CNPS Express - 8 Avril 2015

Mercredi 8 Avril 2015


  Loi de santé : bilan de la première semaine de débats à l’Assemblée nationale

Après une première semaine de discussions parfois houleuses, plusieurs modifications ont été apportées par les députés au projet de Loi de Santé. Ce sont les sujets concernant la santé publique qui ont d’abord été débattus. Le point sur les avancées, avant la reprise des débats cette semaine qui aborderont des points sensibles, voire conflictuels, de la loi tels que les salles de shoot, le tiers payant généralisé, la place du généraliste dans le système de soins, le rôle des ARS ou encore la délégation de tâches. Les débats se poursuivront encore jusqu’au 10 avril avant le vote programmé le 14 avril.

  • Lutte contre le tabagisme : un amendement interdisant de fumer en voiture en présence d’une personne de moins de 18 ans a été adopté, une mesure plus drastique que celle d’origine qui fixait l’interdiction de fumer dans les voitures transportant des mineurs de moins de 12 ans. Une taxe a par ailleurs été instaurée à l’encontre de l'industrie du tabac si son chiffre d'affaires augmente ou diminue de moins de 3 % par an. L'interdiction de la vente du tabac aux mineurs a été renforcée par diverses mesures parmi lesquelles l’obligation pour le buraliste d’exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité, l’interdiction à la vente des « cigarettes à capsules » (très prisées des adolescents) ainsi que celle de l’installation d’un débit de tabac à proximité d'un établissement scolaire. Enfin, les paquets de cigarettes neutres (ayant tous les mêmes formes, couleur, typographie, taille) et sans logo ont été instaurés.
  • Lutte contre la consommation d’alcool : l’article 4 du projet de loi, qui renforce la lutte contre le binge drinking (boire beaucoup très rapidement) chez les jeunes reste inchangé, les amendements controversés qui y avaient été apportés ayant été supprimés.
  • Prévention de l'anorexie : un délit d'incitation à la maigreur excessive, visant notamment les sites internet pro-anorexie, a été créé. Par ailleurs, l'exercice d'une activité de mannequin sera interdit à toute personne dont l'IMC sera inférieur à des niveaux définis sur proposition de la HAS. Enfin, la mention « photographie retouchée » devra obligatoirement figurer sur les photos à usage commercial de mannequins dont l'apparence aura été modifiée par logiciel.
  • Dénutrition : la volonté de prévenir, traiter et lutter contre ce phénomène dans les Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) a été réaffirmée par les députés.
  • Sodas : la mise à disposition en libre-service (payant ou non) de fontaines à sodas est prohibée.
  • Bronzage : la publicité pour les cabines et les appareils de bronzage est interdite, tout comme la vente ou la cession (y compris gratuitement) d'un appareil de bronzage artificiel, hors d’un usage professionnel. Les professionnels devront obligatoirement être formés aux risques pour la santé de l'exposition aux rayonnements UV. Enfin, les cabines de bronzage pour le public pourront être soumises à un régime d'autorisation, et non de simple déclaration.
  • Don du sang : un amendement contre l'exclusion des homosexuels du don du sang a été voté, celui-ci restant toutefois sans portée pratique car relevant d'un arrêté et non de la loi.
  Loi de santé : Catherine Lemorton remplace Olivier Véran avant la fin des débats

Olivier Véran, rapporteur du titre I du projet de Loi de santé consacré à la prévention, a rendu dimanche 5 avril son siège de député à Geneviève Fioraso, dont il était le suppléant. Celle-ci, qui a quitté le Gouvernement il y a un mois pour raison de santé, retrouve donc sa place au sein de l’Hémicycle. C’est la Présidente de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, Catherine Lemorton, qui le remplace dans sa mission de rapporteur. De ce fait, Olivier Véran ne pourra défendre le projet de Loi de santé jusqu’au bout, les débats devant durer jusqu’au 10 avril avant le vote du 14 avril.

