CNPS Express - 04 juin 2014

Le projet de loi pour l'adaptation de la société au vieillissement présenté au conseil des ministres

Attendue depuis près de dix ans, la loi sur l’autonomie, enterrée par les gouvernements successifs par manque de moyens, refait surface. Le projet de loi pour l'adaptation de la société au vieillissement a été présenté au Conseil des Ministres avancé à mardi. La ministre de la Santé a souhaité qu’il entre en vigueur « le plus vite possible ». Ce texte comporte 3 axes : anticiper pour repérer et combattre les premiers facteurs de risque de la perte d’autonomie, adapter les politiques publiques au vieillissement, et améliorer la prise en charge des personnes en perte d’autonomie.

Cette loi sera financée par l’affectation des 645 millions d’euros de la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie.

Reste que le texte devra sans doute être réaménagé pour se conformer à la nouvelle réforme territoriale qui engage la disparition progressive des départements.

Voir le projet de loi

Insuffisance professionnelle : les Ordres peuvent contrôler

Le décret concernant les procédures de contrôle de l’insuffisance professionnelle et les règles de suspension temporaire prévues par la loi HPST est paru mercredi dernier au Journal Officiel. Il confie aux différents Ordres professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues la mise en œuvre des procédures de contrôle de l’insuffisance professionnelle de leurs membres respectifs. Ces procédures peuvent conduire soit à un refus d’inscription à l’Ordre, soit à une suspension temporaire d’exercice.

Le CNPS avait dénoncé ce dispositif, alors qu’il n’était encore qu’en gestation, reprochant à la loi HPST de permettre la création de tribunaux d’exception, en dehors de toute concertation avec les syndicats représentatifs.

Voir le communiqué du CNPS

Démédicalisation : Leclerc s’attaque aux substituts nicotiniques

L'enseigne de grande distribution E. Leclerc qui veut élargir son chiffre d’affaires, et certainement pas se lancer dans la prévention ou la santé publique, veut cette fois-ci obtenir le droit de vendre des substituts nicotiniques dans ses supermarchés. Rappelons que ces substituts nicotiniques ne sont pas des bonbons ni des petits pois. Ils sont délivrés sur prescription médicale par des pharmaciens et sont remboursés, dans certaines conditions, par l’assurance maladie.

Le CNPS rappelle son combat contre la démédicalisation et la marchandisation de la santé. Les patients ne doivent pas être le centre d’enjeux commerciaux, mais de politiques de santé et de prévention que seuls des professionnels sont en mesure de prendre en charge.

La future loi de santé présentée le 17 juin

La ministre de la santé, Marisol Touraine, présentera le 17 juin les grandes orientations du projet de loi de santé, mais le texte précis ne sera finalement, présenté qu’à l'automne.

Négociations sur les soins de proximité : les réactions des syndicats

Mercredi dernier, l’UNCAM et l’UNPS réunissaient les 48 syndicats représentatifs de professionnels libéraux de santé pour négocier les nouvelles rémunérations d’équipe. Mais les choses ont mal tourné puisque l’assurance maladie a voulu imposer la discussion des accords conventionnels interprofessionnels (ACI) avant l’accord cadre interprofessionnel (ACIP). La séance a tourné court avec le départ des syndicats majoritaires et du CNPS.

Voir le communiqué du CNPS

La CNSD dénonce un piège pour l’interpro

Si tout le monde est d'accord sur le constat, aucun consensus ne se dégage sur la façon de réformer les soins de proximité et la négociation s'annonce donc compliquée. D’autant que pour ne fâcher personne (ou pour fâcher tout le monde !), le gouvernement et l’assurance maladie ont choisi de passer concomitamment par deux voies : l’Accord cadre Interprofessionnel (ACIP) négocié par l’UNPS (Union Nationale des Professions de Santé libérales) et signé en 2012 et les ACI (Accord Conventionnel Interprofessionnel) créés par la LFSS 2013, explique, non sans ironie la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) qui voit dans cette affaire un piège pour l’interpo.

L’acceptation de négocier les ACI valait de fait validation de mise en place d’un règlement arbitral, profession par profession, en cas d’échec. C’est ce risque, et la confusion entretenue autour du cadre global, qui a amené la CNSD à refuser de participer à la négociation. Le conventionnement individuel auquel mèneraient les ACI est contraire à la vision conventionnelle du syndicat, qui ne peut être que nationale et non modulable.

Voir la réaction de la CNSD

Pour la CSMF : c’est l’ACIP d’abord

La CSMF a réaffirmé son attachement au cadre conventionnel national collectif interprofessionnel et son opposition à la négociation en première intention d’accords conventionnels interprofessionnels (ACI) pour formaliser la rémunération des équipes pluri-professionnelles de soins. La Conf’ milite pour un accord cadre interprofessionnel (ACIP) qui constitue le cadre général naturel de cette nouvelle rémunération. En effet, ce dispositif est fédérateur, respecte la convention nationale de chaque profession, contrairement à l’ACI qui ne concernera pas toutes les professions et fait courir le danger de négociations régionales avec signature individuelle. Construire des accords entre quelques-uns, en excluant tous les autres, serait une négation de l’esprit des coopérations.

