CNPS Express - 11 juin 2014

La commission européenne appelle la France à libéraliser l’accès aux professions réglementées

La Commission européenne qui examinait les propositions budgétaires de la France pour 2014 reproche au gouvernement de maintenir d'importantes barrières à l'entrée dans le secteur de la santé. La Commission estime que le principe du numerus clausus auquel est soumis l'accès de nombreuses professions, comme les médecins et les pharmaciens, entrave l'accès aux services et pourrait être réexaminé sans mettre en péril la qualité et la sécurité. Elle souligne que la nécessité de la proportionnalité des restrictions auxquelles sont soumises les professions réglementées n'ont encore fait l'objet d'aucune évaluation approfondie. Aussi Bruxelles exhorte la France à supprimer ces restrictions que la commission estime injustifiées dans le but de promouvoir la concurrence dans les services.

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Le PLFSS rectificatif retouchera l’ONDAM 2014

L'avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative (PLFSS-R), qui sera examiné dans les prochaines semaines par le Parlement et sera présenté le 18 juin en conseil des ministres, contient mesures de correction de l'ONDAM 2014 pour tenir compte des économies supplémentaires réalisées en 2013. Afin de prendre en compte le reste de la sous-exécution, le PLFSS-R rectifiera l'ONDAM 2014 à hauteur de près de 0,8 milliard d'euros. Autrement dit, le gouvernement ne laisse aucune marge de manœuvre disponible et ferme ainsi, sans l'exprimer, la porte à d'éventuelles revalorisations tarifaires pour les libéraux de santé. Ainsi les efforts d'économie supplémentaires réalisés en 2013 et en 2014 n'ont servi qu'à boucher les trous du déficit et le principe de la maîtrise médicale, qui voulait que les économies financent les revalorisations, est dévoyé.

Voir le projet de loi

Le Medef veut réformer la santé

Le Medef a présenté ses propositions pour orienter la future loi de santé. Influencé par la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) qui est l'un de ses adhérents, le Medef préconise « un choc de simplification à l'hôpital » dont il veut remettre à plat les missions et le fonctionnement. Le Medef souhaite la réintroduction de l'équité tarifaire entre public et privé, pointant au passage « la sous productivité » des blocs opératoires publics. Il souhaite le développement d'une médecine de parcours en réservant le remboursement de l'assurance-maladie aux seuls patients qui respectent le parcours le plus efficient. Enfin l'organisation patronale veut renforcer la maîtrise médicalisée en mobilisant les professionnels de santé et en instaurant un ticket modérateur qui ne serait pas remboursé, ni par l'assurance maladie obligatoire ni par les complémentaires. Enfin, le Medef préconise la création d'une entité de pilotage national des ARS.

La conférence nationale de santé préconise 25 orientations pour les futures lois de santé

Bien que déjà rapporteur d'une mission dont les conclusions sont destinées alimenter les futures lois de santé, la présidente de la conférence nationale de santé (CNS) a proposé cinq orientations pour la future réforme : faire de la promotion de la santé une priorité, renforcer la démocratie sanitaire, renforcer l'information de l'usager, garantir l'accès à la santé aux soins et l'accompagnement pour tous, se diriger vers une gouvernance en santé unifiée.

Compte pénibilité : difficilement applicable aux professionnels libéraux

Mesure phare de la réforme des retraites, mais fortement contestée par les organisations professionnelles dont l'Unapl, le compte pénibilité entrera en application au 1er janvier 2015. Michel de Virville, conseiller maître à la Cour des Comptes, qui avait été chargé de mener la concertation sur cet épineux dossier, a remis hier, mardi 10 juin, au gouvernement ses préconisations sur la mise en œuvre du dispositif. Le rapport qui doit nourrir les futurs décrets propose un décompte annuel des expositions des salariés aux facteurs de pénibilité. Pour ce qui est de l'évaluation concrète des situations pénibles, Michel De Virville conseille aux entreprises et aux branches de mettre au point des modes d'emploi adaptés à leur activité et à leur organisation. L'Unapl a d'ores et déjà dénoncé une « usine à gaz » qui ne concernerait que les salariés et exclurait les professionnels libéraux pour des métiers identiques. L'Unapl reproche enfin d'instaurer un dispositif générateur d'une instabilité juridique et inapplicable pour les entreprises libérales.

