CNPS Express - 2 Decembre 2015

Mercredi 2 décembre 2015

Au sommaire

L'Assemblée nationale adopte définitivement le PLFSS 2016
Projet de loi de santé : les députés rétablissent plusieurs mesures écartées par le Sénat
Projet de loi de santé: les députés votent de nouveau la généralisation du tiers payant
Réforme du DPC : entrée en vigueur décalée
Accompagnement des professionnels de santé : le site du PAPS fait peau neuve
Professionnels de santé : les sinistres déclarés en légère baisse
Convention médicale : le Gouvernement prépare les orientations préalables à la négociation avec l'Uncam
Les professionnels libéraux ont la cote
Renouvellement du Bureau du CNPS
La CNSD reproche à TF1 de promouvoir les low-cost dentaires
La CSMF regrette l’insuffisance des mesures du Pacte territoire santé
Sport sur ordonnance : les kinés opposés à une kinésithérapie à deux vitesses
La FSPF mobilisée pour la bataille de la rémunération
L’agenda des Libéraux de Santé
 
 
  L'Assemblée nationale adopte définitivement le PLFSS 2016
Lundi 30 novembre, les députés ont définitivement voté le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2016, une semaine après son adoption en nouvelle lecture. L’occasion pour la ministre de la Santé de rappeler que le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) devrait être ramené sous la barre des 10 milliards d’euros. Pour cela, la progression de l’Objectif national des dépenses d’Assurance maladie (Ondam) 2016 a été fixée à son plus bas niveau historique à 1,75 %. La ministre a aussi mis en avant l'effort consenti en direction des hôpitaux avec notamment 40 millions d’euros supplémentaires pour les soins palliatifs et la réforme du financement des Soins de suite et de réadaptation (SSR). Elle a aussi annoncé le dégel de 150 millions d’euros de crédits mis en réserve en début d'année affectés aux enveloppes de financement des établissements de santé. Rien à l’horizon, en revanche, pour les libéraux de santé.
  Projet de loi de santé : les députés rétablissent plusieurs mesures écartées par le Sénat

Les députés ont adopté, le 1er décembre, en nouvelle lecture, le projet de loi de santé par 296 voix pour et 243 contre (16 abstentions). Ils ont, sans surprise, rétabli un grand nombre de mesures que le Sénat avait retoqué en octobre dernier. Le texte compte ainsi, désormais, 227 articles, contre 57 initialement. L’Assemblée nationale a notamment conforté la généralisation du tiers payant en ville à horizon 2017, l'instauration du paquet de cigarettes neutre au 1er mai 2016 et l'expérimentation de Salles de consommation de drogue à moindre risque (SCMR). Ils ont par ailleurs assoupli les dispositions de la loi Evin encadrant la publicité en faveur de l'alcool et renoncé à interdire les cabines de bronzage artificiel. Le texte sera rediscuté au Sénat, vraisemblablement du lundi 14 au mercredi 16 décembre, avant une lecture définitive à l'Assemblée nationale. Celle-ci pourrait se tenir avant la suspension des travaux du Parlement, prévue du lundi 21 décembre au dimanche 11 janvier 2016.

  Projet de loi de santé: les députés votent de nouveau la généralisation du tiers payant
Le Sénat avait supprimé l'article 18 du projet de loi de santé relatif à la généralisation du tiers payant en ville. Les députés l'ont finalement rétabli et voté, en commission des Affaires sociales puis en séance plénière, le 1er décembre dernier. Ils ont par ailleurs reporté la date de remise du rapport conjoint de l’Assurance maladie et des organismes complémentaires sur les solutions techniques de tiers payant jusqu'à un mois après promulgation de la loi, c'est-à-dire début 2016.
  Réforme du DPC : entrée en vigueur décalée
Lors de l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé, le 27 décembre, les députés ont décidé que la réforme du Développement professionnel continu (DPC) s’appliquerait non pas à partir du 1er janvier mais à compter de la parution de la future loi de santé au Journal officiel, début 2016. C’est le rapporteur pour le titre Ill, Jean-Louis Touraine (PS, Rhône), qui a fait cette proposition par voie d’amendement. Il a également fait voter un report de six mois (au 1er juillet 2016) de la date limite de modification de la convention constitutive du Groupement d'intérêt public (GIP) Organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC) afin de tenir compte de la création de la future Agence nationale du développement professionnel continu. Laquelle contribuera « à la gestion financière des programmes et actions s'inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires pluriannuelles » du DPC.
  Accompagnement des professionnels de santé : le site du PAPS fait peau neuve

