CNPS Express - 03 décembre 2014

PLFSS 2015 : vote définitif de l’Assemblée nationale

Après un jeu stérile d'allers-retours entre l'Assemblée nationale et le Sénat, les députés ont voté définitivement le texte du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), lundi 1er décembre dans la soirée. Ils sont revenus peu ou prou à la version qu'ils avaient votée lors de la première lecture. Aucune des modifications apportées par le Sénat, majoritairement de droite depuis septembre dernier, n'a été conservée. L'Assemblée est en particulier revenue sur le milliard d'économies supplémentaires voté par le Sénat. Il n'en demeure pas moins que ce budget vise principalement à réduire de deux milliards d'euros le déficit de la Sécurité sociale en 2015, principalement en jouant sur le médicament et sur les actes jugés inutiles.

À retenir

- 476,6 milliards d'euros de dépenses, tous régimes confondus (salariés et non-salariés), soit quelque 100 milliards de plus que le budget de l'État.

- 9,6 milliards d'économies : 4 milliards issus de réformes déjà réalisées et 5,6 milliards de mesures nouvelles.

- 2,1 % d'augmentation de l'Objectif national des dépenses d'Assurance maladie (Ondam 2015) ; +2,2 % pour les soins de ville.

La FSPF dénonce un PLFSS 2015 assassin pour l’économie des pharmacies d’officine

« Par d'importantes baisses de prix sur le médicament, ce texte fait indirectement porter sur la pharmacie d'officine, qui ne représente que 2,85 % de l'Ondam (Objectif national de dépenses d'Assurance maladie), l'essentiel de l'effort demandé aux soignants pour rationner le budget de la santé », dénonce la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF). Comment, dès lors, assumer l'ensemble des nouvelles missions envisagées pour les pharmaciens d'officine dans la future Loi de santé « quand, dans le même temps, la loi de financement de la Sécurité sociale met en place des dispositions venant amputer de 300 millions d'euros la marge officinale (plus de 5 %) ? », s'interroge le syndicat qui appelle à l'ouverture de négociations avec l'Assurance maladie pour trouver une compensation, dans le champ conventionnel de l'honoraire.

Lire le communiqué de presse de la FSPF

L’UNAPL appelle à manifester contre le projet de loi Macron le 22 janvier

À l'occasion d'une réunion extraordinaire, le jeudi 27 novembre, pour analyser le texte du projet de loi pour la croissance et l'attractivité, le Conseil national de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) a décidé à l'unanimité d'appeler tous les professionnels libéraux à manifester à Paris, le jeudi 22 janvier 2015, date à laquelle débutera l'examen du projet de loi Macron à l'Assemblée nationale.
Regrettant que les multiples discussions avec le Gouvernement n'aient pas permis d'aboutir à un accord, l'UNAPL « réclame le retrait de toutes les mesures concernant les professions libérales dans ce texte ».
L'organisation estime en effet qu'il ne s'agit pas là de mesures pour la croissance et l'attractivité « mais de mesures pour l'effondrement économique et l'élimination d'un des rares secteurs à ne pas connaître les plans de licenciements ».

Lire le communiqué de l'UNAPL

Le SDB soutient et s'associe à l’appel à manifester de l’UNAPL

Membre de l'UNAPL, le Syndicat des biologistes (SDB) soutient et s'associe à l'appel à manifester du 22 janvier. « Même si les mesures concernant les professions de santé sont transférées dans le projet de Loi de santé et que les biologistes ne semblent pas, pour l'instant, directement concernés, le SDB estime qu'il est impératif de bloquer toute mesure qui pourrait servir de précédent », indique le Syndicat dans un communiqué publié le 28 novembre. Selon le SDB, les biologistes médicaux libéraux « qui sont, depuis plus de dix ans, la profession de santé la plus attaquée, ne peuvent que se réjouir de la prise de conscience de l'ensemble des professions libérales de la nécessité d'être unis pour défendre le modèle libéral ».

