PLFSS 2017 : le CNPS dénonce le démantèlement des conventions par le Gouvernement
Le CNPS constate que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 en cours de discussion sert, en réalité, de véhicule au Gouvernement pour orchestrer le démantèlement des conventions. Celui-ci a déposé plusieurs amendements ciblant des professions parmi lesquelles les médecins, notamment les radiologues ou les chirurgiens-dentistes, afin de prendre directement la main sur leurs conventions. Ainsi le Gouvernement se dote des moyens pour fixer unilatéralement les tarifs, modifier le contenu des ROSP ou imposer un règlement arbitral en cas d’échec de la négociation d’un avenant. Du jamais vu !

Ces dispositions, si elles devaient être maintenues dans le texte final du PLFSS 2017, ouvrent la voie à toutes sortes de manœuvres et interventions du Gouvernement dans le contenu de conventions signées entre l’assurance maladie et les syndicats représentatifs. La remise en question opportuniste des règles inscrites dans le Code de la Sécurité Sociale pourrait ainsi concerner toutes les professions et signer la mort du paritarisme conventionnel.

Le CNPS qui avait réclamé, lors de sa journée de rentrée, la sanctuarisation des conventions nationales en vigueur et appelé le parlement à respecter les parties conventionnelles, dénonce avec la plus grande sévérité l’attitude du Gouvernement. Ce dernier tente de parachever son œuvre d’étatisation des soins de proximité pour mieux laisser le champ libre à l’hôpital public.

Le CNPS, qui fédère la quasi-totalité des syndicats de Libéraux de santé (23 organisations) et représente près de 400 000 professionnels, en appelle à la sagesse du Sénat afin qu’il revienne sur ces dispositions scélérates et préserve le système conventionnel.
 
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