CNPS Express - 11 mai 2016

Mercredi 11 Mai 2016

 
  Comité d’alerte : le CNPS refuse que les Libéraux de santé ne subissent les conséquences d’un ONDAM irréaliste
Le CNPS s’inquiète des conclusions de l’avis du Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie du 13 avril dernier, jugeant « plus difficile » le respect de l’objectif de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) 2016 , fixé à +1, 75 %, historiquement bas par le Gouvernement  avec 3,4 Md€ d’économies. Or, le CNPS redoute que les professionnels soient les premiers pénalisés en cas de déclenchement de la procédure d’alerte par la mise en œuvre de mesures correctrices dont le gel des mesures conventionnelles. « Cette éventualité serait le scénario du pire dès lors que 2016 est une année charnière pour la convention de plusieurs professions » prévient l’intersyndicale des Libéraux de santé qui juge « totalement inacceptable de reporter sur les Libéraux de santé les conséquences de choix budgétaires irréalistes alors qu’ils ont contribué à accélérer les économies d’assurance maladie en ne réalisant pas la totalité du sous-ONDAM de ville depuis plusieurs années ». Aussi, le CNPS demande au Gouvernement « de prendre dès à présent les mesures indispensables au maintien de la dynamique conventionnelle et au nécessaire investissement, tant sur les honoraires que les missions des libéraux de santé ».

Voir le communiqué du CNPS
  La place des complémentaires progresse dans la prise en charge des dépenses de santé
Selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), en 2014, en versant aux assurés près de 27 milliards d’euros de prestations, les organismes complémentaires ont contribué à financer 13,5 % de la consommation de soins et de biens médicaux. Ainsi la place des complémentaires santé dans le financement des dépenses de santé a augmenté. Elle était de 12,8 % en 2006 et atteint 13,7 % en 2012 et 2013 pour revenir à 13,5 % en 2014. La part financée par les complémentaires santé varie selon le type de dépenses considéré. En 2014, elles financent 21,7 % des soins de ville, 13,7 % des dépenses de médicaments et 38,8 % des biens médicaux.

Voir l'étude
  Une mission parlementaire sur le burn-out
Gérard Sebaoun, député du Val d’Oise (PS), par ailleurs cardiologue et médecin du travail, a été nommé, par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, rapporteur d’une mission d’information sur le syndrome d’épuisement professionnel. Cette mission fait suite au dépôt d’une proposition de loi par Benoit Hamon sur la reconnaissance du burn-out. Le CNPS souhaite que le champ de cette mission ne soit pas cantonné aux seuls salariés, mais soit également étendu aux professionnels de santé libéraux et demande, naturellement, à être auditionné.
  Les Républicains concoctent une proposition de loi pour détricoter la loi de santé

Les députés du groupe Les Républicains présenteront le 16 juin dans le cadre d’une niche parlementaire, une proposition de loi, en 11 articles, destinée à détricoter la loi de modernisation de notre système de santé. Intitulée proposition de loi « pour l'avenir de notre système de soins », ce texte supprime, notamment le tiers payant généralisé, restaure les missions de service public pour les cliniques, sur le modèle de la loi HPST de 2008, ouvre l’enseignement et la recherche aux « centres ambulatoires universitaires », et conforte le virage ambulatoire par la création de « plateformes territoriales d'appui de la médecine libérale ».

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  Le tirage au sort évité de justesse pour l’admission en PACES en Ile-de-France
Pour faire face à une demande supérieure au nombre de places disponibles, le rectorat de Paris avait envisagé de procéder à un tirage au sort pour l’admission en première année commune aux études de santé (PACES) en Ile-de-France, comme c’est déjà le cas pour la filière STAPS. En effet la capacité d’accueil est limitée à 7 500 places pour 8 500 postulants. Ce projet ayant soulevé le tollé général, le rectorat a fait machine arrière, sans remédier pour autant au problème de sureffectif qui fait ressurgir la question de la présélection à l'entrée.
  Les victimes de Dentexia dans la rue
Le collectif des victimes du centre dentaire low-cost Dentexia a manifesté ce lundi 9 mai dans plusieurs grandes villes de France. Ces patients floués réclament la création d’un fonds d’aide exceptionnelle pour leur venir en aide. Le ministère de la santé vient de lancer une enquête IGAS sur cette affaire et plus largement sur les effets du low cost.
  La CNSD auditionnée par la Cour des comptes

