CNPS Express - 25 Mars 2015

Mercredi 25 mars 2015

Au sommaire

Projet de Loi de santé : une nouvelle appellation et des changements
Le Premier Ministre annonce une « grande conférence de santé » après la loi
La ministre conforte les MSP
DPC : levée de la restriction de financement à un seul programme par an
Générique : un nouveau plan dévoilé
Le Conseil d’État réclame la publication du décret sur le Code de déontologie des infirmiers
Une étude démontre l’efficacité de l’accompagnement des patients diabétiques par les pharmaciens d’officine
La CSMF demande l’abandon total du projet de Loi de santé
Le SML et plusieurs syndicats demandent un moratoire sur la loi de santé
L’Onsil reste mobilisé et exige le retrait du projet de Loi de santé
Le SDB demande au gouvernement d’impliquer les biologistes médicaux
L’agenda des Libéraux de Santé
 
 
  Projet de Loi de santé : une nouvelle appellation et des changements

Le projet de Loi de santé, rebaptisé « projet de loi de modernisation de notre système de santé » et a été adopté, le 19 mars, par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale. Et ce après avoir été l’objet de nombreux amendements tant d’origine parlementaire que gouvernementale qui ont profondément modifié la version initiale puisque plusieurs articles portants sur des mesures-clés ont été réécrits. Le texte doit à présent être débattu en séance publique à partir du 31 mars jusqu’au 10 avril au plus tard. 

Le tiers payant revu et corrigé sera généralisé
La commission des Affaires sociales a approuvé un amendement du Gouvernement visant à généraliser le tiers payant en ville à l'horizon 2017. Bien que le Gouvernement se soit déjà prononcé en faveur d'un « flux unique de paiement » pour le professionnel, un rapport commun devra être élaboré par l'Assurance maladie et les complémentaires santé au plus tard le 31 octobre 2015 afin de présenter les solutions techniques pour la mise en place du dispositif. Le rapport devra en outre mentionner les « calendriers et modalités de test des solutions envisagées au cours de l'année 2016, en vue de parvenir à ouvrir à tous le bénéfice effectif du tiers payant à compter du 1er janvier 2017. » La nouvelle rédaction du texte rend l'application du tiers payant impérative alors que la version initiale renvoyait les modalités de mise en œuvre au domaine conventionnel, sans toutefois prévoir de sanction pour les professionnels récalcitrants.

Le service territorial de santé au public remplacé par les communautés professionnelles territoriales de santé
La commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a aussi adopté l’amendement du Gouvernement remplaçant le service territorial de santé au public par des communautés professionnelles territoriales de santé. Ces dernières ont vocation à « promouvoir les soins primaires et favoriser la structuration des parcours de santé ». Par ailleurs, un autre amendement sur l'équipe de soins primaires supprime la notion de service territorial de santé au public. « Le rôle des médecins libéraux de premier recours est reconnu », affirme le texte en préambule. L’équipe de soins primaires est définie comme « un ensemble de professionnels de santé constitué autour de médecins généralistes de premier recours, choisissant d'assurer leurs activités de soins de premier recours [...] sur la base d'un projet de santé qu'ils élaborent. Elle peut prendre la forme d'une structure d'exercice coordonnée ». Elle « contribue à la structuration des parcours de santé [...] des usagers ».

Pas de vaccination pour les pharmaciens
L'article 32 qui permettait, dans la version initiale du projet de Loi de santé, l’extension de certaines vaccinations aux pharmaciens d'officine et aux sages-femmes, est supprimé même à titre expérimental. Pour la plupart des députés, tous bords confondus, les conditions pour procéder à ces vaccinations ne sont pas réunies.

L’action de groupe bientôt effective
Les députés ont entériné l’article du projet de loi qui vise à affiner l'application au domaine de la santé de la class action, ce dispositif juridique anglo-saxon introduit en droit français dans la loi relative à la consommation. Une association d'usagers du système de santé agréée pourra « agir en justice afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers du système de santé placés dans une situation identique ou similaire et ayant pour cause commune un manquement d'un producteur, ou d'un fournisseur de l'un des produits [à finalité sanitaire destinés à l'homme ou à finalité cosmétique, N.D.L.R.] ou d'un prestataire utilisant l'un de ces produits, à leurs obligations légales ou contractuelles ».

Le fonctionnement des ordres revu et corrigé par ordonnance
La commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement l'autorisant à réformer par ordonnance le fonctionnement et l'organisation des ordres des professions de santé. Les modifications envisagées visent à faire évoluer les compétences des ordres et la composition de leurs instances. Outre l’allégement des procédures qu'ils mettent en œuvre, l’objectif est surtout de renforcer leurs moyens pour « veiller au respect de la législation relative aux avantages consentis par les entreprises » et ainsi prévenir les conflits d’intérêts. Il s’agit aussi de permettre l'application aux ordres de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics.

