CNPS Express - 11 février 2015

Projet de Loi de santé : les 10 propositions du CNPS pour repartir dans le bon sens

Le CNPS souhaite réorienter le projet de Loi de santé afin de mieux prendre en charge les patients, soit en évitant une hospitalisation, soit en permettant un retour précoce au domicile. Autre objectif, maintenir le plus longtemps possible les personnes âgées, soit à leur domicile, soit dans leur lieu de résidence habituel en évitant une hospitalisation.

Pour cela, le CNPS demande au Gouvernement et au ministère de la Santé que l'on redonne davantage de moyens aux libéraux de santé sur le terrain et qu'ils favorisent leurs initiatives. A cette fin, le CNPS formule dix propositions pour amender la future loi de Santé afin de parvenir à des modalités d'organisation souples, simples et non chronophages, de mieux structurer l'offre de soins de proximité dans le cadre d'équipes libérales de soins.

Les 10 propositions :

Construire une véritable articulation entre l'hôpital et la ville
Les libéraux de santé ne doivent pas être mis devant le fait accompli d'une sortie d'hospitalisation. Celle-ci doit être organisée avec eux en amont. Pour cela, l'hôpital devra notamment remettre au patient, le jour de sa sortie, un dossier médical de synthèse comportant toutes les informations destinées à faciliter sa prise en charge par l'équipe libérale de soins et permettre une réelle transversalité hôpital-ville. A contrario, en cas d'hospitalisation du patient, l'équipe libérale complétera ce dossier en y portant les éléments concernant la prise en charge en ville pour informer l'équipe de soins hospitalière. Enfin, l'hôpital communiquera, la veille de la sortie, à la pharmacie désignée par le patient, l'ordonnance de prescription de sortie afin d'éviter toute rupture dans le traitement instauré

Reconnaître et favoriser la coordination entre libéraux de santé
Le CNPS souhaite que le travail mené en commun par les libéraux de santé autour d'un patient, qu'il s'agisse de coordination ou de réunions de staff (physiques, téléphoniques ou numériques), soit reconnu et rémunéré. Il permet en effet de renforcer la qualité de soins, de limiter le recours à l'hospitalisation, d'améliorer la prise en charge et de développer la prévention. Autant d'atouts qui le rendent bien plus efficient que le futur Service territorial de santé au public. Ils justifient en outre que soit instauré un niveau égal pour les indemnités kilométriques quelle que soit la profession et que celles-ci soient en adéquation avec le coût réellement supporté par les libéraux lors de leurs déplacements au domicile des patients.

Construire une rémunération respectueuse du cadre conventionnel
Les expérimentations des nouveaux modes de rémunération aux mains des ARS et la création des Collèges de financeurs (LFSS 2014), dont sont exclus les libéraux de santé, sont problématiques car elles font sortir du champ conventionnel une partie de la rémunération des professionnels de santé libéraux. C'est pourquoi le CNPS souhaite que la rémunération des libéraux de santé reste dans le champ conventionnel selon les modalités propres à chaque convention, y compris dans le cas des équipes pluri-professionnelles de soins via l'Acip. Il demande également l'extension de la rémunération sur objectifs de santé publique à tous les libéraux de santé afin de financer la modernisation et l'organisation des cabinets libéraux, de permettre une meilleure prise en charge des patients et de favoriser la coordination

Favoriser les regroupements virtuels et physiques
La liberté de choix du patient allant de pair avec la liberté d'installation des libéraux de santé, le CNPS prône, pour mieux répartir leur implantation sur le territoire, la mise en place d'incitations significatives et ambitieuses et récuse toute forme de coercition stérile. Pour cela, il suggère que la loi incite les acteurs locaux à favoriser les regroupements professionnels ou multidisciplinaires libéraux notamment via des aides au fonctionnement et à l'investissement.

Agir sur l'accès aux soins en agissant sur les tarifs et le niveau des remboursements
Certains secteurs de la santé ont été délaissés depuis des années pour ce qui est du niveau des remboursements appliqués par l'Assurance maladie obligatoire. Plutôt que de permettre la fixation de tarifs économiquement justes, les pouvoirs publics et l'Assurance maladie ont préféré laisser filer les honoraires libres en bloquant les remboursements. Le CNPS appelle donc l'Assurance maladie à partir à la reconquête de ces actes et dispositifs médicaux afin d'éviter leur basculement total dans le champ des complémentaires santé. De même, la mise à l'écart des établissements privés de soins, et par conséquent des professionnels libéraux qui y exercent, n'est pas acceptable. C'est pourquoi, il est urgent de revoir la rédaction du Service public hospitalier.

