Transposition de la directive européenne « qualifications » : le CNPS opposé à la légalisation de l’accès partiel aux professions de santé

 

 

Sous couvert de transposer la directive européenne de 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, le Gouvernement va bien au-delà de ce que la directive impose. Ainsi la rédaction actuelle du projet d’ordonnance de transposition ouvre la porte à l’accès partiel aux professions de santé.

L’introduction de nouvelles professions de santé partiellement qualifiées provenant des états membres de l’Union Européenne aurait pour effet de fracturer et de disséminer les compétences des professions de santé de plein exercice, entrainant un risque d’altération de la qualité et la sécurité des soins. Un tel dispositif serait totalement opaque et illisible pour les patients, en particulier les plus vulnérables d’entre eux, qui n’auraient pas les moyens de distinguer la qualité, entière ou partielle, du professionnel auquel ils s’adresseraient.

Clairement, ce projet induit une déréglementation inacceptable de l’accès aux professions de santé et leur nivellement par le bas. Ce qui ne laisse pas de surprendre après les années d’efforts qui ont conduit à l’intégration de leurs diplômes dans le cursus européen Licence-Master-Doctorat. Force est de constater que la politique du Gouvernement manque de cohérence, à moins que son objectif réel ne soit d’instaurer dans notre pays des sous-professions de santé, sous-qualifiées, et sous-rémunérées afin qu’elles aspirent une partie de l’exercice des professions de santé libérales traditionnelles en vue de déclasser celles-ci.

Le CNPS, exprime sa totale opposition à l’ouverture de tout accès partiel aux professions de santé. Les Libéraux de santé rappellent leur opposition à la création de sous-professions alors même que nombre de professions existantes ne sont pas prises en charge. Le CNPS demande au Gouvernement de préserver le modèle français reposant sur des professions de santé réglementées de plein exercice, seul moyen de garantir aux patients la qualité des soins qu’ils sont en droit d’exiger.

Aussi, le CNPS qui fédère la quasi-totalité des syndicats de Libéraux de santé (32 organisations représentatives) et représente près de 400 000 professionnels, réclame une nouvelle rédaction du projet d’ordonnance et a demandé à être reçu de toute urgence à l’Elysée et à Matignon.

 
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