CNPS Express - 10 décembre 2014
 

Report de l’examen du projet de Loi de santé à avril 2015

Le projet de Loi de santé, présenté le 15 octobre en Conseil des ministres, devait être débattu en janvier au Parlement. Or, cet examen serait reporté en avril, après les élections cantonales, selon le journal les Echos et une source de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale interrogée par l’AEF. L’explication serait pratique : le travail parlementaire sur le projet de Loi de santé et sur la loi Macron sur la croissance et l’activité se télescopant, priorité a été donnée à cette dernière. Reste à savoir si ce répit sera propice à la négociation ou, au contraire, à l’amplification de l’opposition au texte. La ministre de la Santé, qui ne confirme pas la date de discussion de la loi, a les cartes en mains. Le CNPS, de son côté, travaille sur des propositions transversales qu’il soumettra à la ministre de la Santé, pour rendre cette réforme plus digeste pour les Libéraux de Santé.

 

Financement des structures de santé : recherche d’un compromis

Les négociations pluriprofessionnelles sur la rémunération des équipes libérales et des structures de santé ayant échoué, Bertrand Fragonard, magistrat à la Cour des comptes et spécialiste de la protection sociale, vient d’être nommé pour arbitrer le conflit et rechercher une voie de compromis entre l’Assurance maladie et les représentants des syndicats de libéraux et des fédérations de structures concernées. Les auditions doivent débuter dans les jours à venir pour élaborer un projet alternatif. Si aucun calendrier précis n'était encore fixé le 5 décembre dernier, le règlement arbitral est néanmoins attendu avant le 17 février 2015. Il doit permettre de pérenniser et de généraliser les Nouveaux modes de rémunération (NMR). Ces derniers, jusqu’ici expérimentaux, doivent s’arrêter le 31 décembre 2014 et valorisent, à hauteur de 50 000 euros en moyenne par structure, la coordination de 260 maisons et de 40 centres de santé.

 

Loi Macron : et pour les professionnels de santé libéraux ?

Si de larges pans du projet de loi Macron ont déjà été annoncés, beaucoup de détails restent à préciser et de nouveaux sujets pourraient même y figurer. Le texte, qui devrait finalement s’appeler « loi pour la croissance et l'activité », est amené à « encore bouger » « dans les prochains jours », selon le ministre de l’Économie lui-même. Si rien ne concerne directement les Libéraux de Santé, les professions réglementées dont les huissiers, avocats et commissaires-priseurs verront leurs organisations notablement modifiées, tout comme le travail dominical, la justice prud’homale ou encore l’épargne et l’actionnariat salariaux. En revanche, la réforme des pharmacies et les prothèses dentaires devraient finalement être incorporées à la loi santé portée par le ministère de la Santé. Enfin, certaines pistes ont été évoquées, mais non confirmées : ainsi, le projet de loi pourrait notamment autoriser le gouvernement à réformer par ordonnances la médecine du travail. A l’issue du Conseil des ministres, ce mercredi 10 décembre, le Premier ministre et le Ministre de l’Economie tiendront une conférence de presse commune sur ce projet de loi au Palais de l’Elysée, en présence des ministres concernés. La ministre de la Santé ne figure pas parmi la liste des ministres qui entoureront Manuel Valls et Emmanuel Macron. A suivre… L’UNAPL, qui exige le retrait des mesures concernant le professions libérales de ce texte, a appelé à manifester à Paris le 22 janvier 2015.

 

Toujours plus de personnes âgées en Ehpad et encore plus dépendantes, selon la Drees

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) a publié, le 8 décembre, dans la collection Études et Résultats, une étude sur les Ehpad. Il en ressort, notamment, que de plus en plus de personnes âgées vivent en établissement. Elles étaient 693 000 dans ce cas fin 2011, soit 5,5 % de plus qu’à la fin 2007. L’entrée en institution en 2011 est de plus en plus tardive, en moyenne à 84 ans et 5 mois, « l’âge moyen des résidents progresse de dix mois par rapport à 2007 et atteint 85 ans », indique la Drees. En outre, les résidents étaient plus dépendants en 2011 qu’en 2007, surtout les plus jeunes. Une part importante d’entre eux, 22 %, soit 152 600 personnes, souffraient de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée. Enfin, si, en 2011, deux tiers des sorties correspondaient à des décès, la durée moyenne de séjour (2,5 ans) était restée stable depuis 2007.

