CNPS Express - 22 octobre 2014 - n°300
 

Ce CNPS EXPRESS porte le numéro 300. Voilà 300 éditions que le CNPS vous informe des actions et des coups de gueule des Libéraux de santé. Ce 300ème opus ne déroge pas à la tradition et confirme la mobilisation des professionnels de santé sur les grands dossiers du moment. Bonne lecture !

 

Projet de loi pour l’activité : un fourre-tout très flou

Emmanuel Macron a présenté, le 15 octobre, son projet de loi pour l’activité et l’égalité des chances économiques qui vise notamment à « libérer les professions réglementées de la santé », en particulier deux d’entre elles.

Tous d’abord les pharmaciens. Outre le maintien le maintien du monopole officinal qui exclut la commercialisation de médicaments en grandes surfaces, le ministre de l’Économie entend procéder à « une simplification massive des conditions d’installation des pharmaciens » mais aussi à « l’ouverture du capital entre professionnels » et à « une meilleure organisation des officines sur Internet ».

Quant aux chirurgiens-dentistes, ils devront inclure davantage de « transparence sur les coûts des prothèses », leur « opacité empêchant les patients de savoir ce qu’ils payent vraiment ».

L’ensemble de ces dispositions seront intégrées au projet de Loi de santé.

L’UNAPL déplore que la confiance ne soit pas au rendez-vous

L’Union nationale des professions libérales regrette que la déréglementation des professions libérales soit traitée « dans le cadre d’un plan de communication gouvernemental, pour donner avant tout des gages à Bruxelles, en assurant la toute-puissante Commission que les mesures de dérégulation qu’elle commande sont bien engagées ». Elle déplore que le ministre de l’Économie stigmatise les arguments des libéraux « comme étant l’expression de corporatismes arc-boutés sur leurs archaïsmes ». Plus largement, la place des professions libérales dans la société et les missions que pourrait leur déléguer l’État pour alléger la dépense publique sont cruellement absentes de ce projet de loi restent dont « les contours restent flous ». C’est pourquoi « aussi longtemps qu’aucun texte ne circulera pour étayer une discussion saine et transparente, la méfiance reste à l’ordre du jour ».

Lire le communiqué du 15 octobre

Pour la CNSD, le ministre de l’Economie a « passé la ligne rouge »

La Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) juge « intolérable » que le ministre de l’Économie pointe du doigt la transparence des coûts sur les prothèses dentaires. Elle n’accepte pas que « les chirurgiens-dentistes soient stigmatisés alors que la profession s’est pliée ces dernières années aux exigences réglementaires visant à mieux informer ses patients ».  Elle rappelle qu’une prothèse est le résultat du travail d'une équipe de professionnels de haut niveau, que sa fabrication n’est qu’une étape de ce processus et que les deux tiers des honoraires d’une prothèse servent à payer les charges et frais de fonctionnement du cabinet. Autrement dit, « le ministre se trompe de cible » car la mention du prix d’achat mettra en avant le désengagement, en la matière, des Caisses d’assurance maladie depuis… vingt-six ans.

Lire le communiqué du 15 octobre

 

Opposition générale à l’annonce de la limitation du nombre de programmes de DPC pris en charge pour les professionnels de ville

L'Organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC) a annoncé, le 16 octobre, une limitation du nombre de programmes de DPC pris en charge pour les professionnels de ville en 2014. Un décret supprimant l'automaticité de la prise en charge de ces programmes était paru le 13 octobre au Journal officiel de même qu'un arrêté instituant un mécanisme de rétablissement budgétaire en cas de risque de dépassement des dépenses prévues. Une annonce qui a suscité de vives réactions chez les professionnels libéraux.

La section professionnelle du Conseil de gestion de l’OGDPC se désolidarise de la section sociale

Dans un communiqué, la section professionnelle du Conseil de gestion de l’OGDPC a annoncé avoir pris « acte des décisions prises par la seule section sociale de ce Conseil de gestion », à savoir la prise en charge d'un seul programme de DPC possible pour les professionnels de santé non encore engagés à compter du 17 octobre 2014. La section professionnelle ajoute qu’elle « regrette cette décision, d'autant qu'elle n'a eu de cesse d'alerter les services du ministère en charge de la Santé et des Affaires sociales, l'IGAS et l'Assurance maladie de l'insuffisance des dotations budgétaires au regard de l'obligation annuelle de formation inscrite dans la loi HPST du 21 juillet 2009 ». Enfin, elle réclame le démarrage dans les plus brefs délais de la concertation annoncée.

