CNPS Express - 28 octobre 2015

Mercredi 28 octobre 2015

 
  Les députés votent le budget de la Sécu
L'Assemblée nationale a adopté, mardi 27 octobre, le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2016. Ce budget ambitionne de ramener le déficit de la branche maladie à 6,2 milliards d'euros en 2016. Par ailleurs, le déficit du régime général et du Fonds solidarité vieillesse devra passer, dans un an, en dessous de la barre des 10 milliards d’euros (-9,7 milliards).
Pour cela, la progression de l'Objectif national des dépenses d'Assurance maladie (Ondam) a été fixée, en 2016, à 1,75 %, un taux historiquement bas de l’aveu même des pouvoirs publics.
Afin de réaliser les 3,4 milliards d’économies qu’il prévoit, le Gouvernement souhaite accentuer le virage ambulatoire, améliorer l'efficience de la dépense hospitalière, mais aussi lutter contre les prescriptions non pertinentes et les actes inutiles et redondants.
  Un PLFSS sans surprises

Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) comporte plusieurs mesures pour optimiser la prise en charge des patients, en particulier l’instauration de la Protection universelle maladie (PUMA) à partir de 2016 pour simplifier les démarches en cas de déménagement ou divorce notamment. Par ailleurs, la carte Vitale sera délivrée à vie et pourra être octroyée aux enfants dès 12 ans, facilitant ainsi la prise en charge des enfants de parents séparés.
Il s’agira en outre d’étendre l’accès à la complémentaire santé (proposée aux salariés par l'employeur à partir du 1er janvier) aux salariés précaires et le faciliter pour les retraités. Pour les CDD, l'employeur versera une aide individuelle.
Enfin, le Gouvernement entend également renforcer de l'accès des mineures à la contraception, prévenir l'obésité chez les enfants de 3 à 8 ans, étendre le mi-temps thérapeutique aux travailleurs indépendants, améliorer la prise en charge des victimes de terrorisme ou encore garantir une prise en charge intégrale des examens de dépistage et de surveillance du cancer du sein pour les femmes à risque.

  Le PLFSS pérennise le remboursement d’actes issus de protocoles de coopération
Les députés ont voté, jeudi 22 octobre, l'article 45 du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016, lequel permet « l'inscription pérenne » sur la Liste des actes et prestations (LAP) pris en charge par l'Assurance maladie, d'actes réalisés dans le cadre de protocoles de coopération entre professionnels de santé. Et ce, « lorsque leur efficience aura été reconnue ». Dès lors que le collège des financeurs rend un avis favorable au maintien à titre définitif d'un protocole de coopération, l'Académie de médecine, saisie « aux fins d'étendre et de pérenniser tout ou partie du protocole, se prononce dans un délai qui ne peut être supérieur à deux mois ». De leur côté, les ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale peuvent proroger la durée du financement dérogatoire jusqu'à l'inscription des actes du protocole sur la LAP.
Cette mesure ne produira des effets sur les protocoles qu'à l'issue de la période de financement dérogatoire, « soit au plus tôt en 2017 », selon le Gouvernement.

  La carte Vitale « à vie » sur les rails
Le Président de la République l’avait évoqué à l'occasion des 70 ans de la Sécurité sociale. De fait, l’Assemblée nationale, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016, a voté la création d'une « protection universelle maladie » qui vise à simplifier la vie des assurés sociaux soumis à des démarches compliquées lors d'un changement de situation professionnelle, familiale ou résidentielle. Celle-ci se concrétisera par la mise en place d’une Carte vitale « à vie », laquelle n'aura pas, comme c'est le cas actuellement, à être renouvelée en cas de changement de régime. « Une réforme majeure », selon les dires de la ministre de la Santé, pour répondre à « ces millions de Français qui connaissent des changements dans leur vie professionnelle et personnelle ». Celle-ci sera effective à partir de 2016, pour une application généralisée en 2017. Elle permettra 20 millions d'euros d'économies dès 2016 et 100 millions à moyen terme. Espérons que cette initiative sera de nature à faciliter aussi la vie des libéraux de santé.
  Projet de loi de Santé : Echec de la CMP

C’est sans surprise que les membres de la Commission mixte paritaire (CMP) composée de représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat ont échoué à trouver un accord sur le projet de loi de santé. Les sénateurs avaient en grande partie réécrit le texte voté à l’Assemblée nationale le 14 avril dernier et supprimé les mesures emblématiques qu’il contenait. Le projet de loi, dont l’examen se déroule dans le cadre d’une procédure accélérée, fera l’objet d’une nouvelle lecture par les députés tout d’abord en commission des affaires sociales, vraisemblablement les 9 et 10 novembre, puis en séance publique du 16 au 18 novembre. En cas de désaccord entre les deux chambres, c’est l’Assemblée nationale qui a le dernier mot.

