rôle qu'elle a joué pour que la médecine générale accède enfin officiellement au rang de spécialité médicale en 2007, au terme d'un véritable parcours du combattant. Or, plusieurs années après, la CSMF constate que les commissions de qualification ont dérivé vers une complexification et se sont muées en machine à exclure, si bien que seuls 43 % des médecins généralistes en exercice sont, à ce jour, qualifiés de spécialistes.

La CSMF s'oppose à cette discrimination entre médecins généralistes et demande que tous les généralistes puissent obtenir leur qualification de spécialiste sans subir de tracasseries administratives.

Voir le communiqué de la CSMF

Le SML revendique le statut de spécialiste pour tous les médecins
Le Syndicat des médecins libéraux (SML) réclame de nouveau un traitement équitable pour tous les médecins. À ce titre, il demande que les critères d'accès au statut de spécialiste de médecine générale soient élargis et que soit créée une nouvelle spécialité d'expertise spécifique avec options. Le SML considère en effet qu'il est anormal que tous les médecins qualifiés en médecine générale avant 2007 ne puissent pas obtenir la spécialité de médecine générale. Il réclame donc que chacun se la voit reconnaître grâce à un statut clair prenant également en compte leur expertise et les compétences acquises.

Voir le communiqué du SML

L’avenant n° 3 à la convention des masseurs-kinés en Conseil d’Etat

La FFMKR s'interroge sur la fin du conventionnement sélectif
Le rapporteur public du Conseil d'État s'est prononcé, le 24 février, sur le recours déposé par la Fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) du département des Landes contre l'avenant n° 3 de leur convention. Celui-ci prévoit, entre autres, des mesures démographiques applicables progressivement avec, à la clef, une régulation au conventionnement dans certaines zones « surdotées ». En outre, il comporte également des mesures incitatives à l'installation dans les zones « sous-dotées » et « très sous-dotées ». Or, le rapporteur public a estimé que les partenaires conventionnels n'avaient pas la compétence, en l'absence de texte de loi, pour édicter un conventionnement sélectif et a, en conséquence, invité le Conseil d'État à censurer les dispositions prévues dans l'avenant n° 3 de la convention des masseurs kinésithérapeutes. La FFMKR rappelle que la discussion de cette disposition avait suscité de fortes discussions au sein même du syndicat et avait nécessité l'organisation d'une assemblée générale extraordinaire.

Voir le communiqué de la FFMKR

Le SNMKR dans l'attente de la décision finale de Conseil d'État sur l'avenant n° 3

Après la décision du rapporteur public d'inviter le Conseil d'État à censurer le dispositif de conventionnement sélectif des masseurs-kinésithérapeutes libéraux applicable aux zones « surdotées », formulé dans l'avenant n° 3 qu'il n'avait pas signé, le Syndicat national des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs (SNMKR) se montre confiant, mais prudent dans l'attente de la décision finale qui devrait être connue sous quinzaine.

Voir le communiqué du SNMKR

La FNI dénonce le projet d’arrêté sur la nutrition parentérale à domicile

La Fédération Nationale des Infirmiers (FNI) dénonce le projet d'arrêté qui réforme les modalités de prise en charge et forfaitise les prestations associées à la nutrition parentérale à domicile. Si dans l'idée, « la forfaitisation peut faire consensus en mettant fin aux abus et dérives constatés », en revanche, souligne la FNI, le schéma envisagé par l'administration résonne comme « une véritable provocation à l'heure où doivent s'engager les négociations conventionnelles interprofessionnelles sur la coordination libérale de proximité ». La FNI, condamne résolument le projet qui confie l'initiative de la prise en charge à domicile de la nutrition parentérale à l'hôpital. Elle considère que la proximité de ce dernier avec l'HAD risque fortement de créer un monopole d'activité au détriment de l'offre de soins libérale et réaffirme sa position contre une filière de soins « tout structure ». La FNI dénonce la récupération du rôle des infirmières libérales par des infirmières salariées de prestataires « qui considèrent le home care comme un marché à prendre et sont souvent adossés à des multinationales ».

Voir le communiqué de la FNI

Le SDB, le SLBC et le SNMB rappellent que seul le biologiste médical est compétent pour valider un dossier biologique

Le Syndicat des biologistes (SDB), le syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC) et le Syndicat national des médecins biologistes (SNMB) déplorent l'initiative d'un syndicat de biologistes hospitaliets visant à autoriser la délivrance de résultats d'examens biologiques sans la validation du biologiste médical. Rappelant que le biologiste médical est le seul compétent en la matière, les biologistes libéraux considèrent que cette initiative ne tient compte ni de l'intérêt du patient ni de la santé publique, mais uniquement des contraintes liées au calendrier d'accréditation des laboratoires.

Voir le communiqué du SNMB

Voir le communiqué commun du SDB et du SLBC

Tarifs des établissements privés : la FHP maintient la pression

À quelques jours de l'annonce officielle par le Gouvernement de la grille tarifaire de l'Assurance-maladie pour les établissements publics et privés, le ministère de la Santé ayant d'ores et déjà annoncé un recul des tarifs d'environ 0,3 % pour les hôpitaux, mais nettement plus important pour les cliniques, la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) maintient la pression et poursuit son action de protestation. Pour la FHP, le bras de fer continue : dans l'hypothèse d'un statu quo, elle menace désormais de ne plus accueillir ni de stagiaires infirmiers ni de contrats aidés à compter du 1er mars.

Voir l'information sur le site de la FHP

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