  Le SML demande au Président du Sénat le retrait du projet de Loi santé

Lors d’un entretien avec le Président du Sénat, le Syndicat des médecins libéraux (SML) a réitéré sa demande de retrait du projet de Loi santé. En effet, selon le Syndicat, ce texte « n’a apporté à ce jour aucune réponse satisfaisante ni aux médecins libéraux, ni aux autres professionnels de santé et aux professions verticales, qui n'ont pour certaines toujours pas été conviées à participer aux concertations ». « Il est absolument indispensable que les pouvoirs publics ouvrent les yeux sur les vraies réalités auxquelles il faudra répondre rapidement pour adapter notre système aux évolutions de société : celui du vieillissement et des maladies chroniques, qui touchent aujourd’hui près d’un Français sur quatre et engendrent de nouveaux besoins de coordinations des professionnels », affirme SML. C’est pourquoi il va proposer aux deux Présidents de groupe et au Président de la commission des Affaires sociales du Sénat de les rencontrer pour « leur exposer en détail les dangers du projet de loi ».

Lire le communiqué de presse du SML du 7 avril

  La FNI opposée à la délégation des actes infirmiers

L’amendement n° AS872 de l’article 30 de la Loi de santé, adopté par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi, s’est attiré les foudres des syndicats d’infirmiers libéraux. Ce texte précise en effet les conditions dans lesquelles les actes de soins infirmiers pourront être délégués à des professionnels des établissements et services médico-sociaux non infirmiers. S’inquiétant d’un possible démantèlement de leur profession, les syndicats ont fait valoir l’importance de la présence d’un infirmier pour la qualité des soins et la sécurité des patients. La Fédération nationale des infirmiers (FNI) s’interroge également sur la capacité des professionnels aides-soignants ou apparentés à détecter les symptômes d’alerte chez les personnes particulièrement fragiles.

  Le Comité d’alerte chiffre à 300 millions d'euros la sous-exécution de l'Ondam 2014

Selon l’avis du 7 avril du Comité d’alerte sur l'évolution des dépenses d’Assurance maladie sur le respect de l'Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) 2014, l'ensemble des dépenses est estimé à 178 milliards d'euros. Soit 0,3 milliard de moins que l'objectif prévu qui avait déjà été revu à la baisse par la Loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS) adoptée à l’été 2014.

« Cette sous-consommation résulte, pour l'essentiel, de l'annulation en fin d'année de 250 millions d’euros de dotations aux établissements de santé, explique le Comité. En revanche, le respect des objectifs de dépenses pour les établissements tarifés à l'activité a permis le dégel des crédits gagés par le coefficient prudentiel. » Par ailleurs, le Comité affirme que cette sous-exécution de l'Ondam 2014 « ne crée, contrairement aux années précédentes, aucun effet report favorable pour 2015 ».?Du reste, pour 2015, le Comité rappelle qu’un « un pilotage exigeant » sera nécessaire pour respecter l’objectif dont la progression a été fixée à 2,1 % « compte tenu de la dynamique tendancielle des dépenses (estimée par le ministère de la santé à 3,9 %), notamment en matière de dépenses de ville (5 %). »

Voir l’avis du Comité d’alerte

  Les cabinets dentaires ouvriront leurs portes le 12 avril

Les chirurgiens-dentistes libéraux organisent, le 12 avril prochain, une journée portes ouvertes, autrement dit une journée de discussions et d’échanges durant laquelle les cabinets dentaires seront ouverts à tous. L’objectif : expliquer aux patients comment fonctionne un cabinet dentaire et surtout, à quel coût. Cette journée s’inscrit dans le cadre d’une vaste campagne de communication. Intitulée « Sauvons nos dents », elle a été lancée le 11 mars à l'initiative de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes pour alerter les citoyens, les médias et les pouvoirs publics de l’urgence de la situation dans laquelle se trouve la profession et les problèmes auxquels elle est confrontée : soins conservateurs et chirurgicaux sous-évalués, prévention bucco-dentaire insuffisante, image écornée des praticiens etc.

  Réforme des honoraires : une étude montre que 98 % des pharmacies d’officine y gagnent

Selon les estimations d’IMS Health, entreprise de conseils et de services au sein du secteur de la santé, la quasi-totalité des pharmacies d’officines profiteraient de la réforme de la rémunération des pharmaciens entrée en vigueur le 1er janvier 2015. En effet, selon ses calculs, 75 % des pharmacies seraient gagnantes avec l’honoraire à la boîte de 0,80 euro HT voire 95 % si l’on prend également en compte les honoraires pour ordonnances complexes. Ces chiffres atteignent 94 % avec l’honoraire à la boîte de 1 euro HT et même 98 % avec les honoraires complexes. Pour parvenir à un tel constat, IMS Health s’est demandé quelle aurait été la marge des pharmacies en 2014 si les nouveaux modes de rémunération introduits en 2015, puis en 2016, avaient été appliqués dès 2014. Elle a ensuite effectué cette simulation auprès des 14 000 officines de son réseau Pharmastat.

