CNPS Express - 14 octobre 2015

Mercredi 14 octobre 2015

 
  Le PLFSS 2016 au crible de l’Assemblée nationale

Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2016, qui contient 61 articles, a été présenté au Conseil des ministres le 7 octobre le secrétaire d'État chargé du Budget. Il est, depuis le 13 octobre, examiné par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale et sera examiné en séance plénière dès le 21 octobre.
Aux termes du texte, le déficit du régime général de la Sécurité sociale devrait diminuer pour atteindre, en 2016, à 6 milliards d’euros, soit 9,7 milliards d’euros en tenant compte de celui du Fonds de solidarité vieillesse (FSV). S’agissant de la branche maladie, l’objectif est de revenir à un solde négatif de 6,2 milliards d’euros. Au total, « 3,4 milliards d’euros d’économies seront réalisées et reposeront sur une efficience accrue de la dépense hospitalière, la promotion de la pertinence des pratiques et des prescriptions, la rémunération des produits de santé à leur juste prix et le développement des génériques » ainsi que « l’amplification du virage ambulatoire du système français de soins », a annoncé le Gouvernement.

  Une nouvelle version du DMP, simplifiée et « automatique » pour 2016

La « procédure de création automatisée du Dossier médical personnel (DMP) » va être testée par la Caisse nationale de l’Assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) dans quatre territoires de santé (encore inconnus) dès le mois d’avril 2016, a annoncé le Directeur du projet DMP à la Cnamts, le 9 octobre dernier. La Cnamts prend donc la suite de l’Asip Santé dans ce dossier. Le déploiement national, quant à lui, interviendra « à compter du quatrième trimestre 2016 ». Après l’échec de la version précédente, accusée d’être complexe et chronophage, le tout sans que le surplus de travail soit rémunéré, ce nouveau DMP, promet la Cnamts devrait être « simple et convivial ». Il sera alimenté dans un premier temps par la Cnamts avec l’historique des remboursements et aura notamment pour but de « faciliter l’échange de données médicales entre l’hôpital et la ville ». Et si cette fois-ci était la bonne après plus de dix ans de tergiversations ?

  Vers une reprise des discussions conventionnelles sur les soins de proximité
Le Directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), s’est dit prêt à rouvrir dans les dix-huit prochains mois les discussions conventionnelles avec les professionnels de santé libéraux sur les soins de proximité. Des discussions avaient débuté en avril 2014 entre l'Uncam, l'Union nationale des professionnels de santé (UNPS) et les syndicats de professionnels libéraux afin d'encourager le travail en équipe des professionnels de ville et d’aboutir à la généralisation des Expérimentations de nouveaux modes de rémunération (ENMR). L'autre volet visait à formaliser deux modalités d'organisation du travail en équipe en ville, l'une permanente, l'autre ponctuelle. Mais les projets de textes avaient été majoritairement rejetés par les syndicats, laissant place à un règlement arbitral publié en février 2015 pour entériner la pérennisation des NMR. Les discussions pourraient reprendre après les élections aux Unions régionales de professionnels de santé (URPS), prévues entre octobre 2015 et avril 2016.
  Soins palliatifs : 40 millions d’euros supplémentaires
Lors de la Journée mondiale des soins palliatifs, le 11 octobre, la ministre de la Santé a annoncé l’affectation, en 2016, de 40 millions d'euros supplémentaires pour le développement des soins palliatifs. Cette mesure est prévue par le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2016. Elle s'inscrit également dans le cadre du plan triennal pour le développement des soins palliatifs et l'accompagnement en fin de vie. Les quatre orientations de ce plan, qui doit être lancé avant la fin 2015, concernent le développement des prises en charge de proximité au domicile comme dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec des équipes mobiles de soins palliatifs ; la réduction des inégalités d'accès aux soins palliatifs par la création de nouvelles unités dans les territoires les plus dépourvus ; une meilleure information des patients et leur permettre d'être au cœur des décisions qui les concernent ; enfin, l’accroissement des compétences des professionnels et des acteurs concernés en donnant une priorité à la formation, en soutenant la recherche et en renforçant la diffusion de la culture palliative chez tous les professionnels de santé.
  La loi sur la fin de vie adoptée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale

Les députés ont voté en deuxième lecture, le 6 octobre, la proposition de loi PS-Les Républicains sur la fin de vie, laquelle instaure un droit à un endormissement jusqu'au décès pour les malades en phase terminale. Le texte d'Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (LR), qui doit être de nouveau examiné au Sénat en vue d'une adoption définitive d'ici fin 2015, a été adopté à main levée par la grande majorité des députés présents, à droite comme à gauche.
La proposition de loi prévoit un « droit à la sédation profonde et continue » jusqu'au décès pour les malades incurables et dont le pronostic vital est engagé à court terme. Elle rend contraignantes les directives anticipées par lesquelles chacun peut stipuler son refus d'un acharnement thérapeutique. Pour la ministre de la Santé, il s’agit là « d’une étape considérable » pour les droits des malades.

