CNPS Express - 19 novembre 2014

Le PLFSS revu et corrigé par le Sénat

Dans la nuit du 14 au 15 novembre, les Sénateurs ont adopté, par 187 voix pour et 154 contre le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2015 qu'ils ont largement remanié. Ils ont notamment instauré trois jours de carence dans la fonction publique hospitalière et supprimé l'exonération des franchises pour les bénéficiaires de l'aide à l'Acquisition d'une complémentaire santé (ACS) ainsi que l'article additionnel qui étendait la substitution générique aux médicaments inhalés. Les sénateurs ont en outre renforcé la sanction en cas de refus de s'affilier à la Sécurité sociale ou de refus persistant d'affiliation, portant celle-ci de 15.000 à 30.000 euros d'amende. Ils ont aussi supprimé la modulation des allocations familiales en fonction des revenus.

  • Ondam 2015 : le Sénat serre la vis

Les sénateurs ont voté un milliard d'euros d'économies supplémentaires dans le cadre de l'Objectif national des dépenses d'Assurance maladie (Ondam) pour 2015 en fixant sa progression à 1,7 %. Deux amendements prévoient des économies supplémentaires de 400 millions d'euros sur les soins de ville et de 600 millions d'euros sur les établissements de santé tarifés à l'activité. Celles-ci se décomposent comme suit :

- implication des pouvoirs publics dans la lutte contre les actes inutiles (200 millions) ;
- mesures en faveur de la prescription de génériques (150 millions) ;
- mesures renforçant les conditions d'évaluation des médicaments remboursés (100 millions) ;
- évolution de l'usage en automédication du paracétamol (hors pédiatrie et maladies chroniques, 85 millions) ;
- réforme de la tarification des urgences hospitalières (150 millions d'euros dans l'immédiat, entre 300 à 500 millions à terme) ;
- impact des négociations sur le temps de travail en établissement (100 millions).
  • PLFSS : échec de la CMP, nouvelle lecture le 24 novembre à l'Assemblée

Comme on pouvait s'y attendre, la Commission mixte paritaire (CMP), chargée de trouver un texte commun aux députés et aux sénateurs, a échoué le 18 novembre. La discussion du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2015 en nouvelle lecture et en séance publique à l'Assemblée nationale aura donc lieu lundi 24 novembre après-midi et, au Sénat, le jeudi 27 novembre, toujours en séance publique.

La lecture définitive du PLFSS 2015 par l'Assemblée nationale est prévue lundi 1er décembre.

Loi Macron : le texte enfin connu

Le contenu du projet de loi pour la croissance et l'activité a été dévoilé, une fois de plus à l'occasion d'une « fuite ». Divisé en deux grandes parties respectivement intitulées « Libérer l'activité » et « Investir », il concerne essentiellement, pour ce qui est des professions réglementées, les professions du droit et les Société d'exercice libéral (SEL) mais pas les professions de santé. Seule la médecine du travail est évoquée avec comme objectifs de « redéployer une partie de l'activité médicale vers l'action en entreprise et réserver le temps médical à des situations particulières » et de « clarifier les notions d'aptitude et d'inaptitude professionnelles ».

Le SNMB ne veut pas de la Loi de santé

Le Syndicat national des médecins biologistes soutient la mobilisation générale des médecins contre le projet de Loi de santé qui « détruit le système de santé libéral en portant une atteinte sans précédent aux conditions d'exercice des médecins ». Le SNMB s'oppose à l'extension du pouvoir des Agences régionales de santé par la mise en place du Service territorial de santé au public, le démantèlement de la convention médicale nationale et la marginalisation des établissements de soins privés. Il récuse également la mise sous tutelle de la médecine libérale spécialisée et le transfert de tâches et de compétences contenus dans le projet de Loi de santé.

Il demande donc à l'ensemble des biologistes médicaux de s'engager dans le mouvement de fin décembre selon des modalités d'action à mettre en place en régions avec tous les médecins.

