CNPS Express - 16 juillet 2014

Déréglementation : Professions libérales en danger !

Le ministre de l'Économie et du Redressement productif a annoncé, jeudi 9 juillet, qu'il préparait pour l'automne une loi de croissance et de pouvoir d'achat qui comprendra une trentaine de mesures destinées « à mettre fin aux monopoles et à restituer aux Français usagers de ces services le pouvoir d'achat qui leur manque et à l'économie française la croissance qui nous manque ». Le ministre reproche aux professions « en situation de monopole » de capter, par leur position, des revenus à la population pour des services payés trop cher qui entament le pouvoir d'achat des ménages. Les professions visées sont les huissiers, les greffiers des tribunaux de commerce, les avocats, certaines professions de santé, et beaucoup d'autres secteurs réglementés : auto-écoles, prothésistes dentaires dans lesquels le ministre souhaite une baisse des prix.

Le CNPS opposé à la déréglementation des professions libérales de santé

Le ministre de l'Économie et du Redressement productif projette de déréglementer un certain nombre de professions libérales en s'appuyant sur un rapport de Bercy selon lequel ces professions bénéficieraient de situation de « rentes » particulières. Le CNPS a vivement protesté contre le projet du ministre qui vise aussi « certaines » professions de santé.

Le CNPS rappelle, pour ce qui concerne la plupart des libéraux de santé, que leurs tarifs ne sont pas libres mais fixés par l'assurance maladie, et qu'ils sont souvent bloqués pendant de longues années, si bien qu'au final certains tarifs n'ont plus rien à voir avec leur coût réel, ce qui rend ridicule la notion de « rentes » évoquée par le ministre.

De plus, dire que les libéraux de santé sont responsables des difficultés économiques des Français, alors qu'ils les subissent aussi, et ainsi les désigner comme boucs émissaires est, pour le CNPS, totalement inadmissible.

Le CNPS met en garde le gouvernement contre la suppression de la réglementation qu'il a lui-même instaurée et qui risque de conduire à une véritable anarchie où le consommateur serait perdant. Il l'appelle plutôt à réformer le secteur public de la santé, qui, lui, est très directement financé et renfloué sur les impôts des Français.

Voir le communiqué du CNPS

L’UNAPL dénonce la politique du bouc émissaire

L'UNAPL s'oppose de façon très déterminée au procédé employé par le ministre de l'Économie et du Redressement productif qui consiste à laisser penser que le monopole et la réglementation de certaines professions, dont les professions de santé, seraient responsables du défaut de croissance de notre pays et de la perte de pouvoir d'achat des Français. L'UNAPL dénonce une politique du bouc émissaire, et s'oppose au démembrement des professions réglementées. L'UNAPL rappelle que ces professions contribuent au développement économique de notre pays et à la création d'emplois de proximité.

Voir le communiqué de l'UNAPL

La CNSD mobilisée contre la déréglementation

La CNSD s'associe pleinement à la colère de l'UNAPL et du CNPS qui se sont insurgés contre la déréglementation des professions libérales, et les termes méprisants employés par le ministre Arnaud Montebourg, lors de la présentation des orientations de son projet de loi sur le redressement économique de la France.

Voir l'information

Déréglementation des masseurs-kinésithérapeutes : La FFMKR interpelle Jean-Claude JUNCKER

Réagissant au risque de déréglementation de certaines professions dont les masseurs-kinésithérapeutes suite à une proposition de la Commission européenne pour encourager la mobilité professionnelle au sein de l'Union européenne et stimuler la compétitivité nationale la Fédération nationale des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) juge cette proposition inacceptable.

Après être intervenue auprès de l'Élysée, de Matignon et des ministères concernés (santé, enseignement supérieur, affaires européennes) et en dépit des déclarations provocatrices du ministre de l'Economie, la FFMKR a alerté, dès son élection, le nouveau président de la Commission européenne sur les dangers d'une telle initiative. La FFMKR est vivement opposée à la déréglementation de la profession et souhaite que cette proposition européenne soit définitivement enterrée.

Voir le communiqué de la FFMKR

Calendrier des réformes : 2015 années de la Santé et du vieillissement

Lors de sa traditionnelle interview du 14 juillet, le Président de la République a détaillé son calendrier des réformes : "2014, c'est l'année des grandes réformes économiques" avec notamment le pacte de responsabilité, 2015 sera celle "des réformes qui concernent la santé" et "l'accompagnement du très grand vieillissement", puis 2016 celle des "réformes de société et institutionnelles".

Loi de Santé : la concertation s’achève sur fond de contestation

Les concertations sur la loi de santé s'achèvent ce 16 juillet dans un climat très tendu. Les syndicats médicaux, dont la CSMF et le SML, ont exprimé leur défiance et leur crainte que cette loi ne marque le tournant vers une étatisation du système de soins. Les syndicats de salariés n'ont pas été en reste de critiques et la CGT, lasse de n'être ni entendue ni rassurée, a quitté les discussions avant la fin de celles-ci. Bien qu'il soit loin de faire consensus, ce projet de loi devrait être transmis au Conseil d'Etat dès le 21 juillet.