  On en sait plus sur les passerelles vers les écoles de sages-femmes

Une récente note d'information de la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) précise la procédure à suivre pour mettre en place des passerelles vers les écoles de sages-femmes. Ainsi, pour accéder à la deuxième année des études de sage-femme, les étudiants qui veulent changer de filière doivent justifier de la validation de deux années d'études ou de 120 crédits européens dans un cursus médical, odontologique ou pharmaceutique. Par ailleurs, la Première année commune aux études de santé (Paces) doit être considérée comme étant la première année des études de sage-femme. Quant à la recevabilité des candidatures des personnes se prévalant d'un diplôme d'ingénieur et qui souhaitent accéder à la troisième année des études de sage-femme, elle peut être vérifiée en se reportant à l'arrêté du 20 janvier 2015 qui fixe la liste des écoles habilitées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé.

  L’UNSAF dénonce la Charte Kalivia et les dangers de démédicalisation de la prise en charge de la surdité

Le  Syndicat national des audioprothésistes (UNSAF) et Syndicat national des médecins spécialisés en ORL et CCF (Snorl), en charge du parcours de soins de l'audition, s'étonnent dans un communiqué commun, qu’un référentiel de bonnes pratiques - la « Charte qualité du réseau Kalivia audio 2015 » - ait été rédigé sans qu’ils y aient été associés. Le Snorl rappelle notamment que l’examen des tympans ainsi que l'audiométrie tonale et vocale visant à porter un diagnostic sont exclusivement du domaine de compétence d'un médecin. De même, la prescription d'une audioprothèse doit être faite par un médecin ORL. Plus largement, une telle prise en charge est du ressort de l'exercice coordonné entre les ORL et les audioprothésistes.

Voir le communiqué de l’UNSAF et du SNORL

  Démographie

Médecine : le libéral fait peur

Pourtant fort effectif du bataillon d’internes en formation, la médecine générale souffre d'une fuite des cerveaux qui tarit le nombre d’installations en libéral. Entre 2004 et 2010, sur les 19 625 postes d'internat ouverts en médecine générale, seulement 9 090 médecins ont été qualifiés de spécialistes par l’Ordre. Et, parmi eux, ils n’ont été que 5 503 à exercer finalement en libéral, en cabinet ou avec le statut de remplaçant. Soit seulement 28 % de la cohorte initiale.

Un nouveau chirurgien-dentiste sur trois est diplômé à l'étranger

35 % des nouveaux chirurgiens-dentistes exerçant en France en 2014 ont été formés à l'étranger, majoritairement dans des pays de l'Union européenne comme la Roumanie, l'Espagne et le Portugal. Ils étaient moins de 30 % en 2013.

C’est pourquoi la part des primo-inscrits de nationalité française au tableau de l'Ordre en 2014 connaît une baisse continue en pourcentage. Si, en 2010, les praticiens français représentaient 85,60 % des primo-inscrits. Ils ne représentent plus que 69,50 % des primo-inscrits en 2014.

  L’agenda des Libéraux de Santé

L’UNSAF organise le 37ème Congrès des audioprothésistes les 10, 11 et 12 avril au CNIT - Paris La Défense. La journée scientifique pluridisciplinaire aura pour thème : « Bien entendre pour prévenir le déclin cognitif, bien entendre pour mieux vieillir ».

La CNSD réunira son 13ème congrès du 13 au 16 mai à Biarritz

Le SDB organise les JIB, du 21 au 25 juin, au Palais des Congrès de Paris-Porte Maillot

La FNP organise les 40èmes Entretiens de Podologie, les 16-17 octobre 2015 au Paris Event Center, Porte de la Villette à Paris sur le thème : « Cicatrisation des plaies ; le rôle du pédicure-podologue au sein de l’équipe pluridisciplinaire »

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