CNPS Express - 1er Avril 2015

Mercredi 1 Avril 2015

 
  Les députés à l’assaut de la Loi de santé

Les députés ont débuté, le 31 mars, l'examen en séance publique du projet de Loi de santé rebaptisée « loi de modernisation de notre système de santé ». Une appellation qui n’a pas atténué la mobilisation des professionnels de santé libéraux. Outre une étatisation du système de santé, les syndicats de médecins ont pour le moins peu goûté les propos du Directeur général de la CNAMTS paru dans Les Échos et renvoyant les négociations conventionnelles tarifaires à 2016, fermant du même coup la porte à leur demande de revalorisation.

Dans son discours devant les députés, la ministre de la Santé est restée ferme : « Nous prenons nos responsabilités. (…) Nous faisons le choix de l'action et de la modernisation, qu'il s'agisse des personnes âgées, des personnes handicapées ou des plus précaires de nos concitoyens ou encore de la santé des femmes ». Elle a renvoyé la fronde médicale à « un malaise plus profond » auquel des réponses seront apportées en fin d’année lors Grande conférence de la santé annoncée par le Premier ministre.

Le vote de ce texte, examiné en procédure accélérée, est prévu le 14 avril. 

  Les récents amendements à la Loi de sante déposés par le Gouvernement 

Après son adoption par la Commission des Affaires sociales, et avant que ne débute l’examen du projet de loi de santé en séance public, ce mardi 31 mars, à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a déposé les 27 et 28 mars, un nouveau lot d’amendements, apportant des modifications supplémentaires au texte. Parmi eux :

Un DPC refondu
Le Gouvernement a déposé un amendement visant à concrétiser, à compter 1er janvier 2016, la réforme du Développement professionnel continu (DPC). Il fixe pour objectifs au DPC « le maintien et l'actualisation des connaissances et des compétences ainsi que l'amélioration des pratiques ». Il acte également le passage à une obligation triennale et institue un portfolio retraçant « l'ensemble des actions réalisées par les professionnels au titre de leur obligation » de DPC. Enfin, « pour chaque profession ou spécialité », les Conseils nationaux professionnels « proposent un parcours pluriannuel de [DPC] qui permet à chaque professionnel de satisfaire à son obligation ». Et en l'absence de CNP, « les représentants de la profession ou de la spécialité seront sollicités pour exercer » ces missions.
Enfin, l'actuel Organisme gestionnaire du Développement professionnel continu (OGDPC) devient l’Agence nationale du développement continu (ANDPC).

La profession de Masseurs-kinésithérapeutes revue
Estimant "relativement ancienne" et comportant des « imprécisions », la définition de la profession de masseur-kinésithérapeute telle qu’elle existe dans les textes actuels, le Gouvernement apporte un amendement dans lequel il confirme l'obligation légale d'être inscrit à l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Il précise le champ d'intervention des kinés, lesquels peuvent notamment renouveler des prescriptions d'actes datant de moins d'un an et réaliser, dans les cas d'urgence et d'absence d'un médecin, les premiers soins.

La mise en place des nouvelles ARS prévue pour le 1er janvier 2016
A l’heure où les Agences régionales de santé (ARS) fêtent en ce mois d’avril leur cinquième année d’existence, le Gouvernement envisage, dans un amendement, la mise en place des ARS issues des 13 nouvelles régions dès le 1er janvier 2016. Sont déjà prévus le transfert des biens meubles et immeubles aux nouvelles ARS ainsi que ceux de l'État ou du département qui étaient mis à la disposition des anciennes agences. Quant au Projet régional de santé (PRS), il demeurerait applicable jusqu'à la publication du nouveau tandis que le mandat des membres des Conférences régionales de santé (CRSA) serait prorogé jusqu'à l'installation des nouvelles conférences..

La cartographie des URPS calquée elle aussi sur les nouvelles régions
Le nombre des URPS sera lui aussi revu pour se conformer à la nouvelle cartographie des régions issue de la réforme territoriale. Le ministère de la Santé a donc déposé un amendement destiné à organiser, pour les URPS concernées, les modalités du transfert de leurs droits, biens et obligations. Les nouvelles URPS ainsi reconfigurées seront à pied d’œuvre au 1er janvier 2016.

La fin programmée des fédérations d’URPS 
Dans l’optique de la future fusion des régions inscrite dans la réforme territoriale, un amendement prévoit la suppression des fédérations d'URPS, qui étaient censées regrouper, au niveau de chaque région, les URPS de chaque profession de santé. Motifs invoqués par le Gouvernement : « les fédérations de professionnels se sont constituées dans seulement six régions et semblent avoir difficilement trouvé leur place ». Le CNPS et ses organisations membres avaient demandé la suppression de ces structures qui faisaient doublon avec les CRPS.

  Les médecins libéraux, dont la CSMF et le SML, unis contre la Loi de santé

Le 31 mars, premier jour d'examen du projet de loi de Santé en séance publique à l'Assemblée nationale, la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), le Syndicat des médecins libéraux (SML), ainsi que d’autres syndicats de médecins libéraux seniors et juniors ont présenté un front uni pour interpeller les députés. Ils ont rappelé, à l’occasion d’une conférence de presse commune, que la ministre de la Santé et le Premier ministre doivent agir plus nettement pour que ce projet de loi prenne résolument le virage ambulatoire. Ceci n’étant envisageable qu’à la condition de construire un « véritable étage de soins primaires autour du médecin traitant », de reconnaître la place incontournable de la médecine spécialisée libérale, d’améliorer la coordination entre médecins généralistes et médecins spécialistes. Les syndicats demandent par ailleurs de sauvegarder le système hospitalier privé et les médecins libéraux y exerçant sans exclusive ni a priori.