La carte Vitale : la carte verte a 16 ans

Alors que le Président de la République a annoncé lors de son intervention du 14 juillet que la généralisation du tiers payant serait appliquée, la carte Vitale, mise en service en 1998, fête ses 16 ans. Elle aurait permis à l'assurance maladie d'économiser environ 1,5 milliard d'€ par an.

Légion d'honneur : les promus du 14 juillet dans le secteur de la santé

Parmi les nombreuses personnalités du monde de la santé qui figurent dans la promotion de la Légion d'honneur du 14 juillet, on notera que François Blanchecotte, président du Syndicat des biologistes (SDB) a été nommé au grade de chevalier. Le CNPS lui adresse ses félicitations !

Loi de santé : la CSMF dit NON au démantèlement de la convention médicale

La Confédération des syndicats médicaux (CSMF) a, de nouveau, exprimé son opposition résolue à la volonté d'étatisation de la médecine libérale contenue dans le projet de loi de santé, lors de la réunion de concertation organisée mercredi dernier par le ministère de la Santé.

La loi conduit au démantèlement de la convention médicale sous couvert de territorialisation. Si la CSMF n'est pas opposée à une déclinaison régionale du cadre conventionnel national, en revanche, elle dit définitivement NON aux transferts de compétences de la convention nationale vers les ARS. La CSMF refuse que les médecins libéraux soient, demain, placés sous l'autorité des directeurs d'ARS.

Voir le communiqué de la CSMF

Le SML opposé à la généralisation du tiers payant

Réagissant aux annonces du chef de l'Etat le 14 juillet qui résume la future loi de Santé à la généralisation du tiers payant, le Syndicat des médecins libéraux, (SML) dénonce une mesure démagogique, inflationniste et insultante pour les professionnels, laissant entendre qu'ils sont un barrage à l'accès aux soins. Pour le SML, la véritable intention de cette mesure est de faire disparaitre le paiement direct à l'acte et, de fait, la médecine libérale de proximité. Celle-ci se muerait alors en service public territorial de santé, sectorisé dans des maisons de santé qui deviendraient des postes avancés de l'hôpital public sous la dépendance financière des subventions accordées ou non par les ARS.

Voir le communiqué du SML

Soins palliatifs : la FNI opposée au transfert d’actes infirmiers aux aides-soignantes

La Fédération nationale des infirmiers (FNI) dénonce le soutien apporté par l'Agence régionale de Santé de Franche-Comté à un projet qui confie les actes infirmiers à domicile des personnes en fin de vie à des aides-soignantes en lieu et place des infirmières diplômées d'État. La FNI rappelle que la profession infirmière, fait partie des professions réglementées, et si la réglementation en vigueur leur confère l'exclusivité des soins qu'elles dispensent, c'est bien pour en garantir la qualité et la sécurité dans l'intérêt des personnes.

Pour la FNI, le projet de l'ARS de Franche Comté visant à confier le sort des patients en soins palliatifs à des aides-soignantes est choquant et inacceptable. Elle condamne l'attitude des autorités sanitaires qui porte atteinte à la dignité de la personne malade et déroge à la réglementation sur les actes de soins infirmiers qui garantit la qualité des prises en charge des patients.

Voir le communiqué de la FNI

Les syndicats de biologistes confortés par la justice

Trois syndicats de biologistes, dont deux sont membres du CNPS, le Syndicat des biologistes (SDB) et le Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC) avaient assigné la société Orpéa en référé devant le TGI de Paris au motif que cette dernière avait lancé un appel d'offres national pour la réalisation de la biologie médicale de ses 327 établissements de soins avec une demande de "redevance" qui était en fait une ristourne déguisée. En conséquence de cet appel d'offres, seuls 83 laboratoires avaient été reconduits aux dires de la SA Orpéa.

Le TGI de Paris, a rendu son ordonnance prenant acte que « la demande de redevance, telle qu'elle a été formulée, sans aucune réserve et sans autre précision, s'apparente ... à une demande de ristourne », « enjoignant la SA Orpéa de ne pas signer avec les laboratoires une convention qui porterait la mention d'un taux de redevance qui ne serait pas la contrepartie de services rendus précisément définis et condamnant la SA Orpéa aux dépens ainsi qu'à verser la somme globale de 5 000 euros aux trois syndicats. Sa décision est exécutoire à titre provisoire.

Voir le communiqué

L’agenda des libéraux de santé

Save the date ! Journée de rentrée du CNPS vendredi 3 octobre 2014 à l'Hôtel Crowne Plaza, 10 Place de la République, Paris (11ème). Le CNPS vous donne rendez-vous le 3 octobre pour sa journée de rentrée. La future loi de Santé sera au cœur des débats.

Le SML tiendra son congrès annuel à Marseille du 18 au 20 septembre 2014

La CSMF organisera son université d'été à Lille du 19 au 21 septembre 2014

La CNSD organisera ses Universités d'été à Cap Estérel du 19 au 21 septembre 2014 sur le thème "Prévention Stratégie gagnante"

Les 39èmes Entretiens de Podologie auront lieu les Samedi 18 et Dimanche 19 octobre 2014 aux Docks de Paris sur le thème : Les lombalgies : prise en charge pluri-professionnelle ».

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