  Les dépenses du régime général en augmentation de 2,8 %
À la fin du mois de septembre, les dépenses du régime général d'Assurance maladie ont augmenté de +2,8 %, indique la Cnamts, soit un ralentissement depuis le mois d’août (+3 %). Les versements aux établissements de santé publics à la même date ont quant à eux progressé de 3 % sur les douze derniers mois. Pour les établissements de santé privés, cette progression des versements est de +0,8 % en rythme annuel.
Les remboursements de soins du régime général ont progressé de +2,3 % sur les neuf premiers mois de 2015 et les dépenses de soins de villes de 2,8 % tout comme les remboursements de soins médicaux et dentaires avec, en particulier, +1,6 % pour les soins de généralistes, +3,2 % pour les soins spécialisés et +2,4 % pour les remboursements de soins dentaires.
Enfin, l'évolution des montants remboursés de médicaments délivrés en ville reste stable (-0,5 % à la fin du troisième trimestre 2015) tandis que celle des montants de médicaments rétrocédés demeure importante (+ 16,7 %).
  La Drees désormais en charge des données de santé
Une nouvelle mission vient d’être confiée à la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), dans un décret publié au Journal officiel le 21 octobre : « la gouvernance des données de santé » et « la définition des règles de leur mise à disposition à des fins de connaissance, d'étude, de recherche et d'évaluation ». Il ne s’agit, en fait, que d’une officialisation et d’une pérennisation car, dans la réalité, la Drees est déjà en charge de cette mission depuis deux ans. En effet, en 2013, Marisol Touraine avait confié au directeur de la Drees, les rênes de la commission Open data en santé, le pilotage de l'article 47 du projet de loi de Santé ainsi que la préparation des textes d'application. La prochaine grande étape sera la mise en place de l’Institut national des données de santé (INDS) qui prendra la suite de l’Institut des données de santé (IDS).
  L’Espace pro de la Cnam toujours incompatible avec Windows 10

Trois mois après le lancement de Windows 10, l’Espace Pro de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) est toujours incompatible avec Edge, le navigateur du dernier système d’exploitation de Microsoft. Impossible donc, pour les professionnels de santé qui tentent de se connecter au service en ligne avec leur carte professionnelle (CPS) en utilisant le logiciel, de s’authentifier. Ces difficultés concernent également l’accès par carte CPS aux services DMP et MSSanté, ainsi qu’aux services de commande de CPS en ligne. Dans l’attente d’une solution définitive, la Cnam conseille de différer l’installation de Windows 10.

Lire l'avertissement et les conseils de la Cnam

  La CNSD met en garde contre les risques du tourisme dentaire

En 2014, 25 000 Français sont partis à l’étranger (Hongrie, Espagne, Portugal…) pour des soins dentaires. Une pratique qui n'est pas sans risque, comme le rappelle la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD). « Le devis est fait à distance » sans que le chirurgien-dentiste ait « vu la bouche réelle du patient », déplore-t-elle dans un reportage diffusé sur BFMTV le 19 octobre 2015. Autre problème de taille : « la rapidité des travaux » réalisés en bouche. « On voit parfois des catastrophes au retour, des grosses infections », explique-t-elle.

Voir l’information sur le site de la CNSD

  DPC : la CSMF dénonce le « hold-up » dont sont victimes les médecins
La Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) exhorte l’État de « cesser le hold-up » dont sont victimes les médecins dans le cadre du Développement professionnel continu (DPC) obligatoire. En effet, malgré l’expérience de 2014, année lors de laquelle le financement qui s’élevait à 100 millions d’euros avait déjà été jugé insuffisant malgré une sous exécution de 9 millions d’euros, l’enveloppe pour l’année 2015 a été « réduite brutalement à 85 millions », alors même que « la taxe sur l’industrie du médicament servant à soutenir le DPC de tous les professionnels de santé représente 150 millions d’euros ». « Où sont donc passés les fonds à la formation ? Où sont donc passés les 9 millions d’euros non dépensés en 2014 ? », interroge la CSMF.

Lire le communiqué de la CSMF

  La FSPF reçue à l’Élysée
Suite à sa lettre ouverte au Président de la République publiée dans le journal Le Monde le 30 septembre, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), forte du soutien massif qu’a suscité son initiative auprès des pharmaciens d’officine, a été reçue à l’Élysée le 22 octobre. Cette rencontre a été l’occasion pour le syndicat de « présenter son plan d’urgence pour l’Officine », lequel propose, d’une part, des « mesures immédiates pour soulager les trésoreries » et, d’autre part, « des mesures structurelles de revitalisation de l’officine de revitalisation de l’officine ». En l’occurrence « revitaliser les officines de proximité » et « anticiper les impacts officine dans le PLFSS et la démographie médicale et pharmaceutique ». Le détail du plan d’urgence proposé par la FSPF est consultable sur le site du syndicat (www.fspf.fr).

Lire le communiqué de la FSPF

  Le SDB dénonce l’impasse de l’accréditation
La Direction générale de la Santé (DGS) a finalement décidé de ne pas revenir sur le cadre actuel du processus d’accréditation obligatoire des laboratoires de biologie médicale, le Parlement refusant de revenir sur la loi. Les échéances de 2016, 2018 et 2020 ainsi que l’exigence de la cible de 100 % d’accréditation de tous les examens sont donc maintenues. Cela laisse donc « le Cofrac et le ministère dans une impasse qu’ils ont eux-mêmes provoquée et qu’ils doivent à présent résoudre », regrette le Syndicat des biologistes (SDB) dans un communiqué. En effet, « si le Syndicat est favorable à une démarche de qualité éprouvée et validée, il n’a jamais approuvé le choix d’un dispositif à marche forcée et confié exclusivement à un seul organisme accréditeur. Aujourd’hui, le Cofrac lui-même s'avoue incapable de tenir les échéances fixées par la loi ». Le SDB interpelle donc le Gouvernement afin de parvenir à une solution acceptable par tous.

Lire le communiqué de presse du SDB
  L’agenda des Libéraux de Santé
  • L’UNAPL organise le 23 ème congrès des professions libérales le 27 novembre au Palais Brongniart. L’inscription est gratuite pour les adhérentes des syndicats membres de l’UNAPL.
    Voir le programme / S'inscrire en ligne

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