Le portail d'accompagnement des professionnels de santé (PAPS - www.paps.sante.fr) s'adresse aux pharmaciens, médecins, infirmiers, kinés, orthophonistes, sages-femmes, dentistes, qu’ils soient étudiants, remplaçants ou titulaires... Ce site Internet a été modernisé. Sa nouvelle version se veut plus ergonomique et surtout plus complète. Y figurent toutes les informations utiles concernant les démarches pour se former, s'installer et exercer. Il comporte notamment les coordonnées directes de l'interlocuteur (référent installation, référent réseaux de santé etc.) à contacter au sein des Agences régionales de santé (ARS) selon le type de démarche. Le portail est national mais il héberge les sites régionaux pilotés localement par chaque ARS.

  Professionnels de santé : les sinistres déclarés en légère baisse
Dans son panorama 2014, le Sou médical (groupe MACSF), qui assure en responsabilité civile professionnelle quelque 457 500 sociétaires, a annoncé une baisse de 0,2 % du nombre de professionnels de santé déclarant un sinistre. L’année 2014 a été marquée par « une extrême hétérogénéité du risque » : 6,19 % des chirurgiens-dentistes assurés ont par exemple déclaré un sinistre en 2014 contre 1,47 % des médecins (libéraux et salariés). Il existe en outre de grandes disparités au sein d’une même profession : 58 % des médecins spécialisés en chirurgie orthopédique et en traumatologie et 46 % en neurochirurgie ont déclaré une sinistralité contre 0,85 % des médecins généralistes. Autre fait marquant soulevé : une diminution globale des négociations à l’amiable et des assignations au civil ainsi qu’une « tendance à la judiciarisation des opérations ». Ainsi, en 2014, la MACSF a-t-elle enregistré 397 décisions de justice rendues sur le fond (civiles et pénales cumulées) mettant en cause 650 professionnels de santé, dont 413 médecins.
  Convention médicale : le Gouvernement prépare les orientations préalables à la négociation avec l'Uncam
La ministre de la Santé adressera, à la mi-décembre, des orientations à l'Union nationale des caisses d'Assurance maladie (Uncam) en vue de la négociation de la future convention médicale, laquelle doit s'engager à partir du mois de février. C’est ce qu’elle a annoncé le 27 novembre, lors de l'examen du projet de loi de santé en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. « Pour préparer ces orientations, je recevrai l'ensemble des organisations syndicales de médecins »,  a-t-elle précisé.
  Les professionnels libéraux ont la cote

A l'occasion du 23e Congrès de l’UNAPL, le 27 novembre, l'Union nationale des professions libérales a révélé les résultats du sondage qu’elle a commandé à l’institut Harris Interactive pour mieux comprendre les perceptions que les Français se font du travail indépendant, en particulier lorsqu’il est l’apanage des professionnels libéraux. Il en ressort que les Français, et plus encore les jeunes, affichent majoritairement une appétence pour le travail indépendant (59 % et 70 % des moins de 35 ans), notamment perçu comme permettant une vie plus agréable que le travail salarié. Près de trois quarts des sondés conseilleraient à leurs proches ou à leurs enfants d’occuper un jour un métier libéral. Globalement, les professions libérales bénéficient d’une bonne image aux yeux des Français (90 %), en hausse depuis septembre 2014 (+15 points). Pour l'UNAPL, « cette enquête valide le modèle des professions libérales et démontre toute la place qu'elles occupent dans la population française ».

Lire le communiqué de l’UNAPL du 30 novembre

  Renouvellement du Bureau du CNPS

Comme nous vous en avions informé lors de la précédente édition de CNPS Express, le Centre national des professions de santé (CNPS), qui fédère la quasi-totalité des syndicats de professionnels de santé libéraux (32 organisations représentatives) et représente près de 400 000 professionnels, a renouvelé son Bureau pour les deux ans à venir, le 12 novembre dernier. Son Président, Philippe Gaertner, a été réélu à l'unanimité pour un second mandat. Les six vice-Présidents ont également été reconduits. En l’occurrence, François Blanchecotte (SDB - biologiste), Anne Dehêtre (FNO - orthophoniste), Eric Henry (SML - médecin), Jean-Paul Ortiz (CSMF - médecin), Daniel Paguessorhaye (FFMKR - masseur-kinésithérapeute) et Philippe Tisserand (FNI - infirmier).