Lire le communiqué de la section professionnelle du Conseil de gestion de l’OGDPC

La CSMF « opposée au rationnement » des programmes de DPC

La Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) a exprimé « à nouveau son opposition » à la mesure de limitation du droit au DPC prise par l’OGDPC « contre l'avis unanime des professionnels de santé » et qui découle, selon elle, « du sous-financement du DPC par les pouvoirs publics ». Elle pointe « une mesure totalement incohérente » au regard des obligations de formation instaurées par la loi. La CSMF estime que « le Gouvernement s'exonère de la dette qu'il a contractée à l'égard des médecins libéraux », qu’il « refuse son soutien à une médecine compétitive, de haut niveau » et « crée une loi d'exception pour une profession qu'il stigmatise ». Pour la CSMF, « ce nouveau coup porté au DPC est une atteinte supplémentaire à la médecine libérale ».

Lire le communiqué de la CSMF

Pour le SML, « il faut redonner un sens à la formation continue »

Après s’être vu imposer l'obligation de DPC, le Syndicat des médecins libéraux (SML) constate que cette obligation « ne peut être financée malgré le hold-up des fonds conventionnels et d'une partie de la taxe sur l'industrie pharmaceutique ». Le SML exige que la concertation annoncée commence sans délais et soit porteuse de décisions immédiates. Le Syndicat ajoute « qu'il est inacceptable d'envisager un seul format de DPC de façon triennale » dans la mesure où la qualité ne pourra raisonnablement se maintenir qu'avec un niveau de forfait suffisant de prise en charge. Dans cette optique, « le SML proposera des pistes pour redonner un sens à l'indispensable formation continue ».

Lire le communiqué du SML

La FFMKR exige des explications sur le DPC

Pour la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR), « l'OGDPC n'a jamais disposé des fonds nécessaires pour permettre à chaque professionnel de santé d'effectuer son obligation annuelle légale de formation ». La FFMKR exige de savoir « comment peut-on obliger l'ensemble des professionnels de santé à suivre une formation sans prévoir un financement suffisant » et regrette ce changement des règles du jeu qui donne « les pleins pouvoirs à l’Etat ». Pour la Fédération, il convient de s’interroger urgemment « sur les futures règles de financement ».

Lire le communiqué de la FFMKR

DPC : la FNO s’opposera à tout ce qui pourrait pénaliser financièrement les orthophonistes

La Fédération nationale des orthophonistes (FNO) déplore le désengagement du Gouvernement dans le financement des programmes de DPC alors même qu’il en avait introduit l’obligation dans la loi. Soulignant que « les professionnels de santé avaient déjà depuis longtemps lancé des alertes sur la situation », la FNO rappelle que les orthophonistes « ont des forfaits parmi les plus bas financés par l’OGDPC ». Le syndicat prévient qu’il « s’opposera à toute obligation de DPC qui pénaliserait financièrement les orthophonistes » et exige « que la large concertation annoncée par la directrice de l’OGDPC (...) s’ouvre enfin pour que la discussion sur les modalités encadrant le DPC soit paritaire et non imposée ».

Lire le communiqué de la FNO

 

Loi de santé : tollé général des syndicats médicaux

La Loi de santé a été présentée en conseil des ministres. Généralisation du tiers payant, territorialisation du service public, place centrale accordée à l’hôpital, testing, retour de la PDS obligatoire, fin de la liberté d’installation, intrusion des Agences régionales de santé (ARS) dans les conventions et l’exercice professionnel… : nombreuses sont les mesures contestées par les syndicats de médecins.

