CNPS Express - 18 février 2015

Loi de santé : l’examen du texte reporté au 17 mars

Le projet de Loi de santé « sera finalement examiné en commission des Affaires sociales de l'Assemblée le 17 mars », soit après la mobilisation organisée à l'appel de plusieurs organisations de libéraux de santé le 15 mars.

En attendant, les concertations se poursuivent cette semaine au ministère de la Santé. L'objectif : moduler le projet de Loi de Santé pour tenter d'aboutir à un terrain d'entente. Le point d'étape sur la concertation, initialement prévu mi-février, doit en effet e tenir dans les prochains jours, le calendrier ayant été quelque peu assoupli.

Loi Macron : le Gouvernement engage sa responsabilité

Ne parvenant pas à rassembler une majorité lui permettant de voter de façon certaine la loi Macron, pour la croissance et l'activité, le Premier Ministre a eu recours à l'article 49-3 de la Constitution. Ce projet de loi devait être voté mardi.

Cet article 49-3 permet au Premier Ministre d'engager la responsabilité de son gouvernement devant l'Assemblée Nationale sur un texte sans qu'il y ait un vote. Le Parlement ne peut alors s'y opposer qu'en adoptant une motion de censure. Le groupe UMP a déjà fait savoir qu'il déposerait une motion de censure. Il serait rejoint dans cette démarche par une partie du groupe UDI.

Officines : les nouvelles règles d’information sur les prix, pas si simples

« Le prix des médicaments non remboursables est libre. Le prix des médicaments remboursables est réglementé. Au prix des médicaments, peut s'ajouter, dans les conditions définies par la réglementation, un honoraire de dispensation par boîte et par ordonnance. À votre demande, un justificatif de paiement peut vous être remis. » Telle est la formule que toutes les officines devront, à partir du 1er juillet 2015, afficher à l'intention de leurs patients.

Cette disposition, contenue dans l'arrêté du 28 novembre 2014 paru au Journal officiel seulement le 4 février, est complétée par des obligations d'information sur les prix des consultations et des médicaments. Selon le positionnement du médicament par rapport au patient (visible ou non, accessible directement ou pas), il s'agit d'affichage, d'étiquetage mais aussi d'un catalogue (papier ou consultable sur une borne)... Le taux de remboursement de l'Assurance maladie devra également être mentionné. Comme quoi la suppression des vignettes n'a pas simplifié la vie des pharmaciens....

Contre les inégalités de santé, le CAE prône un financement selon les besoins et non l’offre

Le CAE, le Conseil d'analyse économique rattaché à Matignon, vient de publier une note intitulée « promouvoir l'égalité des chances à travers le territoire ». La santé fait, bien entendu, partie des sujets centraux de sa réflexion. Partant du constat que les inégalités de santé continuent de se creuser entre les régions, il prône « un renversement de logique » et suggère de s'orienter vers un financement selon les besoins et non suivant l'offre, quitte à restructurer l'offre. Il ne parle pas des Ordam (Objectifs régionaux de dépenses d'Assurance maladie), mais promeut tout de même l'idée d'une véritable décentralisation du financement au niveau des ARS (Agence régionale de santé). Si l'objectif n'est pas contestable, la logique développée n'est pas nouvelle et se heurte de plein fouet aux conventions nationales des Libéraux de santé.

Manifestation du 15 mars : la FNO en sera

Cela fait plusieurs semaines que la Fédération nationale des orthophonistes (FNO) dénonce un projet de Loi de santé élaboré sans aucune concertation préalable. Les quatre groupes de travail créés en urgence par la ministre de la Santé n'ont fait qu'augmenter l'exaspération des orthophonistes qui constatent l'incapacité de dialogue de la ministre avec l'ensemble des professionnels de santé.

Rien ne change, aussi la FNO appelle « tous les orthophonistes et les étudiants en orthophonie à venir manifester le 15 mars prochain, et à se joindre à l'initiative des internes en médecine, aux côtés de tous les autres professionnels de santé ».

Même si la liste n'est pas exhaustive, le CNPS EXPRESS y reviendra dans ses prochaines éditions, d'autres organisations ont également appelé à manifester le 15 mars, dont la CNSD, le CSMF, le SML, etc.

Lire le communiqué de la FNO

Pacte de responsabilité : la FHP alerte le ministre du Travail

Le Président de la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) a adressé, le 3 février, au ministre du Travail, un courrier pour l'alerter sur l'impact que pourrait avoir la neutralisation du bénéfice des allégements de charges, au titre du pacte de responsabilité, sur la politique de création d'emplois des entreprises du secteur de l'hospitalisation privée. Le ministère de la Santé pourrait en effet décider de priver les cliniques privées commerciales du bénéfice de tels allégements à l'occasion de la prochaine campagne tarifaire pour 2015 qui débutera le 1er mars prochain. « Ne bénéficiant plus de ces allégements, l'hospitalisation privée se verrait contrainte de se désengager de la dynamique du pacte de responsabilité », prévient la FHP

Choc de simplification : la FHF redoute l’étatisation !

Dans un courrier adressé au, secrétaire d'État à la Réforme de l'État et à la simplification, la Fédération hospitalière de France (FHF) réclame une initiative « très forte » en faveur de mesures de simplification pour les établissements de santé et médico­sociaux. Pour la FHF, « seul un choc de simplification suffisamment puissant permettra [aux] établissements de santé de se moderniser, d'améliorer leur efficience et de s'inscrire ainsi dans la feuille de route fixée par le Gouvernement à travers la stratégie nationale de santé ». A ses yeux, « l'étatisation de notre système de santé n'est pas la voie d'avenir qui permettra à la France de dégager des marges de manœuvre financières, à nos concitoyens de conserver leur confiance dans le système et aux professionnels de santé de maintenir leur engagement ».

L’agenda des Libéraux de Santé

Dimanche 15 mars : manifestation nationale à Paris contre le projet de loi de Santé à l'appel des syndicats d'internes, des syndicats médicaux, et des syndicats dentaires

La CNSD réunira son 13ème congrès du 13 au 16 mai à Biarritz

Le SDB organise les JIB, du 21 au 25 juin, au Palais des Congrès de Paris-Porte Maillot

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