CNPS Express - 16 Décembre 2015

Mercredi 16 décembre 2015

 
  Le projet de loi de santé définitivement adopté le 17 décembre

Les sénateurs ont rejeté, le 14 décembre, en nouvelle lecture, le projet de loi de modernisation du système de santé à l'issue du vote d'une motion de procédure. En effet, des désaccords importants persistent avec le Gouvernement et les députés. Cette motion adoptée par 188 voix pour (Les Républicains, UDl-UC) et 155 voix contre (socialistes, communistes, écologistes et la plupart des radicaux de gauche) signifie que le texte a été invalidé sans que ses articles aient été examinés. Néanmoins, en séance publique, les sénateurs de l'opposition ont de nouveau exprimé les réserves formulées en commission des Affaires sociales, en particulier contre la généralisation du tiers payant et le paquet de cigarettes neutre.
Le projet de loi devrait, à présent, être définitivement adopté, le 17 décembre, à l'issue d'un ultime vote des députés. Mais il est probable que Les Républicains saisissent ensuite le Conseil constitutionnel. La Haute juridiction devant statuer dans un délai d'un mois, la loi ne devrait donc pas être promulguée fin janvier 2016, avec un an de retard sur le calendrier initial du Gouvernement.

  La loi sur le vieillissement bientôt en vigueur

Le 14 décembre, les sénateurs ont approuvé par 324 voix le projet de loi sur le vieillissement dans sa version issue de la conciliation en commission mixte paritaire. Ce scrutin marque l'adoption définitive du texte par le Parlement en attendant sa publication au Journal officiel.
« L'entrée en vigueur de certaines dispositions dépend de textes d'application qui sont, pour les principaux, déjà élaborés et d'ores et déjà soumis aux consultations obligatoires. Elles entreront en vigueur (…) au cours des premiers mois de l'année 2016, dès la publication des textes », a assuré la secrétaire d'État en charge des Personnes âgées et de l’Autonomie.
Ainsi la réforme de l'Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) devrait être effective en février. 375 millions d'euros seront consacrés à la revalorisation des plans d'aide et à la baisse du ticket modérateur pour une partie des usagers. Concernant les Services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad), le régime de l'agrément à échéance de cinq ans a été supprimé au profit du régime de l'autorisation rénovée mais sans tarification administrée automatique.

  Open data : l'Assurance maladie ouvre l'accès aux données sur le médicament
Un an après la mise en ligne du premier jeu de données sources (le Damir), l'Assurance-maladie va rendre accessibles ses données annuelles sur la consommation de médicaments (Open Medic). Open Medic est constitué d’un ensemble de bases annuelles, interrégimes portant sur l’usage du médicament, délivré en pharmacie de ville en 2014. Il permet une analyse approfondie en respectant les règles nécessaires d'anonymisation.
  Résultats des élections aux URPS pour les pharmaciens, chirurgiens-dentistes et masseurs-kinésithérapeutes

Les élections aux URPS des pharmaciens ont été remportées par la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) avec 48,8 % des voix. Suivent l'Union des syndicats des pharmaciens d'officine (USPO), avec 42,6 % des suffrages, et l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF) qui passe sous la barre des 10 % et perd ainsi sa représentativité.
Chez les chirurgiens-dentistes, la Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL), a devancé, avec 39,2 % des voix, la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) (37,6 %) et l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes (UJCD) (23,3 %).
Pour ce qui est des URPS des masseurs-kinésithérapeutes, l'Union nationale des syndicats de masseurs-kinésithérapeutes libéraux (UNSMKL) est arrivée en tête avec 44,1 % des voix devant la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes (FFMKR) (43,2 %). Quant au syndicat Alizé, il devient représentatif avec 12,7 % des suffrages.
Les élections professionnelles fixent le nombre de sièges dévolus, pour les cinq prochaines années, à chaque syndicat au sein des Unions régionales des professionnels de santé (URPS) dans les dix-sept régions. Les élections des présidents et des bureaux des URPS, pour l’ensemble des professions, auront lieu en janvier, date à laquelle les URPS reconfigurées à l’échelle des nouvelles régions entreront en application.

Lire le communiqués:


  Négociation conventionnelle : la CSMF pose ses conditions

« La négociation conventionnelle qui va s’ouvrir doit permettre le respect et la reconnaissance du médecin. Ceci passera par une valorisation du métier médical et de son expertise. Ce n’est qu’à ce prix qu’une convention pourra être signée par la CSMF », prévient la Confédération des syndicats médicaux français.
La CSMF souhaite que la future convention mette en place une grille tarifaire de valorisation de la consultation médicale commune à tous les médecins, quelle que soit leur spécialité, instaurant une hiérarchie de l’acte de consultation selon son contenu. La valeur de base de cette grille tarifaire ne saurait être inférieure à 30 euros, prévient le syndicat. Par ailleurs, le texte devra valoriser l’expertise médicale pour tous - ce qui passe par une revalorisation du point de travail médical - mais aussi la coordination entre le médecin traitant et les autres médecins. Autres impératifs : maintenir les forfaits et la ROSP qu’il faut médicaliser, améliorer la protection sociale du médecin ou encore, instaurer un espace de liberté tarifaire pour tous les médecins.

Lire le communiqué de la CSMF

  Coût des audioprothèses : l'Unsaf appelle l’Assurance maladie à prendre ses responsabilités

Pour contribuer au débat sur le coût des audioprothèses et améliorer l'accès aux appareils auditifs, le Syndicat national des audioprothésistes (Unsaf) présente une analyse sectorielle accréditant l’effectivité de la contribution médico-économique de l'audioprothèse. L’occasion d’inviter « les pouvoirs publics à mobiliser ce levier trop ignoré d'économies pour notre système de santé », suggère l’Unsaf.
Le document rappelle que l'audioprothésiste est l’acteur-clé du parcours de soins de l'audition et que si les progrès technologiques ont conduit à un accroissement des performances de l'audioprothèse et à une nette amélioration de son rapport qualité-prix, le reste à charge est la conséquence du désengagement des financeurs publics et des complémentaires. C’est pourquoi la contribution de l'audioprothèse au bien vieillir doit inciter le ministère de la Santé à mettre fin à la « fracture auditive et la discrimination sociale qui en découle » en imposant « la reconquête de ce secteur par l'Assurance maladie obligatoire ».

Lire le communiqué de l’Unsaf

Lire l’analyse sectorielle de l’audioprothèse

  L’agenda des Libéraux de Santé
  • Save the date ! La prochaine convention nationale du CNPS aura lieu à Paris, le 1er avril 2016 et aura pour thème le numérique.

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et vous donne rendez-vous début janvier !
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