Le CNPS opposé à la déréglementation des professions libérales de santé

Le ministre de l'Economie et du Redressement productif projette de déréglementer un certain nombre de professions libérales en s’appuyant sur un rapport de Bercy selon lequel ces professions bénéficieraient de situations de « rentes » particulières.

Le CNPS, qui fédère la quasi-totalité des syndicats de professionnels de santé libéraux (32 organisations représentatives) et représente près de 400 000 professionnels, s’élève contre un tel projet et les arguments employés par le ministre de l’Economie pour le justifier.

Tout d’abord, le CNPS dénonce avec force l’idée selon laquelle les professions réglementées seraient responsables de la captation du revenu des Français. Le CNPS rappelle, pour ce qui concerne la plupart des libéraux de santé, que leurs tarifs ne sont pas libres mais fixés par l’assurance maladie, et qu’ils sont souvent bloqués pendant de longues années, si bien qu’au final, certains tarifs n’ont plus rien à voir avec leur coût réel. Avec l’augmentation perpétuelle des charges, et contrairement à ce qu’avance Bercy, plusieurs professions de santé voient plutôt leur revenu reculer et l’on assiste à la disparition de cabinets regroupés et d’officines qui n’arrivent plus à couvrir leurs frais d’exploitation.

Dire que les libéraux de santé sont responsables des difficultés économiques des Français, alors qu’ils les subissent aussi, et ainsi les désigner comme boucs émissaires est, pour le CNPS, totalement inadmissible.

Le CNPS met en garde le gouvernement contre la suppression d’une réglementation qu’il a lui-même instaurée, et qui risque de conduire à une véritable anarchie où le consommateur serait perdant. Les professions de santé réglementées et le monopole de la délivrance officinale sont une garantie et une chance pour les consommateurs, car elles obéissent à des règles déontologiques, lesquelles d’ailleurs proscrivent le recours à la publicité, et celles qui pratiquent des tarifs conventionnés excluent la concurrence par le prix. Si la future loi stimule cette forme de concurrence cela reviendrait à instaurer une médecine à plusieurs vitesses.

Le CNPS est totalement opposé à cette déréglementation sauvage dont la victime serait le patient, qui ne retrouverait plus les garanties dont il dispose aujourd’hui. En revanche si des évolutions sont nécessaires, le CNPS est prêt à en discuter à la condition expresse que le gouvernement engage la réforme du secteur public de la Santé. Malheureusement, il ne semble pas en prendre le chemin dans la future loi de Santé et continue de préserver le monopole public, préférant continuer à ponctionner  les Français pour financer l’hôpital public et son déficit. Le CNPS ne cherche pas à faire du secteur hospitalier public un bouc émissaire de substitution, mais c’est ce secteur qui doit être visé prioritairement par les réformes. La Cour des Comptes ne cesse d’ailleurs de le rappeler. Le CNPS demande le rétablissement de la convergence tarifaire à l’intérieur de l’hospitalisation publique et celui de la tarification à l’activité pour plus de transparence.

 
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