CNPS Express - 9 novembre 2016

Mercredi 9 Novembre 2016

 
  Adoption du PLFSS en première lecture

Le projet de loi pour le financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2017 a été adopté mercredi 2 novembre en première lecture à l’Assemblée nationale. La progression de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) est fixée à +2,1% contre 1,75% en 2016 avec un plan d’économies de 4,05 milliards d’euros. Les députés ont renoncé au conventionnement sélectif des médecins libéraux et autorisé l’expérimentation de la vaccination antigrippale par les pharmaciens. Ils ont en revanche adopté une série de mesures délétères visant à détricoter les conventions. Le CNPS a vigoureusement réagi pour les dénoncer (voir ci-après).

L’examen du texte au Sénat en première lecture débutera mardi 15 novembre et l’adoption définitive du texte devra intervenir début décembre.

  PLFSS : le CNPS dénonce le démantèlement des conventions par le Gouvernement
Le Gouvernement a employé le PLFSS 2017 pour se doter des moyens afin de fixer unilatéralement les tarifs ou imposer un règlement arbitral en cas d’échec de la négociation d’un avenant. Ces dispositions, si elles devaient être maintenues dans le texte final du PLFSS 2017, ouvrent la voie à toutes sortes de manœuvres et interventions du Gouvernement dans le contenu de conventions signées entre l’assurance maladie et les syndicats représentatifs. « La remise en question opportuniste des règles inscrites dans le Code de la Sécurité Sociale pourrait ainsi concerner toutes les professions et signer la mort du paritarisme conventionnel » a dénoncé le CNPS. Les Libéraux de santé condamnent très sévèrement ce putsch conventionnel du Gouvernement et en appellent à la sagesse du Sénat pour préserver le système conventionnel.

Voir le communiqué du CNPS
  Le CNPS partage le combat des infirmières
Dix-sept organisations d’infirmières hospitalières et libérales, manifestaient ce mardi 8 novembre dans les rues de Paris. Cette manifestation « pour obtenir une amélioration de la condition infirmière, est emblématique » a souligné le CNPS qui a apporté son soutien à ce mouvement. « Les professionnels de santé sont solidaires à l’heure où tous sont attaqués quotidiennement et n’ont plus les moyens d’exercer dans des conditions sures, et prodiguer dans de bonnes conditions des soins de qualité » a indiqué le CNPS.

Voir le communiqué du CNPS
  Applis et objets connectés : la HAS publie 101 recommandations
La Haute Autorité de santé (HAS) vient de publier un référentiel comportant 101 règles de bonnes pratiques élaborées avec l’appui de la Commission nationale de l'informatique et des libertés(CNIL) et de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information(ANSSI), pour favoriser le développement d’applications et objets connectés sûrs, fiables et de qualité. Près de 50 000 applications santé sont actuellement disponibles et de nouvelles apparaissent chaque jour. La contribution de la HAS, destinée aux développeurs et aux évaluateurs d’application, vise à proposer un cadre de développement assurant « la qualité et la fiabilité des applications » pour leurs utilisateurs particuliers comme professionnels. La HAS préconise notamment qu’une application ou un objet connecté « délivre des informations de santé fiables et de qualité », « soit techniquement fiable », « garantisse la confidentialité et la sécurité des données personnelles », et enfin, qu’elle soit ergonomique.

Voir le référentiel de la HAS
  Parcours et coordination : l’ANAP s’attelle au système d’information territorial
L'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap) a publié un document formalisant le schéma général d’un système d’information territorial au service du parcours patient et de la coordination des prises en charge. Cette modélisation découle principalement de l’observation et de l’analyse du programme territoire de soins numériques (TSN) et intègre les travaux menés dans le programme PAERPA pour la construction d’outils numériques. Cette contribution vise « à définir et cibler les services numériques utiles pour le parcours et la coordination » et « préciser les liens entre les services numériques pour le parcours et la coordination et les composants existants au sein du système d’information régionale de santé » et enfin à favoriser une compréhension commune des services numériques.

Voir le document de l’ANAP
  Les ARS veulent favoriser les parcours patients entre les établissements hospitaliers
A ceux qui en doutaient encore, preuve est désormais faite que les agences régionales de santé, héritières des anciennes agences régionales de l’hospitalisation, ont bien pour mission de favoriser les hôpitaux. En effet, lors d’une rencontre organisée ce lundi par l’ARS d’Île-de-France et la Fédération hospitalière de France (FHP) sur les groupements hospitaliers de territoires(GHT), hôpitaux et ARS ont travaillé sur les parcours de soins patients… entre hôpitaux. Comme quoi, le virage ambulatoire n’est pas d’actualité pour tout le monde !
  Numérisation des dossiers médicaux
Dans le cadre de la loi de modernisation de la santé, le Gouvernement est habilité à prendre une série d’ordonnances en vue de mettre en œuvre diverses mesures de simplification. C’est ainsi qu’il a préparé un projet d’ordonnance destinée à encadrer les modalités de destruction des dossiers médicaux déjà numérisés. Il s’agit, notamment de garantir une valeur probante aux documents de santé numérisés. Ce projet d’ordonnance est actuellement soumis à consultation.
  Agression d’un médecin à Châtellerault : la CSMF interpelle le Gouvernement
Vendredi dernier à Châtellerault, une médecin généraliste a été sauvagement agressée dans son cabinet médical par un patient. La Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), qui s’associera la journée « santé morte » du 22 novembre dans la région, « interpelle le Gouvernement afin qu’il assure la sécurité des médecins et qu’il rende opérationnel dans tous les départements le protocole de sécurité signé en 2010 entre les ministères concernés et les médecins ». Le syndicat rencontrera par ailleurs les associations de patients dans le but d’établir une charte des droits et devoirs réciproques.

Voir le communiqué de la CSMF
  La CNSD publie les chiffres de la profession dentaire
La Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) vient de publier une plaquette recensant les données chiffrées disponibles des chirurgiens-dentistes. On découvre ainsi que 88,6 % des 42 076 chirurgiens-dentistes français exercent en libéral, que 43 % sont des femmes et que 50,8 % ont plus de 50 ans. Concernant leurs patients, 99 % sont à moins de 10 km d’un cabinet dentaire. Enfin près d’un chirurgien-dentiste sur deux emploie du personnel. Au total les chirurgiens-dentistes emploient 45 106 salariés.

Voir la plaquette de la CNSD
  Le SNMKR alerte sur les manœuvres des caisses concernant la tarification la rééducation chez les personnes âgées
Le Syndicat national des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs (SNMKR) juge « inacceptable de voir l’Assurance Maladie indiquer que la rééducation chez les personnes âgées de plus de 75 ans consiste en une simple rééducation de la déambulation ». La nomenclature prévoit bien deux cotations distinctes (AMK 6/AMK8) pour la rééducation de la déambulation chez le sujet âgé. Le SNMKR juge « scandaleux » de vouloir imposer et généraliser une rééducation sous-évaluée et de moindre importance chez des patients âgés sous prétexte qu’ils résident en EHPAD pour une raison purement économique. Le syndicat recommande de contester les éventuelles sanctions au TASS.

Voir le communiqué du SNMKR
  Le calendrier des libéraux de santé

2 décembre : congrès de l’UNAPL au Palais Brongniart - Paris : http://congresunapl.fr

Le 29 novembre : 2ème colloque national « Soigner les professionnels de santé vulnérables » organisé en partenariat avec le CNPS à l’école du Val-de-Grâce (1 place Alphonse Laveran- 75005 PARIS). Information et inscription : www.colloque-vulnerabilite-pds.com

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