CNPS Express - 2 novembre 2016

Mercredi 2 Novembre 2016

 
  PLFSS 2017 : Le Gouvernement s’attaque aux conventions

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 discuté à l’Assemblée nationale depuis la semaine dernière sert, en réalité, de véhicule au Gouvernement pour orchestrer le démantèlement des conventions. Celui-ci a déposé plusieurs amendements ciblant des professions parmi lesquelles les médecins, notamment les radiologues, et par ailleurs les chirurgiens-dentistes, afin de prendre directement la main sur les conventions. Ainsi le Gouvernement se dote des moyens pour fixer unilatéralement les tarifs, modifier le contenu des ROSP ou imposer un règlement arbitral en cas d’échec de la négociation d’un avenant. Du jamais vu !

Le CNPS qui avait réclamé, lors de sa journée de rentrée, la sanctuarisation des conventions nationales en vigueur et appelé le parlement à respecter les parties conventionnelles, dénonce l’attitude du Gouvernement. Ce dernier tente de parachever son œuvre d’étatisation des soins de proximité pour mieux laisser le champ libre à l’hôpital public. Le CNPS considère, qu’au-delà des professions expressément visées, toutes les professions sont concernées et appelle à une mobilisation générale contre ce projet de loi dont l’objectif final est d'en finir avec le dispositif conventionnel. Le CNPS agira pour convaincre les sénateurs de supprimer les dispositions scélérates.

  PLFSS : Les syndicats dentaires dénoncent « une violation inacceptable des règles » conventionnelles
Alors que la convention dentaire a été tacitement reconduite pour 5 ans en juillet 2016, les syndicats dentaires ont entrepris, le 22 septembre, la négociation d’un nouvel avenant. Or, pour faire pression sur les négociations en cours, la ministre de la Santé a déposé et fait adopter un amendement visant à imposer un règlement arbitral dans le cas où aucun accord ne serait trouvé entre les syndicats et l’assurance maladie. Une disposition inédite. Ainsi, le texte prévoit qu’à « défaut de signature avant le 1er février 2017 d’un avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes en vigueur mentionnée à l’article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, un arbitre arrête un projet de convention dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépenses d’assurance maladie ».

Dans un communiqué commun, les trois syndicats dentaires, la FSDL, la CNSD et l’UD, qui voient dans cette manœuvre une « violation inacceptable des règles conventionnelles » rappellent leur volonté d’aller « au bout de la négociation sans pression ». « Ils espèrent que les parlementaires ne seront pas dupes de cette ruse qui fragilise l’ensemble des conventions ». Les trois syndicats préviennent qu’ils « ne peuvent garantir que cette négociation ambitieuse puisse aller à son terme » en cas de maintien de la menace de règlement arbitral.

Lire le communiqué commun
  PLFSS : La CSMF dénonce l’adoption de « l’amendement qui tue le contrat conventionnel »
L’Assemblée nationale a adopté l’amendement imposé par le Gouvernement permettant de baisser unilatéralement les forfaits techniques et de donner la main au directeur général de l’UNCAM pour fixer certains tarifs en radiologie. Pour la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), cet amendement, signe le « mépris » d’une ministre de la Santé « enfermée dans son dogmatisme ». La CSMF condamne cette décision qui « étatise encore plus l’organisation de la médecine libérale et en appelle à la sagesse des sénateurs pour retirer du texte cet amendement scandaleux ».