Pour s’opposer à la méthode employée par l’assurance maladie afin d’imposer l’ACI dans le mépris des syndicats majoritaires au sein de l’UNPS, la CSMF a décidé de claquer la porte et avec elle tous les syndicats majoritaires et le CNPS. La CSMF exige l’ouverture de la négociation d’un ACIP en préalable à toute autre discussion concernant quelque ACI que ce soit.

Voir le communiqué de la CSMF

La FNO refuse de participer à un simulacre de démocratie conventionnelle

La Fédération nationale des orthophonistes (FNO) soutient la position de cette l'UNPS qui rappelle que "seul un avenant à l’ACIP peut mettre en place une organisation de la coordination des soins, regroupant l’ensemble des professionnels de santé libéraux dans un cadre juridique bien défini". Ce cadre national pourrait être ensuite décliné par des accords interprofessionnels négociés par les professions concernées, dans le respect des principes généraux définis par l’ACIP.

La FNO refuse de cautionner dans ces conditions la mise en place des déclinaisons des ACI sans que l'accord cadre interprofessionnel (ACIP) n'ait été défini au préalable, de manière concertée et démocratique dans le respect des instances de l'interprofessionnalité.

Voir le communiqué de la FNO

Interdiction aux infirmiers libéraux de réaliser des injections intraveineuses à base de fer : la FNI interpelle la ministre sur les dangers que fait

La Fédération Nationale des Infirmiers (FNI) a saisi la ministre des Affaires sociales et de la Santé afin qu’elle clarifie la situation engendrée par l’interdiction faite aux infirmiers libéraux de procéder à des injections intraveineuses à base de fer. Ces médicaments comportent des risques graves de réactions allergiques et requièrent de la part du soignant une surveillance particulière du patient. Ils sont désormais réservés à l’usage exclusif des établissements de santé, au sein desquels, les structures d’hospitalisation à domicile (HAD).

La FNI souligne « qu’il apparaît en outre manifeste, au vu des témoignages recueillis, que les structures d’HAD n’ont pas pris les dispositions nécessaires pour que les conditions requises par l’ANSM soient effectives. » Elle note que « Dans ce climat de confusion, les infirmiers libéraux s’inquiètent de savoir si leur responsabilité peut, le cas échéant, être engagée ».

La FNI condamne la confiscation sans motif avéré des injections intraveineuses de Ferinject® aux infirmiers libéraux opérée au profit de l’hôpital et de l’HAD, et dénonce un choix opéré au détriment du patient, contraint de se rendre à l’hôpital pour recevoir ce soin.

La FNI, qui déplore une organisation hospitalo-centrée, avertit la ministre « que la situation est non seulement confuse mais également dangereuse et économiquement non pertinente ». Elle demande la suspension de l’interdiction faite aux infirmiers libéraux d’administrer en tant que tels, des injections intraveineuses à base de fer.

Voir le communiqué de la FNI

Le SML redoute un épilogue cauchemardesque au feuilleton du DPC

Le Syndicat des médecins libéraux (SML) après avoir pris connaissance et décortiqué le rapport de l’IGAS sur l’état du DPC, demande maintenant des actes pour mettre fin à la situation ubuesque actuelle.

Le SML réclame un dispositif transitoire qui permette aux médecins libéraux de poursuivre leurs efforts de formation. Les organismes de formation professionnelle, qui constituent l’immense majorité du tissu associatif en place, ont largement fait la preuve de leur efficience et sont prêts à s’investir.

Le SML dénonce également l’hypocrisie consistant à vouloir imposer un modèle unique de DPC, sans pourtant lui donner les moyens suffisants pour le faire , tout en faisant porter aux libéraux et à leurs organisations professionnelles représentatives, la responsabilité de la paralysie du dispositif.

Voir le communiqué du SML

Diffamation sur Internet : la MASCF publie un guide pour aider les professionnels de santé à réagir

Sur le web, la séparation entre vie professionnelle / vie privée est bien difficile à maîtriser et, malgré les certitudes de certains, une information mise sur la toile est, de fait, publique puisque partagée. Un sujet qui touche aujourd’hui tout utilisateur mais dont l’ampleur des conséquences peut être démultipliée quand l’utilisateur est un professionnel de santé. C’est pourquoi la Fondation MACSF a publié un guide de bonnes pratiques pour aider les professionnels de santé à faire face aux rumeurs qui peuvent se propager sur Internet.

Voir le communiqué de la MACSF

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