Orienter notre système de santé vers la prévention
Pour améliorer la santé publique et prolonger l'espérance de vie en bonne santé, il est indispensable de construire un dispositif fort de prévention. Les actions de prévention doivent être le plus possible personnalisées et adaptées à chaque stade de la vie ainsi qu'à l'état de santé des personnes. Ce qui implique la création de consultations médicales de prévention régulières avec un suivi coordonné mobilisant les autres professionnels de santé selon leurs spécificités. Les libéraux de santé ayant vocation à mettre en œuvre cette politique de prévention, le CNPS propose qu'un investissement majeur puisse être engagé dans le cadre de la Stratégie nationale de santé afin de leurs donner les moyens de faire vivre une politique de prévention ambitieuse

Sanctuariser les conventions nationales
Le CNPS est opposé à l'intrusion des ARS dans la gestion conventionnelle, laquelle engage une étatisation des conventions dont le but est d'écarter les syndicats représentatifs nationaux. Lorsqu'une adaptation régionale de la convention nationale est nécessaire, cette adaptation doit être définie et décidée au niveau national et proposée aux régions qui le souhaitent sous la forme d'une option conventionnelle, les ARS pouvant alors contribuer au financement de dispositifs découlant des options conventionnelles.

Conforter les métiers socles libéraux
Le CNPS refuse la multiplication des nouveaux métiers en santé qui aurait pour effet de déclasser les professions existantes auxquelles sont retirés certains actes et missions pour être confiés aux nouvelles qui devront les accomplir à moindre coût. Cette politique de soins low-cost conduirait à une dégradation de la qualité de l'offre de soins. Il convient, au contraire, de faire évoluer les professions existantes en adaptant en permanence leur formation initiale et continue.

Développer une culture pluri-professionnelle
La mise en œuvre des équipes pluri-professionnelles implique le développement d'une culture commune. Celle-ci est à construire dès la formation initiale mais aussi dans le cadre d'enseignements communs tout au long du cursus et d'une formation continue pluri-professionnelle.

Consolider le DPC
Le CNPS rappelle que dès lors qu'il existe une obligation liée au DPC, cette obligation doit être financée par les pouvoirs publics. Les libéraux de santé qui s'engagent dans une action de DPC doivent de surcroît être indemnisés pour compenser leur perte d'activité et leur action doit être financée intégralement par l'OGDPC. En outre, le CNPS demande que les professionnels libéraux de santé ne soient pas dépossédés de la gestion scientifique du DPC par les universités qui n'ont aucune connaissance de l'exercice libéral.

Lire les propositions du CNPS

Le CNPS veut rencontrer la ministre de la Santé

Le Centre national des professions de santé (CNPS) demande à être reçu de toute urgence par la ministre de la Santé pour rétablir un dialogue constructif avec les libéraux de santé. Le CNPS considère en effet qu'il est urgent de travailler à « une réforme raisonnable » et partagée. Le CNPS souhaite lui présenter à cette occasion les 10 propositions qu'il a élaborées pour amender le projet de loi de Santé.

Projet de Loi de santé : le CNPS demande qu’aucune profession ne soit exclue des discussions

Le CNPS rappelle que les libéraux de santé sont unanimement opposés au projet de Loi de santé qui vise à étatiser les soins de ville libéraux de façon à leur substituer un modèle uniforme calqué sur le modèle hospitalier. La récente création de groupes de travail afin de rediscuter de certains articles du projet doit être élargie : le CNPS réclame que les discussions soient légitimement ouvertes à l'ensemble des professions par la voix de leurs syndicats représentatifs. Ces derniers doivent être pleinement associés au travail des commissions et ne pas seulement en être les invités et servir d'alibis.

Lire le communiqué du CNPS du 5 février

Loi de santé : les organisations de chirurgiens-dentistes appellent à manifester le 15 mars

« Les chirurgiens-dentistes exigent un report de la discussion parlementaire sur la Loi de santé afin d'en permettre la réécriture totale », demandent neuf organisations dentaires dont la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) et la Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL), dans un communiqué commun. Dans le but de « faire entendre raison à la ministre et au Gouvernement », elles appellent tous les praticiens, les étudiants et les internes en odontologie à participer à la manifestation nationale organisée à Paris le 15 mars 2015, à l'initiative des internes en médecine.

Lire le communiqué commun du 9 février

Loi de santé : L’ensemble des syndicats médicaux quitte le groupe de travail sur le SPH

Lors de la seconde réunion du groupe de travail sur le Service public hospitalier (SPH), organisée le 5 février dernier en vue de réécrire le projet de Loi de santé, l'ensemble des syndicats de médecins libéraux, dont la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) et le Syndicat des médecins libéraux(SML), a constaté « un blocage absolu concernant le SPH dont la finalité est à terme d'exclure les praticiens libéraux des missions de service public » et de « les écarter d'une partie de la prise en charge des soins et de la santé » des Français. Le ministère a, selon eux, « continué délibérément à vouloir enliser les discussions sur des éléments annexes » sans aborder les sujets cruciaux que représentent les compléments d'honoraires afin de « gagner du temps et de sanctuariser les dépassements dans les hôpitaux publics ».