Lire le communiqué de la CSMF
  PLFSS 2017 : les principales mesures
Voici en bref ce qu’il faut retenir des amendements adoptés pour les députés la semaine dernière en séance plénière, dans le secteur des professionnels de santé libéraux :

  • Pas de conventionnement sélectif pour les médecins : l’amendement adopté en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale instaurant un conventionnement sélectif des médecins dans les zones surdotées a été retoqué en séance, le Gouvernement y était opposé. 
  • L’allocation maternité sera réservée aux seuls médecins en tarifs opposables comme initialement prévu. Les députés, en séance, n’ont pas suivi la commission des affaires sociale qui voulait l’étendre aux médecins en secteur 2. Le Gouvernement a opposé son véto à cet élargissement et personne ne s’est penché sur le cas des autres professions libérales de santé, dont les femmes auraient apprécié de pouvoir, elles aussi, bénéficier de cet avantage. 
  • Le feu vert a été donné à l’expérimentation de la vaccination contre la grippe saisonnière par les pharmaciens d’officine, « en complément des autres professionnels de santé habilités et non à leur détriment ». 
  • Les ARS pourront à titre expérimental, pour une durée de trois ans, autoriser les médecins généralistes à détenir le vaccin antigrippe qu’ils administrent. 
  • Un dispositif expérimental de consultations auprès de psychologues libéraux est prévu. Les consultations seront prises en charge. 
  • Les ARS reçoivent compétence « pour coordonner les périodes de remplacement effectuées dans les zones en sous-effectifs médicaux ». Un statut de « praticien territorial médical de remplacement » est créé pour inciter les médecins remplaçants avec à la clé la garantie d’un niveau minimal de rémunération, notamment durant des interruptions d’activité pour cause de maladie, de maternité/paternité, ou encore durant des phases de transition entre deux contrats de remplacement. 
  • Le directeur général de l’UNCAM pourra décider de la révision des indicateurs des ROSP sans avoir à passer par un avenant conventionnel. 
  • En cas d’échec des actuelles négociations pour la signature d’un avenant à la convention dentaire des chirurgiens-dentistes, un arbitre sera chargé de proposer une nouvelle convention. 
  • Le Gouvernement a refusé l’instauration d’un droit d’opposition majoritaire dans la convention des pharmaciens, alors que celui-ci existe dans toutes les autres conventions. 
  • Les tarifs de radiologie pourront être modifiés unilatéralement par le directeur général de l’UNCAM. 
  • Les expérimentations du PAERPA sont prolongées de deux ans.
  La FFMKR dénonce les économies de la honte des CPAM sur le dos des patients en EHPAD
Depuis quelques jours, relève la Fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR), les CPAM de certains départements émettent des courriers de « sensibilisation » vers les cabinets de kinésithérapie se référant à la cotation que les kinésithérapeutes appliquent lors de leur intervention auprès de personnes âgées dans des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le but ? « Décoter tous les actes de rééducation d’une personne âgée » s’insurge la FFMKR, autrement dit, priver ces personnes de la prise en charge globale dont elles ont besoin. La FFMKR y voit l’application cynique de l’une des consignes d’économies du PLFSS 2017 visant à « diminuer la durée des séjours ». Privés d’une prise en charge globale et de qualité les résidents des EHPAD, risquent en effet, de n’y pas faire long feu. La FFMKR dénonce une rupture d’égalité envers les personnes âgées résidant en EHPAD qui mériteraient alors d’être rebaptisés « Etablissements Harmonisés pour Personnes devant Absolument être Délaissées ».

Lire le communiqué de la FFFMKR
  Examens urgents : le SDB entendu par le ministère
Le Syndicat des biologistes (SDB) indique dans un communiqué, que le ministère de la Santé va modifier son projet d’arrêté sur les examens réputés urgents. La nouvelle rédaction aura « pour base », les propositions portées par le SDB. De plus, le ministère renonce, également à la demande du SDB, à publier une liste opposable d’examens réputés urgents. En effet, cette approche ne convenait pas, « l’urgence étant dépendante de chaque cas clinique ». Le SDB se félicite de ces avancées sur un sujet « extrêmement structurant et lourd de conséquence pour la profession ».

Voir le communiqué du SDB
  Le calendrier des libéraux de santé

2 décembre :congrès de l’UNAPL au Palais Brongniart - Paris : http://congresunapl.fr

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