Accès partiel aux professions de santé : Le CNPS dénonce les risques pour les patients
Le Gouvernement vient de transposer dans le droit français, par le biais d’une ordonnance publiée au Journal Officiel du 20 janvier, la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. À travers ce texte, la porte est ouverte à l’accès partiel aux professions de santé. Même si la mobilisation des Libéraux de santé a permis d’éviter que le Gouvernement, comme il l’envisageait initialement, aille au-delà des attentes de Bruxelles, même si l’ambiguïté du texte européen instaure une application différenciée selon les professions, le CNPS considère, sur le fond, que l’accès partiel en santé reste inacceptable.

En effet, ces dispositions vont ouvrir la voie à une déqualification des professions de santé ce qui n’est pas sans risque pour la santé des patients et s’avère être en totale contradiction avec l’exigence nécessaire de sécurité et de qualité des soins.

De plus, dans un secteur d’activité comme la santé, où l’asymétrie d’information entre le patient et le professionnel est particulièrement importante, le CNPS redoute que la confusion s’installe et que les patients n’aient pas, ou difficilement, la possibilité de discerner s’ils s’adressent à des professionnels de plein exercice ou à des « professionnels partiels ».

La CNPS a bien noté que d’autres pays, tels que l’Allemagne, ont résisté à Bruxelles en refusant d’introduire l’accès partiel afin de protéger les patients. Chaque pays a en effet son libre arbitre. C’est pourquoi les Libéraux de santé, tous solidaires dans ce dossier, s’interrogent sur la finalité poursuivie par le Gouvernement français. Celui-ci a échoué, grâce à la mobilisation du CNPS, à instaurer des sous-professions pour faire émerger une offre de soins low cost, le voilà qui emploie l’arme européenne pour ubériser les professionnels de santé et faire ainsi naitre une offre sous-qualifiée, non garantie et low cost.

Le CNPS s’élève contre le dogme du low cost qui conduit à une dégradation inévitable de la qualité des soins comme est venue le rappeler récemment l’affaire DENTEXIA, et qui a pour effet de creuser les inégalités en instaurant un système de santé à deux vitesses.

Aussi, le CNPS demande au Gouvernement de renoncer à appliquer ce texte. L’intersyndicale des Libéraux de santé, examinera toutes les voies, y compris juridiques, afin de bloquer la mise en œuvre de l’accès partiel dans notre pays. Enfin, le CNPS écrira à tous les candidats aux élections présidentielles pour leur demander de s’engager à abroger ce texte s’ils sont élus
 
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