Le Service public hospitalier revu mais toujours sans dépassements
Les députés ont également entériné un amendement du Gouvernement qui précise les conditions d'habilitation ou d'association au Service public hospitalier (SPH). Le texte prévoit en outre une pénalité financière en cas de manquement aux obligations. Les établissements de santé privés sont habilités, sur leur demande, par le Directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) « s'ils s'engagent, après avis favorable conforme de la Conférence médicale d'établissement (CME) et dans le cadre de leurs négociations contractuelles [...] à exercer l'ensemble de leur activité dans les conditions énoncées ». Par ailleurs, l'absence de dépassements d'honoraires fait partie des caractéristiques du SPH et il n'est plus question de dérogations limitées. 

  Le Premier Ministre annonce une « grande conférence de santé » après la loi
Le Premier ministre, qui recevait jeudi dernier les syndicatsde médecins représentatifs à Matignon, d'ouvrir « la deuxième phase de mise en œuvre de [la Stratégie nationale de santé], celle qui porte sur la médecine et les médecins de demain ». Pour cela, il entend mettre en œuvre une méthode qui « a fait ses preuves dans d'autres domaines depuis bientôt trois ans », en l’occurrence celle d'une « grande conférence de santé » dont il a confié la préparation au Pr Lionel Collet, conseiller d'État, et à Anne-Marie Brocas, Présidente du Haut conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie (Hcaam). Le Premier ministre souhaite développer deux axes lors de cette conférence qui devrait se tenir en 2016 : d’abord, l'avenir du métier médical et paramédical « avec la formation initiale et continue, le contenu des métiers, les compétences partagées » ; ensuite, l'exercice du métier, les modes d'installation et d'organisation, les modalités de coopérations interprofessionnelles et territoriales.
  La ministre conforte les MSP
Pour la première fois, un ministre de la Santé en exercice s’est rendu aux Journées nationales des Maisons de santé pluridisciplinaire (MSP), organisées les 20 et 21 mars derniers à La Rochelle par la Fédération française des maisons et pôles de santé (FFMPS). Une visite qui n’était pas anodine, quelques semaines après la parution au Journal officiel du règlement arbitral généralisant et pérennisant les rémunérations forfaitaires des structures pluridisciplinaires de santé fin février. La ministre de la Santé y a affirmé que « l’avenir est au travail d’équipe ». Des propos corroborés par la dynamique du secteur dont elle soutient la croissance puisque le cap des 1 000 structures pourrait être franchi début 2016. 
  DPC : levée de la restriction de financement à un seul programme par an

Contre toute attente, les règles de prise en charge des programmes de Développement professionnel continu (DPC) suivis par les professionnels de santé changent à nouveau. En effet, dans un courrier du 18 mars adressé aux organismes de formation, l'organisme gestionnaire du DPC (l’OGDPC) précise qu’à compter du 1er avril 2015, la prise en charge des programmes de DPC ne sera plus limitée à une seule participation à un programme de DPC : « la prise en charge des programmes de DPC se fera à nouveau dans la limite d'une enveloppe par professionnel de santé », précise l’OGDPC. Les professionnels de santé peuvent donc s’inscrire à un deuxième programme de DPC dès le 1er avril prochain et ceci pour toute session débutant à compter de cette date. Le courrier de l’OGDPC insiste sur le fait que « l'application de cette décision n'est pas rétroactive » : elle ne concerne que les nouvelles inscriptions effectuées à partir du 1er avril 2015. Décidément les règles du DPC sont difficiles à suivre…

  Générique : un nouveau plan dévoilé
Le gouvernement a présenté ce mardi un nouveau plan destiné à augmenter de cinq points la prescription des génériques dans le répertoire sur la période 2015/2017. Il espère ainsi  économiser 350 millions d’euros supplémentaires. Ce plan comporte des mesures d’incitations et des mesures dissuasives, rappelle l’obligation de prescrire en DCI et recommande la généralisation de l’utilisation des logiciels d’aide à la prescription (LAP) certifiés. Il propose une charte d’adhésion aux objectifs de ce plan génériques. 
  Le Conseil d’État réclame la publication du décret sur le Code de déontologie des infirmiers

Le Conseil d’État avait été saisi il y a un an par le Conseil national de l’ordre des infirmiers (Cnoi) afin d’obtenir la publication du Code de déontologie des infirmiers, en suspens depuis cinq ans. Cette publication est en effet la condition de son entrée en vigueur. Dans une décision datée du 20 mars, le Conseil a demandé au Premier ministre de publier le décret de publication avant le 31 décembre 2015. Dans le cas contraire, une pénalité de 500 euros par jour de retard est prévue. 