Voir le communiqué de la CSMF

Voir le communiqué du SML

  La CNSD appelle les députés à ne pas voter le projet de Loi de santé

Dans une lettre validéée par tous les syndicats de chirurgiens-dentistes, la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) demande instamment aux parlementaires de ne pas signer un texte considéré comme « dangereux » tant sur le plan financier qu’inefficace sur celui de la prise en charge des soins bucco-dentaires, de l’accès aux soins et de la prévention.

Voir l’information sur le site de la CNSD

  CI dénonce un possible démantèlement du décret de compétence des infirmiers

Convergence Infirmières (CI) redoute que la nouvelle rédaction de l’article 30 bis du projet de loi de Santé ne conduise au démantèlement du décret de compétence des infirmiers. En effet le texte prévoit qu’« un décret précise les conditions dans lesquelles les actes de soins infirmiers peuvent être délégués à des professionnels des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1. ». Convergence Infirmière « considère la profession bafouée et en appelle à l’ensemble des professionnels du soin, des patients, des politiques, des citoyens » pour obtenir retrait immédiat et « sans concession » de cet amendement « qui va à l’encontre d’une garantie de sécurité, d’une garantie de bonnes pratiques des soins ».

Voir l’information

  La FNO envoie une lettre ouverte à la ministre de la Santé

La Fédération nationale des orthophonistes (FNO) a publié une lettre ouverte adressée à la ministre de la Santé et expliquant pourquoi la profession est opposée au projet de Loi de santé. La FNO dénonce un texte qu’elle considère comme délétère ainsi que la situation et le climat de « dialogue social virtuel et de désinformation systématique ». Le syndicat s’inquiète en outre de voir la santé livrée comme une marchandise à des entreprises privées et que les données de santé puissent circuler librement sans qu’en soient garantis ni la sécurisation ni l’anonymat. La FNO regrette, par ailleurs, la mise à mal du système des conventions nationales. Enfin, elle déplore de n’avoir été entendue ni comprise, le dialogue n’ayant été engagé qu’avec les seuls médecins au détriment des autres professionnels de santé.

Voir la lettre ouverte de la FNO

  La baisse du montant des remboursements des actes de biologie médicale en suspens, selon le SNMB

Le Syndicat national des médecins biologistes (SNMB) avait, le 20 février dernier, adressé un courrier au Directeur de la Caisse nationale d'Assurance maladie (Cnam) afin de lui faire part du bilan économiquement catastrophique des mois de janvier et de février 2015 pour les laboratoires de biologie médicale. Il sollicitait ainsi, dès que possible, un entretien pour faire le point sur les prévisions d'évolution des dépenses de biologie de l'année 2015. Suite à ce courrier, le Directeur de la Cnam a répondu, le 17 mars, qu’il attendait les chiffres officiels du mois de février pour prendre une décision concernant la baisse du montant des remboursements de certains actes de biologie médicale prévue pour le 15 avril  2015. Les biologistes libéraux sauront donc, d’ici début avril, s’il sera ou non possible d’échapper à la baisse du montant des remboursements de leurs actes.

Voir les courriers du SNMB

  Accréditation : le SDB dépose une requête en annulation

Le Syndicat des biologistes (SDB) a déposé devant le Conseil d’État une requête en référé pour réclamer la suspension du décret du 23 février 2015 qui impose aux laboratoires de biologie médicale de déposer leur dossier d’accréditation au plus tard le 30 avril auprès du Cofrac pour l’échéance du 1er novembre 2016. Les biologistes considèrent en effet inacceptable de se voir contraints d’être prêts 18 mois avant l’échéance et ainsi privés d’un délai de préparation minimum au seul motif que le Cofrac redoute de ne pouvoir assurer le traitement de l’ensemble des dossiers dans les temps. Le Conseil d’État doit se prononcer dans les huit jours.

Par ailleurs, une requête sur le fond du texte a également été déposée. 

Voir le communiqué du SDB

  L’agenda des Libéraux de Santé

Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme, le 2 avril : la FNO se mobilise pour rappeler le rôle des orthophonistes sur cette problématique. Voir l’information : http://www.fno.fr/actualites/2-avril-journee-mondiale-de-sensibilisation-a-lautisme/

L’UNSAF organise le 37ème Congrès des audioprothésistes les 10, 11 et 12 avril au CNIT - Paris La Défense. La journée scientifique pluridisciplinaire aura pour thème : « Bien entendre pour prévenir le déclin cognitif, bien entendre pour mieux vieillir ».

La CNSD réunira son 13ème congrès du 13 au 16 mai à Biarritz

Le SDB organise les JIB, du 21 au 25 juin, au Palais des Congrès de Paris-Porte Maillot

La FNP organise les 40èmes Entretiens de Podologie, les 16-17 octobre 2015 au Paris Event Center, Porte de la Villette à Paris sur le thème : « Cicatrisation des plaies ; le rôle du pédicure-podologue au sein de l’équipe pluridisciplinaire »

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