Lire le communiqué du SNMB du 17 novembre

Grève illimitée des cliniques privées à partir du 5 janvier

La Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) appelle les cliniques et hôpitaux privés à cesser toute activité à compter du 5 janvier. Ce « mouvement illimité » est destiné à pousser le Gouvernement à retirer le projet de Loi de santé. Il sera maintenu « tant que le projet de loi ne sera pas retiré », prévient la FHP.

La réorganisation de l'offre de soins sur les territoires, qui donne plus de pouvoirs aux ARS, se fera sur « des critères arbitraires qui excluent d'emblée les cliniques » et les privera « du financement des missions de service public », explique la FHP qui prédit « la disparition du secteur privé hospitalier » et « la fin de la liberté de choix des patients ». Les cliniques privées « refusent d'être la variable d'ajustement d'un secteur public structurellement déficitaire », en l'occurrence, celui de l'hôpital public.

Officine : signature de deux avenants conventionnels

La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (Uspo) et l'Union Nationale des Pharmacies de France (UNPF) ont signé deux avenants portant sur les génériques avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam). Ces deux textes sont les derniers signés par l'ancien directeur de l'assurance maladie juste avant son départ. Le premier, fixe les objectifs que les officinaux devront atteindre dans le cadre de la ROSP et prolonge ce dispositif jusqu'à fin 2015, comme demandé par les syndicats d'officinaux. Le second établit l'objectif national de pénétration des génériques à 85% pour 2015.

La Cour d'appel d'Aix suspend la fermeture du Clesi (PESSOA)°

Le 31 octobre, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, saisie en référé par le Centre libre d'enseignement supérieur international (Clesi), anciennement faculté privée PESSOA, a décidé de suspendre l'exécution de la décision de fermeture avec exécution provisoire du Clesi, prononcée par le TGI de Toulon. Et ce, le temps que la Cour se positionne en deuxième instance sur le fond de l'affaire. Un jugement qui devrait intervenir en mars-avril 2015.

Le Clesi avait invoqué les conséquences « irréversibles » d'une fermeture de ses deux sites, notamment le licenciement de ses 103 salariés par dépôt de bilan et la perte d'une année d'études pour ses 300 étudiants. Des inquiétudes partagées par la Cour d'appel d'autant que « l'association dispose encore d'un délai (jusqu'au 21 décembre prochain) pour se mettre en conformité ».

Kinés : le Gouvernement arbitre sur les études, la FFMKR salue de réelles avancées

Après la manifestation qui avait réuni plus de 5000 étudiants dans les rues de la capitale, le 5 novembre, le Gouvernement s'engage à déployer sur quatre ans la formation des kinésithérapeutes. Le Directeur adjoint du cabinet de Marisol Touraine, ministre de la Santé, l'a annoncé le 13 novembre aux représentants des organisations de la kinésithérapie. La formation en masseur­ kinésithérapie se déclinera ainsi sur quatre années de formation spécifique en institut, dès la rentrée de septembre 2015. Le Gouvernement annonce également la suppression, dès la rentrée 2016, du concours organisé dans certaines écoles et son remplacement par une année précédant l'entrée en institut de formation. La Fédération Française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) salue « de réelles avancées », mais relève qu'il « reste deux points importants de ce cadrage qu'il sera absolument nécessaire d'éclaircir et de préciser » dont celui concernant l'année « précédant l'entrée en IFMK ». Le syndicat souhaite en effet qu'elle obligatoire. La FFMKR prévient qu'elle « n'acceptera pas que les modalités de sélection puissent être autre chose qu'une année universitaire majoritairement PACES ».

Voir le communiqué de la FFMKR

Le nouveau directeur de l’Uncam en fonction… déjà les premières demandes

Nicolas Revel a succédé officiellement à Frédéric Van Roekeghem au poste de Directeur général de l'Assurance maladie depuis ce lundi le 17 novembre. Né le 26 mai 1966, Nicolas Revel est le fils de l'écrivain Jean-François Revel et de la journaliste Claude Sarraute.
Énarque (promotion Léon Gambetta), il occupait jusqu'ici le poste de Secrétaire général adjoint à l'Élysée depuis mai 2012. Celui qui est aussi le demi-frère du moine bouddhiste Matthieu Ricard, a fait ses premières armes à la Cour des comptes avant de devenir conseiller technique au cabinet du ministre de l'Agriculture et de la Pêche Jean Glavany (2000-2002). Il a aussi été Directeur de cabinet de l'ancien Maire de Paris, Bertrand Delanoë.

