CNPS Express - 22 Avril 2015

Mercredi 22 Avril 2015

Au sommaire

De nouvelles économies pour dégager 4 milliards d'euros : l’ONDAM revu à la baisse dès 2015
Nomination des rapporteurs du Sénat pour la loi de Santé
ARS : nomination imminente des sept directeurs préfigurateurs
Un hôpital breton veut ouvrir des consultations externes en ORL : la tentacularisation de l’hôpital en ville commence
Le Trésor relance l’idée d’un bouclier sanitaire pour remplacer le système des ALD
Les Français connaissent mal certains de leurs droits sociaux dont l’ACS
Publication de deux arrêtés relatifs à la régulation des dépenses de transport sanitaire
Élections URPS : la CSMF s’oppose aux conditions de mise en œuvre
La FNI dénonce l’agression d’une infirmière libérale en Bretagne
Le SDB alerte l’AMF sur l’illégalité et les dangers de l’introduction en bourse de la société Labco
Plan pour l’investissement : l’UNAPL saisit le Premier ministre
L’agenda des Libéraux de Santé
 

  De nouvelles économies pour dégager 4 milliards d'euros : l’ONDAM revu à la baisse dès 2015

Dans le cadre du programme de stabilité budgétaire de la France pour 2015-2018, le ministre des Finances et des Comptes publics, a prévu 4 milliards d’euros de mesures supplémentaires en 2015 pour compenser les effets de l'inflation. Dans ce cadre, des économies seront réalisées à hauteur de 1,2 milliard d’euros sur les dépenses de l’État et de ses opérateurs, mais aussi de 1 milliard d’euros sur les dépenses de santé et de protection sociale. Les dépenses d'assurance maladie devront ainsi augmenter moins que prévu : la progression de l'Ondam 2015 devra être de 2,05 % au lieu des 2,1% votés dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). Et cette progression de l’Ondam sera fixée en 2016 à 1,75% au lieu des 2% annoncés.

  Nomination des rapporteurs du Sénat pour la loi de Santé

La Commission des affaires sociales du Sénat a nommé ses trois rapporteurs pour le projet de loi de modernisation de notre système de santé, le nouveau nom du projet de loi de Santé adopté à l’Assemblée nationale le 14 avril dernier, par 311 voix contre 241. Il s’agit des sénateurs Catherine Deroche (cancérologue et élue UMP du Maine-et-Loire), d’Élisabeth Doineau (élue UDI de la Mayenne) et du Président de la Commission Alain Milon (médecin généraliste et député UMP du Vaucluse). Si la répartition du travail entre les trois nommés et le calendrier n’ont pas encore été fixés, des propos discordants quant à la date des discussions circulent dans les couloirs du Palais du Luxembourg : certains évoquent la deuxième semaine de juillet mais d’autres tablent plutôt sur septembre. Pour l’heure, aucune date d’examen n’a été officiellement inscrite à l’agenda sénatorial.

  ARS : nomination imminente des sept directeurs préfigurateurs

Les sept directeurs préfigurateurs des nouvelles Agences régionales de santé (ARS) résultant de la création des nouvelles régions par regroupement seront nommés le 22 avril. Ils devraient tous être des directeurs actuellement en poste. Véronique Wallon, directrice de l’ARS Rhône-Alpes depuis avril 2014, devrait être nommée préfiguratrice de l’agence couvrant la zone Rhône-Alpes et Auvergne. Michel Laforcade, directeur depuis août 2012, prendrait la tête de l’agence comprenant sa région actuelle (Aquitaine), ainsi que Poitou-Charentes et Limousin. Pour la nouvelle agence Midi-Pyrénées/Languedoc-Roussillon, c’est Monique Cavalier (ARS Midi-Pyrénées) qui devrait être nommée. La nouvelle agence Nord Pas-de-Calais/Picardie devrait quant à elle être pilotée par le cardiologue Jean-Yves Grall, actuel DG Nord-Pas-de-Calais. La préfiguration de l’ARS Normandie devrait être assurée par Monique Ricomes, actuelle DG de l’ARS Basse-Normandie. Claude d'Harcourt, actuel DG de l’ARS Lorraine, est pressenti pour prendre la tête de l’ARS couvrant l’Alsace, la Champagne-Ardenne et la Lorraine. Enfin, Christophe Lannelongue, à ce jour à la tête de l’ARS Bourgogne, devrait être chargé de préparer la future agence Bourgogne/Franche-Comté.

