CNPS Express - 4 janvier 2017

Mercredi 4 Janvier 2017

 
  Meilleurs vœux !

Le CNPS vous souhaite une belle année 2017 !

  LFSS 2017 : le Conseil constitutionnel censure plusieurs mesures
Saisi par les parlementaires Les Républicains, le Conseil constitutionnel a rendu, le 22 décembre, sa décision sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 et censuré plusieurs dispositions. Concernant les professionnels de santé libéraux, l’expérimentation de la détention par les médecins généralistes du vaccin contre la grippe (art. 67) et la prescription de substituts nicotiniques par les orthophonistes (art.71) ont été censurés.
  Parution d’une instruction sur l’équipe de soins primaires
Une instruction de la DGOS détaille les modalités de mise en œuvre des équipes de soins primaires (ESP) et les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). L'équipe de soins primaires est « un ensemble de professionnels de santé constitué autour de médecins généralistes de premier recours ». La création d’une ESP « peut revenir à tout professionnel de santé impliqué dans les soins de premier recours » (médecins généralistes, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien, sage-femme, professionnels de la protection maternelle et infantile -PMI…). Celle-ci peut prendre la forme d'une maison ou d'un centre de santé, mais aussi « revêtir d'autres formes de coopération, plus légères ». La communauté professionnelle territoriale de santé a une approche « populationnelle ». Contrairement à l'ESP, son projet de santé « ne vise pas seulement à améliorer la réponse à la patientèle de chaque acteur mais aussi à organiser la réponse à un besoin en santé sur un territoire ». La CPTS « est composée de professionnels de santé regroupés, le cas échéant, sous la forme d'une ou de plusieurs [ESP], d'acteurs assurant des soins de premier ou de deuxième recours [...] et d'acteurs médico-sociaux et sociaux ». La forme juridique « est laissée à l'appréciation des professionnels concernés ».

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  Conflits d'intérêts : vers un durcissement du dispositif actuel
Le projet d'ordonnance examiné le 20 décembre par le Haut Conseil des professions paramédicales (HCPP) vise à étendre le champ des personnes et entreprises concernées par les conflits d'intérêts en santé. Le texte interdira les « avantages pécuniaires ou des avantages en nature, sous quelque forme que ce soit » de façon directe ou indirecte « aux personnes exerçant une profession réglementée dans le champ de la santé, aux étudiants en formation initiale se destinant à l'exercice de l'une de ces professions et aux personnes en formation continue ou suivant une action de développement professionnel continu dans ce champ ». La liste des organismes concernés est étendue aux associations, fondations, dont les fondations de coopérations scientifiques, aux sociétés savantes et conseils nationaux professionnels, ainsi que les fonctionnaires ainsi qu’aux agents des administrations de l'État. Ce texte et ses décrets d'application sont attendus avant l'été 2018.
  Négociations : la CNSD demande à l’UNCAM et l’UNOCAM d’aller plus loin
Lors de son conseil d’administration confédéral qui s’est tenu le 15 décembre, il s’en est fallu de peu que la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) refuse d’aller plus loin et ne retourne pas à la table des négociations conventionnelles du 6 janvier. En effet, ses cadres ont jugé « nettement insuffisants » les investissements proposés par l’UNCAM au regard des efforts demandés la profession, notamment les plafonnements sur la prothèse. L’UNCAM et l’UNOCAM proposent 740 millions d’euros quand la CNSD réclame un investissement d’1 milliard d’euros pour remettre à niveau la valeur des actes opposables et développer la qualité : « le compte n’y est pas ». Le syndicat a fait savoir sa détermination et indique qu’il n’apposera pas sa signature au bas d’un texte si rien ne change : « il ne saurait être question d’hypothéquer la liberté des honoraires et tout libre choix des patients contre de l’opposabilité ».

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  La CSMF renouvelle son opposition au tiers payant généralisé
Alors que le tiers payant sur la part obligatoire est devenu un droit pour tous les assurés pris en charge à 100% par l’Assurance Maladie, depuis le 1er janvier 2017, la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) rappelle son opposition à cette mesure « que ce soit sur la part obligatoire ou sur la part complémentaire ». Depuis le 1er janvier, les médecins doivent aussi « pouvoir proposer le tiers payant (sur la part obligatoire prise en charge par l’Assurance Maladie) à l’ensemble de ses patients, avant que cela ne devienne un « droit » pour tous à compter du 30 novembre 2017 ». La CSMF dénonce une « dérive bureaucratique chez le médecin », qui devra « vérifier les droits de chaque patient, puis lui demander 6,90 euros pour la consultation chez le médecin généraliste » avant de devoir suivre régulièrement les paiements effectifs des caisses et de procéder aux réclamations nécessaires.

Voir le communiqué de la CSMF
  Audioprothèse : l’UNSAF dénonce l’approche consumériste de l’Autorité de la Concurrence
L’UNSAF, le syndicat des audioprothésistes, a vivement critiqué les conclusions « exclusivement guidées par une approche de consommation » de l’Autorité de la Concurrence sur les audioprothèses. L’Autorité constate que « le prix moyen pratiqué en France est comparable au prix moyen relevé dans les autres pays de l’Union européenne, et même inférieur pour les produits haut de gamme » et que « le désengagement de la solidarité nationale (…) s’inscrit à contre-courant de la revalorisation de la prise en charge qui est intervenue en Allemagne, en Belgique ou en Italie ». Mais, contre toute attente, elle préconise des mesures destinées à faire « le jeu des tenants de la marchandisation de la santé en combattant la mutualisation » déplore le syndicat. L’UNSAF appelle les Pouvoirs Publics à maintenir l’audioprothèse dans le champ de la santé dans l’intérêt des patients.

Voir le communiqué de l’UNSAF
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