Sans attendre, les syndicats lui ont adressé leurs premières demandes.

La CSMF demande une relance conventionnelle

La Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) demande une relance des actions conventionnelles au nouveau Directeur de l'Uncam (Union nationale des caisses d'Assurance maladie), « pour dérouler l'application des mesures inscrites au programme de la convention de 2011 et procéder au rattrapage des mesures qui devraient déjà être mises en œuvre ». L'organisation évoque en particulier l'application de la Classification commune des actes médicaux (CCAM) clinique, initialement prévue au 31 décembre 2012, mais aussi la remise à plat de la méthodologie de définition des tarifs de la CCAM technique « sans actes dits "perdants" ». La CSMF exige également « l'extension de la rémunération sur objectifs de santé publique aux pédiatres et aux endocrinologues » et « demande l'ouverture des travaux permettant l'extension de cette rémunération à toutes les spécialités ».

Lire le communiqué de la CSMF

Le SML milite pour une refonte de la convention

Le Syndicat des médecins libéraux (SML) se félicite que les syndicats représentatifs des médecins libéraux soient parvenus au même constat, en l'occurrence celui du « vide conventionnel qui existe à ce jour ». Dans ce contexte, le SML demande la réouverture des travaux conventionnels concernant les chantiers qui étaient prévus lors de la signature de la dernière convention en 2011, notamment la CCAM clinique et la prise en compte des consultations longues et complexes mais aussi sur les revalorisations tarifaires et les modalités de coopération entre les différentes professions de santé libérales de proximité. Ce qui passe par la dénonciation de la convention et l'ouverture rapide de nouvelles négociations mais aussi le retrait du projet de Loi de santé synonyme « d'étatisation rampante de l'offre de soins libérale de proximité ».

Voir le communiqué du SML

Le SDB souhaite la mise en place d'un dossier médical biologique

Le Syndicat des biologistes (SDB) demande au nouveau Directeur de l'Assurance maladie que soit créé un Dossier médical biologique (DMB). « Nos interlocuteurs du ministère de la Santé sont favorables au lancement de ce DMB qui a vocation à devenir l'une des briques du futur Dossier médical partagé dont l'Assurance maladie doit devenir le maître d'œuvre », explique le SDB. Le Syndicat rappelle que « cet outil de partage » permettrait « d'améliorer la pertinence des prescriptions ; d'éviter les actes redondants entre la ville et l'hôpital ; d'améliorer le suivi des patients, en particulier ceux souffrant de maladies chroniques ; de fournir aux professionnels de santé un véritable outil de coordination ; mais aussi de pouvoir utiliser, à des fins d'études épidémiologiques, la masse des données biologiques produites par les laboratoires de biologie médicale sur l'ensemble du territoire ».

Lire le communiqué du SDB

Opération « 1 bébé- 1 livre » : la FNO agit pour la prévention dès le berceau

Les orthophonistes ne cessent de rappeler que le bien lire passe par le bien parler. C'est pourquoi ils mettent en œuvre des actions qui visent à prévenir les troubles du langage et à lutter contre l'illettrisme, en particulier, depuis 2011, l'action nationale de prévention intitulée « 1 bébé, 1 livre ». Pour la quatrième année consécutive, avec le soutien de la Fédération nationale des orthophonistes (FNO), les orthophonistes, accompagnés par les étudiants des centres de formation en orthophonie, se rendront dans plus de 100 lieux en France, jeudi 20 novembre, pour sensibiliser les jeunes parents au rôle essentiel de l'histoire du soir pour le développement de leur enfant (plus d'informations sur www.info-langage.org ou www.fno.fr).

Lire le communiqué de la FNO

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