Après les fuites parues dans la presse sur le pré-rapport à charge de la Cour des Comptes contre les textes conventionnels accusés de servir les intérêts des chirurgiens-dentistes contre ceux des assurés sociaux, la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) avait réagi avec énergie. Son action n’aura pas été vaine, puisque la CNSD, de même que les autres syndicats dentaires, a été reçue le mercredi 4 mai 2016 par le président de la 6ème chambre de la Cour des Comptes. Cette audience a donné à la CNSD « l’occasion de réexpliquer la situation, de restaurer la vérité sur les conventions dentaires, les avancées certes insuffisantes, mais aussi les engagements non tenus par l'assurance maladie et les pouvoirs publics, et décrire la réalité de l'accès aux soins des Français sur tous les actes à tarif opposable ». Au passage la Confédération a dénoncé « les responsabilités des pouvoirs publics dans la baisse de prise en charge des actes à honoraires libres, » et insisté sur les enjeux de la prochaine négociation conventionnelle.

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  SCOR : la FNO dénonce les méthodes de harcèlement de certaines CPAM

La Fédération nationale des orthophonistes (FNO) « s’indigne » des méthodes employées par certaines CPAM pour contraindre les orthophonistes libéraux à rentrer dans le système SCOR (SCannérisation des ORdonnances). La FNO reproche à ces CPAM d’avoir recours à « des méthodes de harcèlement téléphonique, de formuler des demandes abusives de transmission de pièces justificatives et de menacer de récupération d’indus les orthophonistes n’ayant pas adhéré à SCOR ». La FNO demande le respect des engagements conventionnels concernant la dématérialisation des ordonnances, prévue pour être progressive. Le syndicat exige ainsi que « que ces méthodes de pression cessent immédiatement, que les prélèvements abusifs soient remboursés et que les lots bloqués soient payés ». Il prévient qu’il mènera des « actions fortes et coordonnées » si rien ne change.

Voir le communiqué de la FNO

  Fusion des communes : la FSPF alerte sur les conséquences sur le réseau officinal

La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) a alerté, à nouveau, les Pouvoirs publics et le cabinet de la ministre de la Santé des conséquences pour le réseau officinal du développement des regroupements de communes. En effet, « l’augmentation mécanique de la population communale résultant de ces fusions favorise la possibilité d’installations d’officines nouvelles » et les conséquences peuvent être lourdes. La FSPF souligne le « risque de déstabilisation locale et d’augmentation artificielle du nombre des officines au plan national » et propose des pistes « pour maintenir l’équilibre du réseau ». La Fédération souhaite approfondir la réflexion dans le cadre de la concertation relative au dispositif d’amélioration et de simplification des conditions d’installation des officines prévues par la loi de Santé.

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  Le SML pointe l’imbroglio administratif à la CNAMTS sur les nouvelles règles de remboursement de l’IVG

Le 8 mars dernier, la Journée de la femme a été marquée par la parution au Journal Officiel d’un arrêté entraînant des modifications majeures sur les règles de paiement de l’IVG. Or, « ce texte inattendu a semé le trouble chez les praticiens qui, pour bon nombre, se sont retrouvés dans l’impossibilité de télétransmettre leurs actes auprès des Caisses d’assurance maladie à compter du 1er avril » souligne le Syndicat des médecins libéraux (SML). En cause, les logiciels des caisses de la CCAM censés relever les déclarations d’actes en matière d’IVG, qui n’ont pas été mis à jour en conséquence, entraînant le rejet des feuilles de soins. Si, depuis le problème a été pris « à bras-le-corps » par la CNAMTS, le SML s’interroge sur les raisons du retard d’une « simple modification » de logiciel et « s’inquiète de voir les professionnels de santé pratiquant l’IVG lésés par les nouvelles directives de l’administration ». Pour le syndicat, le verdict est sans appel : « le défaut d’information des professionnels de santé s’intensifie à mesure que la santé s’étatise ».

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