Lire le communiqué du SDB paru le 28 novembre

La CNSD se mobilise contre le projet de loi pour la croissance et l'attractivité

La Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) participera elle aussi à la manifestation du 22 janvier et appelle les chirurgiens-dentistes à se joindre au mouvement. « La déréglementation sera l'avènement d'une concurrence sauvage, de règles déontologiques bafouées via les risques de dichotomie ou compérage, d'une iniquité en matière de formation et d'une restriction de l'accès aux soins», explique-t-elle dans un communiqué. « La CNSD souhaite une réforme structurelle du secteur bucco-dentaire, mais rejette catégoriquement celle qui est annoncée ».

Lire le communiqué de la CNSD

Lire l'information de la CNSD

Tiers payant : la FFMKR appelle à la plus grande vigilance

Alertée par plusieurs masseurs-kinésithérapeutes ayant « reçu récemment des contrats individuels de conventionnement au tiers payant adressés par des assurances complémentaires », la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) leur « demande de ne rien signer ». En effet, ce type de contrat vaudrait engagement « dans la mesure où il s'agirait de conventionnement individuel avec des mutuelles ». Auquel cas, plus aucun recours ne serait possible, laissant le professionnel « seul (...) en cas de litige ». A ce jour, le tiers payant n'est pas généralisé : il fera l'objet d'un débat lors de l'examen du projet de loi de santé au premier semestre 2015. La vigilance de tous « empêchera les organismes complémentaires d'atteindre des objectifs chiffrés qui leur permettraient de valider ce système » avant même l'ouverture du débat. D'autant qu'en l'état, le tiers payant obligatoire fait débat au sein des professionnels de santé.

Lire le communiqué de la FFMKR

Le SML et la FHP unis contre la Loi de santé

Dans une lettre adressée le 25 novembre aux médecins de ville et intitulée « Tous privés de santé ! Front uni », le Syndicat des médecins libéraux (SML) et la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) rappellent les périls que contient la future Loi de santé. En l'occurrence, la définition du Service public hospitalier (SPH) qui tend à exclure les établissements de santé privés et les médecins qui y exercent ; la création d'un service territorial de santé au public dans le cadre duquel la place des médecins spécialistes libéraux est ignorée ; le renouvellement des autorisations d'activité qui sera lié à l'appartenance au Service public hospitalier ou à la participation au Service territorial de santé au public ; enfin, le démantèlement de la convention médicale et le conventionnement individuel des médecins par les Agences Régionales de Santé (ARS).

Face à ces dangers, le SML et la FHP ont décidé un mouvement de fermeture des cabinets médicaux du 24 au 31 décembre suivi par un arrêt illimité de l'activité des établissements de santé privés à compter du 5 janvier 2015.

Lire la lettre conjointe du SML et du FHP

Projet de Loi de santé : les orthophonistes exigent d’être reçus par la ministre

Suite aux propos récents de la ministre de la Santé indiquant la réouverture des concertations « avec l'ensemble des acteurs concernés » par le projet de Loi de santé, la Fédération nationale des orthophonistes (FNO) a indiqué qu'elle souhaitait « expressément être reçue ». En effet, « à l'heure actuelle, et malgré des demandes réitérées auprès de son secrétariat et auprès de ses conseillers, Mme Touraine n'a toujours pas accepté de recevoir la FNO », précise le syndicat qui déplore « le décalage flagrant entre les dires de la ministre de poursuivre des concertations et l'absence de réponses à (ses) demandes de rendez-vous ». De nombreux articles du projet de Loi de santé constituent un blocage pour les syndicats médicaux et paramédicaux et la FNO, laquelle « refuse que la santé puisse être considérée comme une marchandise » et « souhaite vivement pouvoir faire entendre ses désaccords ainsi que ses propositions ».

Lire le communiqué de la FNO

L’OGDPC souhaite identifier et rallier les professionnels réticents vis-à-vis du DPC

L'Organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC) a publié, le 25 novembre, deux questionnaires destinés à « identifier les professionnels ou groupes de professionnels qui sont peu, voire pas, sensibilisés par le dispositif du DPC » et à « développer des canaux de communication destinés à ces groupes "isolés" ». Ils sont accessibles sur la page d'accueil du site Internet de l'OGDPC (www.ogdpc.fr) et ce, jusqu'au 15 décembre 2014 à midi. Sans doute la meilleure méthode pour mobiliser les libéraux de santé serait-elle de simplifier le dispositif une bonne fois pour toutes et de le financer correctement pour leur redonner confiance.

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