CNPS Express - 30 novembre 2016

Mercredi 30 Novembre 2016

 
  Adoption du PLFSS en deuxième lecture à l’Assemblée nationale

Les députés ont adopté dans la nuit de lundi à mardi le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017. Globalement, ils ont rétabli le texte tel qu’il était après son vote en première lecture et avant qu’il ne soit détricoté par le Sénat.

  Un numéro vert pour les professionnels de santé en souffrance
Parce que « les soignants ne sont pas des malades comme les autres », leur prise en charge se doit d’être différenciée. C’est en partant de ce constat, mais aussi d’un sondage effectué auprès des professionnels, que l’association Soins aux professionnels de santé (SPS) a lancé, dans le cadre du colloque sur ce thème, une plateforme d’appel nationale « interprofessionnelle, indépendante, tenue au secret médical, offrant écoute psychologique, aide et orientation ». Le numéro vert 0 805 23 23 36 est accessible 24h sur 24. Le CNPS s’est associé à la démarche du SPS.
  François Fillon vainqueur de la primaire de la droite et du centre
François Fillon a remporté la primaire de la droite et du centre avec 66,5 % des suffrages face à Alain Juppé. L’ancien premier ministre a promis de supprimer le tiers payant généralisé et compte imposer une règle d’or d’équilibre des comptes de l’assurance-maladie. Il ambitionne de réaliser 100 milliards d’euros d’économies sur les dépenses publiques dont 20 % sur l’assurance maladie. Pour y parvenir, il envisage notamment de recentrer les remboursements de l’assurance-maladie obligatoire sur les pathologies chroniques et de transférer le « petit risque » aux complémentaires santé. Enfin, il envisage la suppression de l’aide médicale d’État dans sa forme actuelle afin de la réserver aux seules situations d’urgence et aux mineurs.
  La « tarification au parcours » à l’étude
La mission sur l’évolution du mode de financement des établissements de santé pilotée par Olivier Véran, s’est emparée du sujet de la « tarification au parcours ». Selon les premiers échos de cette mission, il s’agirait d’une tarification forfaitaire destinée à mieux prendre en compte tout ce qui relève du champ de la prévention et serait actuellement peu financé. Néanmoins la tâche sera ardue en raison de l’hétérogénéité des modalités de rémunération des différents acteurs d’un parcours de soins, payés à l’acte en libéral ou salariés pour les établissements de soins ainsi que des différences touchant à leurs périmètres respectifs d’intervention, notamment entre l’hôpital et la ville. Ce nouveau mode de tarification, avant même que d’avoir été défini concrètement et dont chacun mesure par avance la complexité, est pourtant vivement poussé pouvoirs publics.
  Le poids budgétaire des maladies chroniques plaide pour la prévention
Un récent rapport de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) montre que non seulement le nombre de personnes décédées prématurément en Europe à la suite d’une maladie chronique est en hausse pour atteindre 550 000 en 2015, mais que le coût de cette tragédie humaine pour les états, 115 milliards d’euros par an, ne cesse de croître. La prise en charge des maladies chroniques représenterait ainsi 0,8 % du produit intérieur brut des pays de l’Union européenne. Les dépenses de santé représentent en 2015, 9,9 % du PIB de l’union européenne, dont 11 % du PIB français. L’OCDE estime que des politiques publiques de prévention et une organisation des soins plus efficaces « pourraient contribuer à sauver des centaines de milliers de vies et à économiser plusieurs milliards d’euros chaque année en Europe ».
  Veillée d’armes pour l’expérimentation du DMP nouvelle version
Les expérimentations du dossier médical partagé (DMP) dans sa nouvelle version remaniée par l’assurance-maladie, débuteront d’ici quelques jours dans neuf CPAM : le Bas-Rhin, les Pyrénées-Atlantiques, les Côtes-d’Armor, le Doubs, la Haute-Garonne, l'Indre-et-Loire, le Puy-de-Dôme, la Somme et le Val-de-Marne. Cette expérimentation devait initialement se dérouler à partir du mois de juin. L’assurance-maladie, désormais en charge du DMP, ambitionne le déploiement de cet outil attendu depuis 2004 par les libéraux de santé pour assurer la coordination, courant 2017.
  Les projets régionaux de santé en retard
La Conférence nationale de santé (CNS) a réclamé dans un avis adopté le 23 novembre, le report d’un an, à fin décembre 2018, la date limite pour finaliser les deuxièmes projets régionaux de santé (PRS2). Ces projets étaient censés être achevés au 31 décembre 2017, mais les conseils territoriaux de santé qui doivent participer à leur élaboration ne seront pas installés avant le 1er janvier 2017. En outre, la création des nouvelles grandes régions complique le dispositif et va le retarder. C’est pourquoi la CNS réclame ce report d’un an. Comme quoi la démocratie sanitaire n’est pas un accélérateur de dispositifs…
  Représentativité confirmée pour l’UNSMKL et la FFMKR
Direction de la sécurité sociale (DSS) vient de confirmer la représentativité de la Fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) et celle de l’Union nationale des masseurs kinésithérapeutes libéraux (UNSMKL). Ainsi, le paysage syndical des kinés libéraux demeure inchangé. La reconnaissance de la représentativité détermine la capacité des organisations syndicales à participer aux futures négociations avec l’assurance maladie. Les deux syndicats représentatifs se retrouveront le 16 décembre pour l’ouverture de nouvelles négociations avec l’assurance maladie qui se poursuivront début 2017.
  La CSMF tacle la ministre de la Santé sur le reste à charge
Alors que la ministre de la Santé se targue d’avoir diminué le reste-à-charge des patients, une étude montre au contraire qu’il a, au contraire, « augmenté pour certains soins entre 2015 et 2016, à cause de la mise en œuvre des contrats responsables », souligne la CSMF. Le syndicat pointe le fait que la généralisation des complémentaires santé en entreprise et leurs nouvelles contraintes ont abouti à « un nivellement par le bas des couvertures collectives » et « ouvert la porte aux sur complémentaires non-financées par l’employeur.

Voir le communiqué de la CSMF
  L'UNAPL lance une pétition contre le "harcèlement fiscal" des libéraux
L'UNAPL (Union nationale des professions libérales), qui tiendra son congrès le 2 décembre, a lancé une pétition nationale contre la réforme des associations et centres de gestions agrées (AGA et CGA), qui « instaure un système parallèle et privé de contrôle fiscal pour les professions libérales et indépendantes ». En effet, ces dernières seront non seulement davantage contrôlées, mais elles seront de plus privées des droits élémentaires de contestation dont disposent tous les contribuables notamment le respect du principe du contradictoire, la limitation de la durée du contrôle et l'assistance d'un conseil. Ainsi, les professionnels libéraux et indépendants deviendraient « des sous-contribuables, astreints à des contrôles fiscaux systématiques, arbitraires et payants » puisque le coût de ces contrôles sera répercuté sur le montant de leur cotisation aux organismes de gestion agréée. L'UNAPL, qui redoute de voir le harcèlement fiscal devenir la règle, a appelé les professionnels à se mobiliser à travers une pétition en ligne.

Pour signer la pétition
  Le calendrier des libéraux de santé

2 décembre : congrès de l’UNAPL au Palais Brongniart - Paris : http://congresunapl.fr

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