Lire le communiqué commun du 7 février

Le SML demande la suppression de l'OGDPC

Suite à la publication de son bilan par l'Organisme gestionnaire du Développement personnel continu (OGDPC), qui affirme que 2014 avait été « une année de stabilisation du dispositif », le Syndicat des médecins libéraux (SML) a purement et simplement demandé la suppression de l'OGDPC. L'organisme considère en effet que ce dispositif, « cogéré par l'État et la Cnam, s'avère un échec et ne répond, ni en volume de formation ni en efficience, aux besoins des médecins libéraux. » Le SML préconise de revenir à la Formation médicale continue (FMC), réclame « l'arrêt du dispositif DPC dans sa forme actuelle » et propose de déléguer la gestion et le financement du dispositif de formation au FAF-PM (Fonds d'assurance formation de la profession médicale).

Les professions de santé pas concernées par la loi Macron… en principe

Lors des débats parlementaires, le 6 février, le ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique, Emmanuel Macron, a rappelé que les professionnels de santé étaient bel et bien exclus du dispositif prévu à l'article 22 de son projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances. Celui-ci prévoit une simplification des règles relatives aux Sociétés d'exercice libéral (SEL) et aux Sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL). Il concerne les professions juridiques, judiciaires et, dans une moindre mesure, les professions dites techniques. Les députés poursuivent actuellement l'examen du projet de loi. A suivre car le volet santé de la loi Macron qui doit être intégré au projet de loi santé n'a toujours pas été rendu public.

La sénatrice Laurence Cohen veut abroger les franchises médicales

Une sénatrice du groupe CRC (communiste, républicain et citoyen), Laurence Cohen, a déposé une proposition de loi visant à abroger toutes les franchises médicales supportées par les patients et à compenser le manque à gagner par un relèvement du taux de la Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). La sénatrice juge en effet que ces franchises « pèsent indistinctement sur les soins primaires comme sur les soins de prévention, les franchises apparaissent comme une taxe sur la maladie et pèsent sur la santé publique de notre pays ». La proposition de loi sera examinée en commission des Affaires sociales du Sénat début mars et en séance le jeudi 12 mars.

Optique: les mentions devant figurer sur les sites de vente en ligne de lentilles et de verres correcteurs bientôt précisées

Un projet de décret énumère une quinzaine de mentions et d'informations que les sites Internet de vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact correctrices devront « faire apparaître de façon lisible ». Le texte suggère par exemple de faire figurer sur ces sites les mentions impératives applicables aux personnes exerçant l'activité de commerce en ligne (nom, raison sociale, coordonnées, immatriculation au registre du commerce/TVA, etc.). Ils pourraient également comporter la mention selon laquelle « il est communiqué un devis gratuit préalablement à la conclusion de la vente » et ne feraient apparaître aucune quantité minimale d'achat. Ce texte a vocation à compléter la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.

L’inscription du SMR sur les boîtes de médicaments repoussée au 1er juillet

L'inscription du Service médical rendu (SMR) sur les boîtes de médicaments, envisagée par le Gouvernement depuis 2013 et repoussée une première fois au 1er janvier 2015, devrait finalement entrer en vigueur au 1er juillet 2015. Le décret concerne les médicaments remboursables par l'Assurance maladie et a pour objectif d'indiquer le niveau du SMR pris en compte pour la fixation, par le Directeur général de l'Union nationale des caisses d'Assurance maladie (Uncam), du taux de participation de l'assuré aux frais d'achat du médicament. Le SMR devra être apposé et mis à jour au plus tard six mois après la publication de la décision de l'Uncam.

Des assureurs espèrent l’expérimentation de leur solution de tiers payant

La Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) et le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) ont réaffirmé, dans un communiqué commun, leur « engagement fort de proposer une solution répondant aux besoins des professions de santé » avec lesquels ils veulent « co-construire une solution simple, rapide et leur garantissant un paiement avec un engagement de délais. » Ils espèrent un déploiement de leur proposition qui s'inspire du fonctionnement des cartes bancaires. Celle-ci est encore en cours d'élaboration et sera l'objet de premiers tests dès décembre 2015 avant sa finalisation en 2016 et sa mise en place définitive au 1er janvier 2017. Pour l'heure, « une association des complémentaires santé assurera la mise en œuvre de ce projet (...) et associera (...) les professionnels de santé ainsi que les opérateurs de tiers payant (...) en lien étroit avec l'assurance maladie obligatoire. »

L’agenda des Libéraux de Santé

Dimanche 15 mars : manifestation nationale à Paris contre le projet de loi de Santé à l'appel des syndicats d'internes, des syndicats médicaux, et des syndicats dentaires

La CNSD réunira son 13ème congrès du 13 au 16 mai à Biarritz

Le SDB organise les JIB, du 21 au 25 juin, au Palais des Congrès de Paris-Porte Maillot

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