  Une étude démontre l’efficacité de l’accompagnement des patients diabétiques par les pharmaciens d’officine
Selon une étude du cabinet Kamédis Conseils, l’accompagnement pharmaceutique des patients et les services santé à l’officine sont coût-efficaces auprès de patients diabétiques, ce qui prouve que les accords conventionnels octroyant de nouvelles missions aux pharmaciens sont profitables pour l’intérêt général. Après un an de suivi, l'accompagnement pharmaceutique a permis de réduire de 16,3 % les hospitalisations liées au diabète et de 27 % les consultations chez le médecin traitant. L'observance a été améliorée de 21,8 points, avec 76,4 % de patients observants à l'inclusion et 98,2 % au bout d'un an. L’étude conclut que les services ont été coût-efficaces dans 99,2 % des cas et ont permis d'économiser 261 euros par an et par patient diabétique.
  La CSMF demande l’abandon total du projet de Loi de santé

Malgré la mobilisation sans précédent du 15 mars, « le Gouvernement reste sourd aux demandes d'évolution du projet de loi », s’est indignée la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) à l’issue de l’entrevue organisée le 19 mars entre le Premier Ministre, la ministre de la Santé et les syndicats de médecins libéraux. « Nous voulions une réécriture en profondeur de la loi. Mais Manuel Valls ose nous proposer une conférence nationale de plus, de surcroît après le vote de la loi ! Ce n'est pas une réponse à la hauteur des revendications et des enjeux de santé », s’insurge la CSMF, pour qui cette proposition est « une insulte à tous les médecins de terrain ». C’est pourquoi, aujourd'hui, le syndicat demande désormais l'abandon du projet de loi et appelle à une journée santé morte le 31 mars.

Lire le communiqué de la CSMF

  Le SML et plusieurs syndicats demandent un moratoire sur la loi de santé

Le Mouvement pour la santé de tous, créé à l’initiative du Syndicat des médecins libéraux (SML) et rassemblant plusieurs syndicats, dont certains sont membres du CNPS, s’étonne « de n’avoir pas été reçu par la ministre de la Santé » en tant que tel après la manifestation du 15 mars. « La plus importante manifestation depuis 1991 » a pourtant mobilisé 50 000 professionnels de santé. Le Mouvement pour la santé de tous dénonce un « mépris des acteurs de santé ». Pour ces organisations « seule la mise en place d’un moratoire pourrait être un compromis envisageable. » 

Lire le communiqué du SML

  L’Onsil reste mobilisé et exige le retrait du projet de Loi de santé

Après la mobilisation des professionnels de santé contre le projet de Loi de santé, le 15 mars dernier, l’Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux (Onsil) appelle les infirmiers libéraux à « continuer à faire entendre leur voix ». Dénonçant « le mépris (...) affiché encore et toujours par le Premier ministre et la ministre de la Santé » à l’encontre des infirmiers libéraux, l’Onsil « exige » le retrait pur et simple de « ce projet de loi inique ». Le syndicat appelle la profession à rester mobilisé « pour faire barrage à la loi de Marisol Touraine ».

Lire le communiqué de l’ONSIL

  Le SDB demande au gouvernement d’impliquer les biologistes médicaux

« Après une semaine d’examen du projet de loi par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, du 17 au 19 mars derniers, « aucun progrès significatif n’a eu lieu dans le texte en préparation » sur l’implication des biologistes médicaux dans les politiques de prévention et de dépistage. Le Syndicat des biologistes (SDB) exprime sa perplexité quant à la réponse du Gouvernement face à la mobilisation des professionnels de santé. En conséquence, le Syndicat « appelle donc le Gouvernement à écouter les biologistes médicaux afin de les impliquer de façon cohérente et efficace, eux qui souhaitent être mis à contribution pour l’amélioration de la santé des Français et qui disposent des atouts pour le faire (expertise, proximité, qualité, sécurité…) ».

Lire le communiqué du SDB

  L’agenda des Libéraux de Santé

La CSMF appelle à une « Journée santé morte » le 31 mars

L’UNSAF organise le 37ème Congrès des audioprothésistes les 10, 11 et 12 avril au CNIT - Paris La Défense. La journée scientifique pluridisciplinaire aura pour thème : « Bien entendre pour prévenir le déclin cognitif, bien entendre pour mieux vieillir ».

La CNSD réunira son 13ème congrès du 13 au 16 mai à Biarritz

Le SDB organise les JIB, du 21 au 25 juin, au Palais des Congrès de Paris-Porte Maillot

La FNP organise les 40èmes Entretiens de Podologie, les 16-17 octobre 2015 au Paris Event Center, Porte de la Villette à Paris sur le thème : « Cicatrisation des plaies ; le rôle du pédicure-podologue au sein de l’équipe pluridisciplinaire »

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