Par ailleurs, les deux secrétaires généraux sont Luc Duquesnel (CSMF - médecin) et Catherine Mojaïsky (CNSD - chirurgien-dentiste). Le Secrétaire général adjoint est Stéphane Michel (UNSMKL - masseur-kinésithérapeute). Quant au trésorier et au trésorier adjoint, il s’agit respectivement d’Eric Alexandre (CDPS 80 - chirurgien-dentiste) et de Serge Coimbra (FNP - podologue)

  La CNSD reproche à TF1 de promouvoir les low-cost dentaires
Un reportage diffusé dans le cadre du Journal Télévisé du 29 novembre sur TF1, a mis en avant l’équipement d’un pseudo centre dentaire monté par un diplômé d’Ecole de Commerce qui prétend « offrir des prothèses moins chères ». « Des photos sur le site du centre montrent même que certains actes médicaux sont réalisés par des auxiliaires, ce que le code de la Santé publique interdit formellement » dénonce la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD).  Quant au prix des prestations réalisées par le centre dentaire promu dans ce reportage, « ils ne sont pas une  bonne affaire pour les patients, qui pourraient trouver des honoraires comparables auprès des praticiens libéraux », souligne encore la CNSD qui réclame un droit de réponse pour la profession « dans un reportage objectif expliquant la réalité des coûts et des charges d’un cabinet dentaire et détaillant la formation des honoraires. »

Voir le communiqué de la CNSD du 30 novembre

  La CSMF regrette l’insuffisance des mesures du Pacte territoire santé
La Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) a déploré l’insuffisance des mesures du deuxième Pacte territoire santé ainsi que « l’absence de vraies mesures pour développer la médecine ambulatoire ». Ce pacte comporte l’élargissement partiel des mesures incitatives à l’installation aux médecins des autres spécialités et la généralisation des stages en cabinet de ville ou en maison de santé pluriprofessionnelles. Si la Confédération rappelle avoir toujours été « favorable aux mesures incitatives à l’installation », elle souligne néanmoins la complexité de la question des déserts médicaux et des problèmes qui leur sont inhérents. Et de rappeler que ces derniers sont avant tout « des déserts tout court, marqués par le désengagement de l’État : fermeture des services publics, des écoles, disparition des gares, des postes etc. ».

Lire le communiqué de la CSMF du 26 novembre

  Sport sur ordonnance : les kinés opposés à une kinésithérapie à deux vitesses
Une disposition, introduite à l'article 35 bis A du projet de loi de modernisation de notre système de santé, ouvre la possibilité à des professionnels du sport d'intervenir directement sur des patients lourdement atteints, sans encadrement de professionnels de santé spécialisés. Cette habilitation accordée aux enseignants en Activité physique adaptée (APA) auprès des patients inquiète le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ainsi que les syndicats et les organisations professionnels, qui craignent de « possibles dérives du système de prescription d'une APA pour les patients atteints d'une Affection de longue durée (ALD), et les conséquences pour la santé des patients ». Cette mesure s'inscrit dans un contexte marqué par l'embauche croissante, par les hôpitaux, d'enseignants APA/professeurs de sport, sans aucune formation de santé, à des postes de masseur-kinésithérapeute. Ordre et syndicats redoutent le développement d’une kinésithérapie à deux vitesses.
  La FSPF mobilisée pour la bataille de la rémunération
La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) dénonce le nouveau plan d'économies prévu dans le PLFSS 2016, lequel représente près de la moitié du montant total des 3,4 milliards d'euros d'économies programmées afin de respecter l'Ondam. L'effort exigé est selon elle disproportionné d’autant que le poste du médicament représente seulement 10 % des dépenses totales de santé. La FSPF réaffirme donc son opposition à l'application de toute nouvelle baisse de prix non compensée pour l'officine et la nécessité de faire évoluer la rémunération afin de la déconnecter davantage des prix et des volumes. Les honoraires constituent à ses yeux une solution efficace à condition que leur valeur atteigne rapidement un niveau suffisant afin d’éviter la mise en difficulté des officines. La FSPF demande en outre l'ouverture d'une négociation urgente débouchant sur la revalorisation des honoraires de dispensation ainsi que la mise en place d’un plan d'urgence pour l'officine afin d'apporter des réponses immédiates et concrètes aux officines les plus fragilisées. Le syndicat a été reçu longuement ce mardi à Matignon au sujet de la mise en œuvre du plan d’urgence.

Lire le communiqué de la FSPF du 25 novembre

  L’agenda des Libéraux de Santé
  • Save the date ! La prochaine convention nationale du CNPS aura lieu à Paris, le 1er avril 2016 et aura pour thème le numérique.

N’hésitez pas à nous communiquer vos informations, nous ne manquerons pas de les relayer cnps@cnps.fr
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