Lire l’étude de la Drees

 

Un portail pour simplifier la commande de la carte professionnelle

L'Agence des systèmes d'information partagés de santé (Asip Santé) vient de créer un portail de téléservices baptisé « portail e-services cartes et certificats » et destiné à simplifier les démarches des acteurs des secteurs sanitaires et médico-sociaux pour la commande de produits dits de certification. Ces produits sont la Carte de professionnel de santé (CPS) ainsi que tous les dispositifs de sécurité délivrés par l'Agence. La création de ce portail a été officialisée par un arrêté publié au Journal officiel le 5 décembre.

Lire l’arrêté du 25 novembre 2014 portant création d'un portail de téléservices dénommé « e-services cartes et certificats »

 

Report de la Loi de santé : la CSMF veut mettre le temps disponible à profit pour réécrire la loi, mais continue d’appeler à la fermeture des cabinets

La Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) veut voir dans le report de l’examen du projet de Loi de santé « le signe que le Gouvernement commence à prendre la mesure de la gravité de la situation et de la nécessité de revoir son texte ». La CSMF, qui doit rencontrer la ministre de la Santé le 11 décembre, lui fera part de ses demandes de modification du texte et lui demandera aussi « d'ouvrir les négociations conventionnelles en vue d'engager une revalorisation urgente des actes, en commençant par 2 euros sur la consultation de base, C et CS, qui doit passer à 25 euros ». En attendant, et aussi longtemps qu’aucun résultat concret n’est obtenu, la Confédération maintient sa consigne de fermeture des cabinets du 24 au 31 décembre et appelle les médecins à rester mobilisés.

Lire le communiqué de la CSMF

 

Le SML demande le retrait et non le report du projet de Loi de santé

Le Syndicat des médecins libéraux (SML) « maintient son mot d'ordre de fermeture des cabinets et appelle tous les médecins, généralistes et spécialistes, ainsi que l'ensemble des professionnels libéraux à le rejoindre dans ce mouvement de protestation ». Le syndicat considère « qu'il n'y a aucune autre alternative que le retrait du projet de Loi santé avant toute discussion » et se refuse à toute négociation sur un éventuel aménagement d’un texte « d'un texte qui contient les germes de la mise en place d'une offre de soins étatique ». Il rappelle que l'unité syndicale contre ce texte « ne doit pas se lézarder par le fait de simples rendez-vous au ministère ».

Lire le communiqué du SML

 

La FHP annonce un renforcement de sa mobilisation

À la suite de sa rencontre avec la ministre de la Santé, le 5 décembre dernier, la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) juge « largement insuffisantes les propositions du Gouvernement pour réécrire le projet de Loi de santé » et « maintient donc son appel à une cessation totale et illimitée d'activité à partir du 5 janvier dans les 1 000 cliniques et hôpitaux privés ». De nombreux points, dont celui du service public hospitalier, sont contestés par la FHP. En outre, la Fédération reproche globalement au texte d’être « une loi de nationalisation de notre système de santé, avec une disparition inéluctable de la liberté de choix des patients ».

Lire le communiqué de la FHP

 

Réforme de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes : la FFMKR salue une avancée

Après plusieurs années de combat et au terme d’un processus long et complexe concernant la  réforme de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes, l’arbitrage du gouvernement est enfin tombé. Il comporte la mise en œuvre d’une 4ème année de formation spécifique en IFMK (institut de formation des masseurs-kinésithérapeutes) dès 2015 (au lieu de trois actuellement) et la fin du recrutement par concours PCB (concours Physique-chimie-biologie) à partir de la rentrée 2016.

La Fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR), considère que « cet arbitrage est une réelle avancée, un signe fort de valorisation et de reconnaissance de la profession ». « Suite à la mobilisation totale et indéfectible de l’ensemble de la profession depuis de longues années, le gouvernement a pris pleinement conscience, ces derniers jours, qu’il était impossible de faire tenir en trois ans la formation spécifique en masso-kinésithérapie », souligne encore le syndicat qui se réjouit de cette « avancée importante ».

Pour autant la Fédération « restera prudente lors des travaux relatifs aux modalités d’entrée dans les études de santé ».

Lire le communiqué de la FFMKR

 
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