Selon l’Inca le cancer creuse les inégalités sociales

Une étude menée pour le compte de l'Inca (institut national du cancer) sous l'égide de la DRESS met en lumière les difficultés quotidiennes vécues par les personnes atteintes d'un cancer. Elle souligne le poids des inégalités de santé liées aux difficultés socio-économiques qui pèsent parfois davantage que les effets de la maladie elle-même. La perte d'emploi et les discriminations, mêmes si ces dernières restent imitées, sont des facteurs d'exclusion ou de rejet social des malades.

Après le renforcement de l’obligation, la CSMF exige un financement total du DPC par les pouvoirs publics

Le dispositif concernant l'insuffisance professionnelle est désormais en place, et, comme le voulait la loi Bachelot, l'absence de mise en œuvre du plan personnalisé de développement professionnel continu (DPC) par le médecin constitue un cas d'insuffisance professionnelle sanctionnable. Cette situation ulcère la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) opposée à la loi Bachelot en général et à cette disposition en particulier, qui institue des tribunaux d'exception.

Au-delà, la CSMF estime que dès lors que le gouvernement décide de renforcer le caractère obligatoire du DPC, il n'a plus d'autre choix que d'en assumer le financement plein et entier. La CSMF exige donc que le gouvernement l'assure sans écorner le dispositif actuel.

Voir le communiqué de la CSMF

Le SML opposé au dispositif du médecin traitant pour enfants

Le syndicat des médecins libéraux (SML) fait savoir son opposition au projet de médecin traitant contenu dans le projet de loi santé pour les enfants de zéro à 16 ans. Le SML estime que la prise en charge des enfants concerne toutes les spécialités et refuse l'instauration d'un parcours de soins contraint. Le SML estime qu'il s'agit d'une « mesure clientéliste » source d'inégalités d'accès aux soins. Dans les cas où l'enfant consulterait en dehors du parcours de soins, il se verrait alors infliger un reste à charge pénalisant.

Le SML préconise en revanche la mise en œuvre d'une consultation de prévention pour les enfants à partir de l'âge de 16 ans lors de la désignation de leur médecin traitant.

Voir le communiqué du SML

Podologues en colère : la FNP lance une pétition

La Fédération nationale des Podologues (FNP) lance une pétition « Podologues en colère » pour dénoncer le caractère intenable de la situation faite à la profession. L'ouverture du processus de révision de la convention piétine depuis des mois. A une cotisation maladie insupportable, s'ajoutent le poids des charges professionnelles qui ne cesse de croître, les projets d'ouverture d'instituts de formation qui se développent sans aucune concertation au sein de la profession, sans oublier, les patients qui ont de plus en plus de difficultés à se soigner. Pour la FNP, cela fait beaucoup et justifie le mouvement de protestation qu'elle vient de lancer.

Signer la pétition de la FNP

La FSPF lance une campagne d’information sur la nouvelle rémunération officinale

Dans le prolongement des soirées débat qu'elle a organisées dans plus de 40 villes en France métropolitaine et outre-mer autour de 6000 pharmaciens d'officine syndiqués ou non, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) veut poursuivre son travail d'information. Pour de faire elle lance une campagne de communication via les réseaux sociaux qui lui permettra de présenter plus largement le projet de réforme de rémunération officinale et d'expliquer le modèle économique sur lequel il repose. La FSPF a décidé de communiquer sous la forme de clips vidéo sur YouTube qui permettront d'expliquer le pourquoi le comment et l'avenir de cette nouvelle rémunération.

Pour visionner la première vidéo cliquer ici

Voir le communiqué de la FSPF

L’agenda des libéraux de santé

Le CDPS de Vendée organise une journée sur la fibromyalgie le jeudi 26 juin. Cette journée interprofessionnelle mobilise l'ensemble des syndicats adhérents au CNPS. Voir l'invitation

Les 39èmes Entretiens de Podologie auront lieu les Samedi 18 et Dimanche 19 octobre 2014 aux Docks de Paris sur le thème : Les lombalgies : prise en charge pluri-professionnelle ».

Le SML tiendra son congrès annuel à Marseille du 18 au 20 septembre 2014

La CSMF organisera son université d'été à Lille du 19 au 21 septembre 2014

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