CNPS Express - 26 octobre 2016

Mercredi 26 Octobre 2016

 
  PLFSS : Début d’examen en séance publique à l’Assemblée nationale

Les députés examinent depuis mardi après-midi et jusqu’à vendredi le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017. Plus de 840 amendements ont été déposés. Concernant le volet maladie, ce projet comporte un objectif d’économies de 4,1 milliards d’euros afin de contenir la progression des dépenses dans le cadre d’un ONDAM établi à 2,1 %.

Parmi les mesures concernant la santé, on retient sans surprise la poursuite du virage ambulatoire avec la réduction des durées d’hospitalisation, la poursuite de la pression sur le poste des médicaments, en particulier des génériques et l’inscription d’un programme d’amélioration des remboursements des soins dentaires à hauteur de 200 millions d’euros.

À noter que, dans le cadre des travaux de la commission des affaires sociales, les députés ont étendu à tous les médecins, quel que soit leur secteur d’exercice, la rémunération forfaitaire maternité. Le CNPS renouvelle sa demande d’extension de cette mesure à l’ensemble des professions libérales de santé.

Les députés ont également adopté un amendement PS prévoyant l’introduction d’un conventionnement sélectif à l’installation pour les médecins dans les zones sous-dotées suscitant la colère des syndicats médicaux. Alors que le ton montait mardi, la ministre de la santé a indiqué dans son discours introductif qu’elle s’opposerait à cet amendement qui « rompt la dynamique incitative qui commence à porter ses fruits ».

  PLFSS : la CSMF dénonce une manœuvre d’étatisation du gouvernement
« Dans le cadre de l’examen du PLFSS 2017 à l’Assemblée nationale, le gouvernement a déposé en catimini un amendement qui permet d’étatiser la convention médicale » dénonce la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF). En effet, le gouvernement se dote des outils pour prendre la main sur la tarification des forfaits techniques en radiologie prétextant les remarques de la Cour des comptes sur l’imagerie médicale. Pour la CSMF, cet amendement scélérat met fin à la logique conventionnelle et « étatise encore plus l’organisation de la médecine libérale ». Le syndicat accuse la ministre de la santé de tirer les conséquences de son désaccord avec les médecins libéraux en prenant directement la main sur la convention.

Voir le communiqué de la CSMF
  PLFSS : Pour la FSPF l’effort demandé depuis des années aux officines a atteint ses limites
Dans le cadre du congrès national des pharmaciens organisé le week-end dernier à Nantes, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) est revenue sur les enjeux du PLFSS 2017. « L’effort demandé depuis des années aux officines a aujourd’hui atteint ses limites » a prévenu le syndicat. En dépit de la réforme qui a transféré 53 % de la rémunération vers l’honoraire, et ainsi pu isoler une partie de la rémunération des officines des baisses de prix du médicament, les chiffres d’affaires évoluent de façon négative. Le syndicat ne fera aucune concession.

En marge du congrès, FSPF a réaffirmé que la volonté de la profession en matière de vaccination n’était pas de faire « contre » d’autres professionnels mais de contribuer à l’amélioration de la santé publique.

Voir le communiqué de la FSPF
  Appel à la grève des infirmiers hospitaliers et libéraux le 8 novembre
17 organisations d’infirmiers hospitaliers et libéraux dont la Fédération nationale des infirmiers (FNI) ont appelé une journée de grève le mardi 8 novembre pour dénoncer la dégradation de leurs conditions de travail et réclamer une revalorisation de leur rémunération. Une mobilisation sur Paris et des rassemblements en région sont en cours d’organisation.
  Le SNAO souhaite l’élargissement du renouvellement et de la correction optique aux orthoptistes
Le Syndicat national autonome des orthoptistes (SNAO) salue le décret paru au Journal Officiel du 12 octobre 2016 qui élargit les compétences des opticiens leur permettant d’adapter les corrections des prescriptions médicales dans le cadre d’un renouvellement, sous certaines conditions. Il y voit une « étape supplémentaire qui renforce la cohésion des 3 O au sein de la filière visuelle ». Cependant, le SNAO s’inquiète pour l’avenir de la profession qui « devrait trouver tout autant sa place dans le renouvellement et l’adaptation des systèmes de correction optique ». Le SNAO appelle donc l’ensemble de la filière à se mobiliser pour demander une modification de la loi de santé dans ce sens.

Voir le communiqué du SNAO
  Biologie médicale : assouplissement de l’obligation d’accréditation au 1er novembre 2016
Un décret publié au journal officiel du 25 octobre permet de reporter au 31 décembre 2017 l’obligation d’accréditation à laquelle les laboratoires de biologie médicale étaient soumis au 1er novembre 2016. C’est obligation d’accréditation découle de la loi du 30 mai 2013 réformant la biologie médicale.

Voir le décret
  Le calendrier des libéraux de santé

2 décembre :congrès de l’UNAPL au Palais Brongniart - Paris : http://congresunapl.fr

6 7 et 8 décembre : Congrès national de la FNI à Paris, sur le thème : « Présidentielles 2017 :Faut-il en attendre un grand chamboule-tout pour la santé ? »

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