  Un hôpital breton veut ouvrir des consultations externes en ORL : la tentacularisation de l’hôpital en ville commence

En Bretagne, des oto-rhino-laryngologues (ORL) libéraux et hospitaliers s’affrontent autour de la création d’un cabinet de consultations de spécialistes à Hennebont, dans le Morbihan. En effet, trois ORL libéraux installés à Lorient envisageaient de reprendre la patientèle d’un confrère exerçant à la fois en libéral à Hennebont et au centre hospitalier de Lorient, sous la forme de vacations en activité multisites. Ils ont pour cela obtenu l’autorisation d’exercice auprès du Conseil de l’Ordre. Mais l’hôpital de Lorient a, de son côté, élaboré un projet de consultations externes en ORL qui seraient assurées par plusieurs praticiens hospitaliers, dans un autre local loué à un bailleur privé, juste à côté du cabinet libéral en question. Estimant que cette intrusion de l’hôpital dans le champ ambulatoire est une forme de « concurrence déloyale », les praticiens libéraux ont alerté plusieurs syndicats, l’Ordre et l’Agence régionale de santé (ARS) Bretagne. Cette situation illustre ce que le CNPS a dénoncé à de nombreuses reprises ; à savoir la tentacularisation de l’hôpital public en ville pour prendre des parts de marché aux libéraux de santé. 

  Le Trésor relance l’idée d’un bouclier sanitaire pour remplacer le système des ALD

En 2025, 20% de la population française devrait « bénéficier » du système de prise en charge à 100% des ALD (affection de longue durée). Fort de ce constat, la direction du Trésor propose, dans une étude sur les ALD publiée dans Trésor-Eco n°145 d’avril 2015, de réformer le dispositif. A minima, elle en propose un ajustement, mais se prononce en fait pour sa suppression et l’instauration d’un plafonnement du reste à charge. Les auteurs du rapport remettent ainsi au goût du jour l’idée d’un bouclier sanitaire proposé par Raoul Briet et Bertrand Fragonard en 2007. Pour eux, cela permet de corriger le fait que le régime de l’ALD est inégalitaire et ne permet pas d’éradiquer des restes à charge importants. 5% des assurés ont des restes à charge supérieurs à 900 euros par an. A travers cette initiative Bercy tente, une fois de plus, de gagner du terrain sur la santé et la gestion de l’Assurance maladie.

  Les Français connaissent mal certains de leurs droits sociaux dont l’ACS

Si les abus et la fraude à la Sécurité sociale font souvent la une de la presse, la sous-consommation des droits sociaux par les Français bénéficie de la même publicité. Pourtant le baromètre annuel réalisé par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) avec l’institut BVA, montre que les Français connaissent mal certaines aides auxquelles ils pourraient avoir droit. Ainsi, ils ne sont que la moitié (52%) à connaître l’APA (allocation personnalisée d’autonomie destinée aux personnes âgées dépendantes) et 32% à avoir entendu parler de l’aide pour l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS). Certainement une des raisons qui expliquent pourquoi plus des trois cinquièmes des personnes potentiellement éligibles n’ont pas eu recours à l’ACS en 2013, soit plus de deux millions de personnes.

  Publication de deux arrêtés relatifs à la régulation des dépenses de transport sanitaire

Deux arrêtés, qui viennent compléter le décret de février 2015 concernant les dépenses de transport remboursées par l’Assurance maladie, ont été publiés au Journal officiel le 18 avril. Le premier fixe à 500 000 euros le seuil de dépenses de transport à partir duquel un établissement de santé peut se voir proposer un contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins (Caqos). 

Le second texte fixe à 0,30 euro le tarif kilométrique servant de base au remboursement des frais de transport des assurés qui utilisent leur véhicule personnel. Ils étaient jusqu’à présent remboursés à hauteur de 65 % sur la base du tarif des indemnités kilométriques qui variaient selon le type et la catégorie du véhicule et la distance parcourue (entre 0,09 et 0,43 euro).

