CNPS Express - 02 juillet 2014

PLFSS 2015 : 2,6 milliards d’euros d’économies proposés par la CNAMTS

Dans son traditionnel rapport « Charges et Produits » qui sera examiné jeudi par son Conseil, la CNAMTS dessine les pistes à inscrire dans le PLFSS 2015 pour économiser 2,86 milliards d'euros. En 2015, l'ONDAM sera ramenée à 2,1%, ce qui implique de réduire la voilure sur les dépenses. Pour cela, la CNAMTS vise 12 postes parmi lesquels le plus important est la maîtrise médicalisée et l'efficience des prescriptions, à hauteur de 700 millions d'euros, suivis de près, pour 600 millions d'euros, par les gains d'efficience supplémentaires sur les médicaments.

La CNAMTS propose également six mesures destinées à « prendre résolument le virage ambulatoire » en agissant sur la maternité, la chirurgie orthopédique et l'ensemble des interventions pouvant être effectuées en chirurgie ambulatoire avec une pertinence du recours aux soins de suite et réadaptation.

PLFSS rectificatif : début d’examen houleux à l’assemblée nationale

L'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif (PLFSSR) a débuté lundi à l'assemblée nationale dans un climat de fronde d'une partie des députés de la majorité. Le PLFSS rectificatif révise à la baisse l'ONDAM pour 2014 de 800 millions d'euros et ampute le sous ONDAM de ville de 400 millions d'euros alors qu'il n'affecte le sous ONDAM hospitalier que pour la moitié, 200 millions d'euros.

Sécu : progression des dépenses de 2,3% fin mai

Les derniers chiffres de la CNAMTS indiquent que les dépenses du régime général d'assurance maladie ont progressé de 2,1% à fin mai. Les dépenses de soins des médecins et des chirurgiens-dentistes ont progressé de 2,7%, tandis que celles des soins d'auxiliaires médicaux ont progressé de 5,6% (+5,5% pour les infirmiers et +5,4% pour les kinés). En revanche, l'évolution des médicaments délivrés en ville reste très modérée et progresse de 0,5% sur les douze derniers mois et de 0% entre janvier et mai.

Rémunération des équipes pluri professionnelles : le compte à rebours est enclenché

Le compte à rebours qui scellera le sort de la rémunération des équipes pluri professionnelles de soins est enclenché. L'UNPS et l'assurance maladie ont jusqu'à la fin du mois de juillet pour parvenir à un accord, faute de quoi un règlement arbitral sera imposé par le gouvernement. L'UNPS et l'assurance maladie se sont donné rendez-vous tous les mercredis jusqu'à la fin du mois de juillet pour aboutir à un accord.

L’IRDES confirme le lien entre l’absence de complémentaire santé et de renoncement aux soins

Une enquête de l'IRDES (Institut de recherche et de documentation en économie de la santé) mesure nettement l'impact de l'absence de couverture complémentaire santé sur les renoncements aux soins. Près de 26% des personnes interrogées dans le cadre de cette étude indiquent avoir renoncé au moins à un soin pour des raisons financières, et parmi elles, les personnes dépourvues de complémentaire santé sont celles qui ont le plus fréquemment renoncé à des soins. Par ailleurs, on remarque que 17% des personnes interrogées ont renoncé à des soins en raison de délais d'attente jugés trop longs.

Contrats responsables : le gouvernement précise de nouvelles règles

Le gouvernement a dévoilé lundi les nouvelles règles qui concerneront les contrats responsables bénéficiant d'une fiscalité incitative. Cette redéfinition était imposée par la généralisation de la complémentaire. Le gouvernement prévoit, via un amendement au PLFSS rectificatif, de créer les conditions pour permettre une prise en charge préférentielle des honoraires des médecins signataires du contrat d'accès aux soins sans limitation. Concernant l'optique, il fixe des minimums et maximums de prise en charge.

Réforme territoriale : le conseil constitutionnel donne son feu vert

Saisi par le Premier ministre à la suite d'un désaccord avec le Sénat, le Conseil constitutionnel vient de confirmer que le projet de réforme territorial destiné à réduire le nombre des régions avait été présenté dans des conditions conformes. L'examen de cette réforme devrait être reprogrammé rapidement dans le cadre de la session extraordinaire. Mais le Premier ministre, rancunier, a déjà promis de faire siéger, si besoin, le Sénat au cours du mois d'août pour rattraper les retards qu'il a imposés par ses manœuvres dilatoires.

Statut des sages-femmes : le projet de décret soumis à concertation

Le projet de décret relatif au statut de sage-femme des hôpitaux a été transmis pour examen au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Ce projet prévoit la création du corps des sages-femmes des hôpitaux et fait suite à la mobilisation engagée par cette profession depuis la rentrée.

Accessibilité : la CSMF demande que les médecins puissent bénéficier des fonds publics

La Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) vient d'écrire au gouvernement pour demander que les médecins libéraux puissent bénéficier des dispositifs de subvention prévus dans le cadre des fonds publics à l'accessibilité. Le coût des travaux de mise aux normes sera difficile à supporter pour les médecins libéraux alors que leurs honoraires sont déjà sous-évalués et restent bloqués. Un coup de pouce est donc indispensable, souligne la CSMF, qui propose par ailleurs qu'une aide à l'accessibilité puisse être intégrée à la rémunération sur objectifs de santé publique afin de permettre, dès cette année, le financement des diagnostics d'accessibilité que devront effectuer tous les cabinets médicaux pour constituer leur dossier d'agenda d'accessibilité.

Voir le communiqué de la CSMF

La FFMKR recadre la CNAMTS

La Fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) réagit au contenu du rapport « Charges et Produits » de la CNAMTS qui lie l'augmentation des honoraires des masseurs kinésithérapeutes au conventionnement sélectif. Pour la FFMKR, lors de l'annulation de l'avenant n°3 à la convention des masseurs kinésithérapeutes, le Conseil d'État a estimé que le dispositif de conventionnement sélectif était divisible des mesures de revalorisation tarifaire. Le syndicat interpelle également la CNAMTS qui déplore de ne plus avoir les moyens de rééquilibrer l'offre de soins depuis l'annulation de l'avenant n°3, alors que, dans le même temps, elle se félicite des effets positifs des contrats incitatifs dans les zones surdotées.

Voir le communiqué de la FFMKR

Projet de loi santé : le SML dénonce le dogmatisme du gouvernement

Le conseil d'administration du Syndicat des médecins libéraux (SML) s'est prononcé à l'unanimité contre les orientations du projet de loi de santé publique qui dénote d'une vision dogmatique au seul profit du secteur hospitalier. Le SML condamne l'étatisation du système de santé que le gouvernement souhaite mettre en place à travers ce texte en instaurant un service public territorial de santé dont les libéraux seraient soit exclus, soit prisonniers aux mains des ARS. Le SML rejette cette territorialisation qui n'est qu'un prétexte selon lui pour détruire le système conventionnel et encadrer encore un peu plus les libéraux de santé.

Voir le communiqué du SML

FHP : Lamine Gharbi succède à Jean-Loup Durrousset

Lamine Gharbi, président de la FHP-MCO, a été élu président de la fédération de l'hospitalisation privée (FHP) par 86% des voix. Il succède à Jean-Loup Durrousset qui briguait un troisième mandat.

Le CNPS lui adresse ses félicitations.

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