CNPS Express - 6 Janvier 2016
 
 
  Meilleurs vœux !
Le Président du CNPS, Philippe GAERTNER, et l’ensemble du Bureau national vous présentent leurs meilleurs vœux pour 2016 !
  La LFSS publiée au Journal officiel
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 a été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2015. Ce texte, adopté définitivement le 30 novembre, fixe la progression de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour 2016 à 1,75% et, pour y parvenir, impose 3,4 milliards d'euros d'économies, dont la moitié sur le seul poste du médicament. Parmi les différents textes et arrêté attendus pour l’application de cette loi, plusieurs rapports ont été prévus, notamment sur l’évaluation du contrat de coopération pour les soins visuels, sur les conditions de mise en œuvre de la continuité des soins entre le domicile et les établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (Ehpad), sur la prise en charge de l'ensemble des frais directs ou indirects liés à une pathologie cancéreuse et sur les restes à charge des patients, et sur le développement et  la valorisation des consultations pluridisciplinaires au sein des établissements de santé.
  Les URPS opérationnelles
Plusieurs arrêtés publiés au Journal officiel du 29 décembre 2015, ont entériné la désignation des nouveaux membres des unions régionales des professionnels de santé (URPS) libéraux des biologistes médicaux, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues et sages-femmes, professions qui n’étaient pas soumises à élections. Ainsi, après les élections de septembre pour les médecins, puis celles du 7 décembre pour les pharmaciens, les chirurgiens-dentistes, les masseurs kinésithérapeutes, toutes les URPS sont désormais opérationnelles pour débuter la nouvelle mandature. Exceptées, toutefois, les URPS des infirmiers dont les élections ont été reportées au mois d’avril.
  Nouveau départ pour le DMP

L'avant-projet de décret en Conseil d'Etat d'application de la loi de santé, relatif au DMP, dossier médical désormais « partagé » et non plus « personnel » est soumis à la concertation. Le DMP, porté sur les fronts baptismaux par la loi d’août 2004, et qui n’en finissait pas de prendre du retard alors qu’il était porté par l’Agence des systèmes d'information partagés de santé (Asip Santé), sera désormais confié à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts). Celle-ci sera chargée de fixer les modalités techniques d'accès au DMP, son titulaire devant pouvoir y accéder directement. En cas de prise en charge du patient par une équipe de soins, « l'autorisation d'accès au DMP est réputée donnée à l'ensemble des professionnels de santé ». Enfin, « lorsqu'un professionnel de santé estime qu'une information sur l'état de santé versée dans le dossier médical partagé ne doit pas être portée à la connaissance du patient sans accompagnement, il peut rendre cette information provisoirement inaccessible au titulaire du DMP, en attendant qu'elle soit délivrée à ce dernier par un professionnel de santé ».

  La loi de Santé adoptée, la résistance s’organise

Le projet de loi de modernisation de la Santé a été définitivement adopté le jeudi 17 décembre par l’Assemblée Nationale. Les syndicats opposés à ce texte restent mobilisés et annoncent déjà la poursuite du combat.

La CNSD « fera tout » pour faire obstacle à l’application de la loi de santé
La Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) rappelle qu’elle a « combattu, tant dans la rue que dans les couloirs des assemblées, le projet de loi de modernisation de santé à toutes ses étapes ». La CNSD réaffirme son opposition à la mesure phare de la loi, le tiers payant généralisé et prévient qu’elle appellera l’ensemble des chirurgiens-dentistes à en refuser l’application. Par ailleurs, le syndicat stigmatise « l’absence de toute disposition améliorant la prévention bucco-dentaire » et celle « de régulation des pseudos centres de santé low cost ». La CNSD annonce qu’elle « fera tout pour faire disparaître les éléments délétères de cette loi devant le Conseil Constitutionnel ».

Voir le communiqué de la CNSD

Voir l’action de la CNSD au Conseil Constitutionnel


Le SML veut utiliser les élections présidentielles comme levier contre la loi de Santé

Pour le Syndicat des médecins libéraux (SML), le combat « ne fait que commencer ». Le syndicat se fixe pour objectifs « l'abrogation de cette loi » avec l'inscription de celle-ci dans tous les projets présidentiels d'opposition, et « pour 2017 [de] faire que le sujet "la santé des Français" apparaisse dans le programme de tous les présidentiables, de droite comme de gauche, en troisième position après les sujets comme l'emploi et la sécurité ».

Voir le communiqué du SML

  La CSMF appelle à la désobéissance tarifaire

Cela faisait plusieurs mois que la Confédération des Syndicats médicaux Français (CSMF) réclamait pour l'ensemble des médecins une revalorisation des tarifs de la consultation à 30 €. En l’absence de réponse d’un « gouvernement sourd à toutes les revendications des médecins libéraux », le syndicat a appelé à « la désobéissance tarifaire en augmentant le tarif de la consultation et en pratiquant des dépassements d'honoraires en fonction du contenu et des actes. » La CSMF demande également aux médecins de refuser d'appliquer le tiers payant généralisé et de continuer la grève administrative.

Voir le communiqué de la CSMF

  DPC : l’indemnisation des biologistes médicaux doit être la même pour les médecins et les pharmaciens
Un arrêt du Conseil d'Etat a jugé contraires au principe d'égalité, les dispositions relatives au DPC qui instauraient une différence concernant le niveau de l’indemnisation des biologistes médicaux selon qu’ils sont titulaires d'un diplôme de médecine ou d'un diplôme de pharmacie. Les pouvoirs publics devront en tirer les conséquences, puisqu’il n’est pas possible de fixer un forfait DPC différent pour les médecins et les pharmaciens.
  Une nouvelle étape pour la ROSP des pharmaciens
La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO), ont signé avec l'assurance maladie un avenant conventionnel modifiant les modalités de calcul de la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) pour les génériques. Ils ont également signé un autre texte établissant à 86% l'objectif national de substitution pour 2016.
  196 millions d’euros de fraudes à l’assurance maladie détectés en 1994
Dans son bilan pour l’année 2014 qu’elle vient de rendre public, la Délégation nationale à la lutte contre la fraude aux finances publiques révèle que le montant des fraudes détectées par la Cnamts a détecté atteint 196,2 millions d’euros, en hausse de 17% par rapport à 2013. Pour parvenir à ce résultat, la Cnamts s’est dotée en 2014 d’un outil de détection grâce auquel elle parvient à détecter les professionnels de santé présentant des « profils atypiques » et ainsi de mieux cibler les fraudeurs en puissance.
  L’agenda des Libéraux de Santé
  • La prochaine convention nationale du CNPS aura lieu à Paris, le 1er avril 2016 et aura pour thème le numérique.
    Voir le programme

Le CNPS EXPRESS vous souhaite de belles fêtes de fin d’année
et vous donne rendez-vous début janvier !
N’hésitez pas à nous communiquer vos informations, nous ne manquerons pas de les relayer cnps@cnps.fr
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 : « Informatique, fichiers et liberté », vous conservez la possibilité d'accéder aux informations vous concernant et de les rectifier si vous le jugez nécessaire.
Abonnez vos amis
Vous désabonner

 
Recherche