La CSMF dénonce une loi « visant à étatiser la médecine libérale »

Le texte est « archaïque » et ses effets seront « désastreux pour les patients et les finances publiques », s’inquiète la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF). Appelant les professionnels à la mobilisation, elle propose douze mesures correctrices parmi lesquelles « remplacer l’usine à gaz du Service territorial de santé au public par un système incitatif reposant sur la confiance et une organisation des soins de proximité portée et concertée avec les professionnels libéraux », « créer un véritable transfert du sous-Ondam hospitalier vers la ville », « réguler l'accès aux services d'urgences hospitalières », « généraliser la carte de paiement à débit différé santé en remplacement du tiers payant généralisé obligatoire » ou encore « permettre et favoriser l'accès à l'innovation pour la médecine libérale ». A noter que la branche des généralistes de la CSMF, l’UNOF-CSMF, a appelé, les médecins généralistes à fermer leur cabinet du 24 au 31 décembre pour protester contre le projet de Loi de santé.

Lire le communiqué de la CSMF

Selon le SML, la ministre vient de « déclarer la guerre aux libéraux » 

Dans un communiqué, le Syndicat des médecins libéraux (SML) s’oppose lui aussi à ce texte « dogmatique, qui accorde une place centrale à l'hôpital et ignore l’offre libérale de soins proximité ». Un texte qui vise à « étatiser purement et simplement notre système de santé en supprimant toute liberté pour les patients ». Pour le SML, la généralisation du tiers payant constitue « une mauvaise réponse à la véritable question de l’accessibilité aux soins » et « réclame de toute urgence la mise en place d’actions pédagogiques sur l’utilisation de notre système de santé ». Le Syndicat entend « combattre » cette loi « liberticide » qui aboutira à une « désorganisation totale du maillage actuel du territoire national ». A cette fin, il présentera, le 5 novembre, une « pétition nationale pour fédérer les Français autour de la défense du libre choix de leur soignant » ainsi que des propositions de réforme du système de santé.

Lire le communiqué du SML

 

Congres de la FSPF : les pharmaciens d’officine mobilisés

Représentée par le Directeur général de l’Offre de soins (DGOS), la ministre de la Santé prononcée pour une déréglementation partielle des officines lors du Congrès de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), organisé samedi 18 et dimanche 19 octobre à Mandelieu-la-Napoule. Une réforme intégrée à la Loi de Santé et  qu’elle souhaite équilibrée. La FSPF s’est d’ores et déjà félicitée du maintien du monopole officinal tout en appelant à rester « vigilant jusqu’au bout, jusqu’au dernier détail ». La FSPF a réaffirmé qu’elle est favorable au toilettage de la liste des médicaments. Les produits auxquels serait retiré le statut de médicaments seraient alors commercialisables hors officine. La FSPF estime « c’est l’évolution normale des produits et des prix ».

La FSPF s’est aussi dite favorable à la possibilité donnée aux officinaux de vacciner, laquelle est prévue par le projet de Loi de santé. La FSPF partage avec le Gouvernement l’idée que cette mesure vise à « toucher une population qui ne passe pas par la case médecin ». Toutefois, la Fédération y pose deux conditions : une formation des officinaux et l’instauration d’une communication au médecin traitant de la vaccination de son patient par le pharmacien.

Enfin, le Directeur général de l’Offre de soins (DGOS), a également confirmé que la réforme de la rémunération des pharmaciens d’officine se poursuivre, ce qui est prévu dans l’avenant signé début 2014. Ce dernier stipule en effet que des négociations sur l’introduction d’honoraires à l’ordonnance doivent s’ouvrir, ce qui permettrait de déconnecter pour partie la rémunération des volumes.

Voir l’information

 

Front commun des syndicats contre la réforme des études de kinésithérapie

Treize organisations syndicales et professionnelles de masseurs-kinésithérapeutes, dont la FFMKR, Objectif Kiné et le SNMKR, ont signé un rapport pour demander aux ministres de la Santé mais aussi de l’Enseignement supérieur et de la Recherche de revenir sur leur décision, officialisée en janvier dernier, de n’accorder aux études de kinésithérapie que le grade licence.

Depuis, le dossier est au point au mort. C’est précisément pour le relancer et l’infléchir dans le bon sens que les signataires ont présenté leur rapport commun, le 7 octobre, au Haut conseil des professions paramédicales. Il prône la mise en place du grade master, le grade licence risquant d’entraver les possibilités de coopération interprofessionnelle mais aussi de mobilité internationale, en somme, « d’isoler totalement les kinésithérapeutes ». 

 
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