  Élections URPS : la CSMF s’oppose aux conditions de mise en œuvre

La Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) a dénoncé les conditions dans lesquelles doivent se tenir les prochaines élections professionnelles des médecins prévues le 12 octobre. Elle dénonce en effet un calendrier « pour le moins particulier », la loi de Santé n’ayant même pas encore été votée. Loi qui, rappelle le syndicat, organisera les nouvelles URPS issues de la réforme territoriale et dont la nouvelle carte impacte celle des URPS et « impose donc de grands changements organisationnels » (regroupement de locaux, de personnels et de contrats, mis en place d’antennes pour faciliter la représentativité dans certains départements). 

Lire le communiqué de la CSMF

  La FNI dénonce l’agression d’une infirmière libérale en Bretagne

Une infirmière libérale a été brutalement agressée par l’un de ses patients le 16 avril à Calanhel (Côte d’Armor) alors qu’elle réalisait des soins à son domicile. Hospitalisée pour des traumatismes crânien, facial, thoracique et abdominal et pour une entorse de la cheville, elle s’est vue prescrire dix jours d'ITT (incapacité totale de travail). La Fédération nationale des infirmiers (FNI), préoccupée par la recrudescence des actes de violence perpétrés contre les infirmiers et « choquée » par cette attaque « particulièrement sauvage », « entend que des mesures soient prises sans délai ». Elle a ainsi alerté les autorités de tutelles et entend saisir la justice. De son côté, la ministre de la Santé a condamné « avec la plus grande fermeté » l’agression de la professionnelle dans l’exercice de ses fonctions.

Lire le communiqué de la FNI

  Le SDB alerte l’AMF sur l’illégalité et les dangers de l’introduction en bourse de la société Labco

Le Syndicat des biologistes (SDB) a écrit à l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour lui signaler que l’opération d’introduction en bourse de la société Labco (propriétaire de nombreux laboratoires de biologie médicale en France et en Europe) actuellement en préparation lui semble « ni compatible avec le droit en vigueur ni opportune ». Le SDB souligne dans son courrier qu’il lui paraît indispensable « que les autorités boursières, la presse spécialisée et les éventuels souscripteurs soient pleinement informés des tenants et des aboutissants de cette opération », sachant que « le Code de la santé publique est incompatible avec l’entrée en bourse d’une société détentrice de participations dans de nombreuses sociétés exploitant des laboratoires de biologie médicale ». Une opération qui, pour le SDB, illustre parfaitement les dangers de la vision « industrielle » et « financière » de la biologie médicale.

Lire le communiqué du SDB

  Plan pour l’investissement : l’UNAPL saisit le Premier ministre

Le Premier ministre a présenté, le 8 avril dernier, de nouvelles mesures pour relancer l'investissement des entreprises et, notamment, des mesures fiscales spécifiques représentant un effort pour l’État de 2,5 milliards d’euros. Ce « plan ambitieux, qui devrait inciter les entreprises à investir et ainsi doper la croissance », a été « salué » par l’Union nationale des professions libérales (UNAPL)… qui s’interroge toutefois sur la possibilité pour les entreprises libérales, composées essentiellement de TPE, de pouvoir en bénéficier. Afin de connaître les modalités de mise en œuvre de ce plan pour l’investissement, l’UNAPL a donc adressé officiellement un courrier au Premier ministre.

De son côté le Syndicat des médecins libéraux (SML) a fait savoir qu’il partageait l’analyse de l’UNAPL et se joignait à son action auprès du gouvernement « pour faire corriger cette injustice »

Lire le communiqué de l’UNAPL

Lire le communiqué du SML

  L’agenda des Libéraux de Santé

La CNSD réunira son 13ème congrès du 13 au 16 mai à Biarritz

Le SDB organise les JIB, du 21 au 25 juin, au Palais des Congrès de Paris-Porte Maillot

La FNP organise les 40èmes Entretiens de Podologie, les 16-17 octobre 2015 au Paris Event Center, Porte de la Villette à Paris sur le thème : « Cicatrisation des plaies ; le rôle du pédicure-podologue au sein de l’équipe pluridisciplinaire » 

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