  L’Hospitalisation à domicile marque le pas
La Fédération de l’hospitalisation à domicile (Fnehad) a rendu public son rapport d’activité : la période 2014-2015 a notamment été marquée par une très faible hausse de 1,7 %, entre 2013 et 2014, du nombre de journées en Hospitalisation à domicile (HAD), très loin de l’objectif de 10 % à atteindre d’ici 2018. Toutefois, la HAD a été reconnue comme une des éléments du virage ambulatoire dans le projet de Loi de santé. La Fédération a d’ores et déjà fixé les cinq priorités qu’elle devra relever dans les mois à venir : « les travaux avec le secteur médico-social », « le développement de l’HAD post-chirurgicale », « l’éligibilité au mécanisme d’incitation financière à la qualité », « la sécurisation des coopérations HAD-services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) » et enfin, « le développement des chimiothérapies en HAD ».
  Le Clesi/Pessoa : la CNSD poursuit le combat

Les représentants de l'ensemble de la profession dentaire se sont mobilisés le 1er octobre contre le Clesi qui s'apprête de nouveau à ouvrir ses locaux à des étudiants à Toulon (Var) et à Béziers (Hérault) et persiste à dispenser des formations médicales sans agrément. Emmenée par la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD), une délégation a été reçue par le conseiller en charge de la Santé, de la recherche médicale et de la formation médicale au ministère de l'Éducation nationale. Le même jour, toujours à l’initiative de la CNSD, deux autres délégations ont rencontré les recteurs des Académies des régions concernées. « Ce fut pour la profession l’occasion de remettre ce dossier en haut de la pile des préoccupations que devraient avoir tous ceux qui sont en charge de l’enseignement, à savoir faire respecter les règles de la République en matière de formation », rappelle la Confédération.

Lire l'information sur le site de la CNSD

  PLFSS 2016 : la CSMF veut des moyens à la hauteur des enjeux pour la médecine libérale

La Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) exprime son inquiétude suite à la présentation du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 en Conseil des ministres et la confirmation de l'Ondam (Objectif national des dépenses d’Assurance maladie) fixé à +1,75 %, soit son niveau le plus bas depuis sa création en 1997. Surtout, pour réaliser les 3,4 milliards d'euros prévus, « c'est encore à la médecine de ville de réaliser la plus grande part de l'effort », déplore la CSMF. L'Ondam des soins de ville est en effet fixé à 1,70 %, contre 1,75% pour l'hôpital. « Le Gouvernement conserve sa vision hospitalocentrée au détriment de la médecine de ville», regrette la Confédération qui plaide « une véritable deshospitalisation du pays et un investissement massif sur les soins de ville libéraux » alors que « le déploiement du virage ambulatoire est présenté comme un axe majeur du plan d'économies ».

Lire le communiqué de la CSMF

  Recours gracieux du SDB contre le décret du 16 septembre 2015

Dans un courrier à la ministre de la Santé, en date du 7 octobre, le Syndicat des biologistes a initié un recours gracieux contre le décret n°2015-1552 du 16 septembre 2015. Si cette démarche n’aboutit à aucun résultat, le SDB se réserve la possibilité de saisir la juridiction administrative. Le SDB estime en effet que « ce décret comporte des dispositions substantielles illégales, incohérentes avec l’esprit de la réforme de la biologie médicale, et de nature à porter une grave atteinte à l’unité de la profession de biologiste médical ». Une référence à l’interdiction faite aux biologistes médicaux pharmaciens de procéder à des prélèvements sans ordonnance, à l’impossibilité de remplacement des biologistes médicaux entre eux, médecins ou pharmaciens, ainsi qu’à la possibilité d’exprimer, en tant que syndicat, un avis sur les futurs biologistes médicaux qui n’auraient pas suivi le cursus universitaire français.

Lire le communiqué du SDB du 12 octobre

  L’agenda des Libéraux de Santé
  • Les 40èmes Entretiens de Podologie de la FNP auront lieu les 16-17 octobre 2015 au Paris Event Center, Porte de la Villette à Paris sur le thème : « Cicatrisation des plaies ; le rôle du pédicure-podologue au sein de l’équipe pluridisciplinaire »

  • La FSPF organisera à Reims la 68ème édition du congrès national des pharmaciens, les 17 et 18 octobre, sur le thème « Officine 2020 : un projet pour prescrire l'avenir ».
    Programme et inscriptions

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