CNPS Express - 1 fevrier 2017

Mercredi 1 Février 2017

 
  Le CNPS s’oppose à l’accès partiel aux professions de santé
Le Gouvernement vient de transposer dans le droit français, par le biais d’une ordonnance publiée au Journal Officiel du 20 janvier, la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. À travers ce texte, la porte est ouverte à l’accès partiel aux professions de santé. Même si la mobilisation des Libéraux de santé a permis d’éviter que le Gouvernement, comme il l’envisageait initialement, aille au-delà des attentes de Bruxelles, même si l’ambiguïté du texte européen instaure une application différenciée selon les professions, le CNPS considère, sur le fond, que l’accès partiel en santé reste inacceptable. L’intersyndicale des Libéraux de Santé examinera toutes les voies, y compris juridiques, afin de bloquer la mise en œuvre de l’accès partiel dans notre pays et va interpeller les candidats aux élections présidentielles sur ce dossier.

Lire le communiqué du CNPS
  Loi de santé : un an déjà…
La loi de modernisation de notre système de santé a fêté son premier anniversaire le 26 janvier. Cette réforme, sans doute l’une des plus durement et longuement contestées par les Libéraux de santé, avait été lancée en janvier 2013 avec l’annonce de la « Stratégie nationale de santé » censée orchestrer le « virage ambulatoire ». Trois ans après, la Loi publiée au Journal officiel dessinait une réforme filandreuse, difficilement lisible, se perdant dans les multiples structures auxquelles elle donnait le jour. On en retiendra que le pouvoir de l’État, via les ARS a été renforcé, que l’OGDPC (Organisme de gestion du DPC) est devenu l’ANDPC (Agence nationale du DPC), qu’ont été portés sur les fronts baptismaux de bien complexes GHT (groupements hospitaliers de territoire) et CPTS (communautés professionnelles territoriales de santé) et que la généralisation du tiers payant a été imposée. Cette réforme indigeste, dont on peine à discerner les effets positifs, nécessitera encore de nombreux textes d’application… Bref, l’encre des décrets n’aura pas le temps de sécher avant que n’arrive la prochaine réforme déjà promise avec le nouveau quinquennat… quel que soit le futur locataire de l’Élysée.
  Tiers payant, les complémentaires s’organisent
Dans le but de simplifier et de faciliter la mise en œuvre du tiers payant pour les médecins, les complémentaires santé ont ouvert un portail internet. Le hic, c’est que ce site, tpcomplementaire.fr ne regroupe que 130 organismes alors qu’il en existe plus de 400. Il reste encore du chemin à parcourir pour mettre en œuvre le tiers payant généralisé en direction de tous les patients, tel que la loi de santé le prévoit en novembre 2017. Sans compter, qu’au-delà de l’opposition d’une large majorité de syndicats des libéraux de santé, nombre de candidats aux présidentielles, s’ils n’ont pas tous encore promis de le supprimer, annoncent au moins qu’ils évalueront le dispositif et son impact réel.
  Négociations conventionnelles : les jeunes officiellement observateurs
La ministre de la Santé a annoncé l’ouverture des négociations conventionnelles aux syndicats d'internes et de jeunes médecins en tant qu’observateurs. Cette annonce, faite devant le congrès des internes en médecine générale, répond à une revendication ancienne.
  La CNIL appelle à renforcer la sécurité du système national des données de santé
Lors d’une récente audition devant la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS), la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a indiqué que le niveau de sécurité du système national des données de santé (SNDS) devait être amélioré. En effet, le niveau de la « mega-base » de données doit faire l'objet « d'un niveau de sécurité élevé » et d'un « niveau de protection exigeant », qui sera encore renforcé par une évolution de la réglementation européenne dès 2018.
  La CNSD rejette à 99,88% l’avenant à la convention dentaire
Les représentants départementaux de la CNSD, réunis en assemblée générale extraordinaire le 26 janvier, ont voté à 99,88 % contre la signature de l’avenant n°4 à la convention dentaire. Ce vote massif et historique confirme le rejet d'un texte « très loin des attentes de la profession » explique la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD). Le syndicat, qui avait multiplié les avertissements en direction des pouvoirs publics, dénonce une « politique dogmatique » du gouvernement faite « de mépris envers les chirurgiens-dentistes » depuis 5 ans. « En brandissant dès le début des négociations conventionnelles la menace du règlement arbitral, Marisol Touraine a brisé la confiance entre les partenaires conventionnels. Elle est seule responsable de cette situation », souligne la CNSD. À présent, le syndicat entre en résistance et lance une série d’actions de protestation sur l’ensemble du territoire.

Une mobilisation générale de toute la profession et des filières associées (prothésistes, assistantes, industrie) est d’ores et déjà prévue pour le vendredi 3 mars 2017.

Voir le communiqué de la CNSD
  Après les baisses tarifaires en radiologie : la CSMF redoute un rationnement des soins
Sans concertation, l’UNCAM vient d’annoncer des baisses de tarifs et de forfaits d’imagerie médicale pour un montant de 49,9 millions pour l’Assurance maladie. Cette mesure brutale, contre laquelle s’élève la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) « nie totalement la négociation […] et porte atteinte à la qualité et à l’accès aux soins ». Alors que le nombre d’IRM est déjà insuffisant en France, la CSMF redoute que cette coupe budgétaire ne fasse qu’aggraver la situation en encourageant la concentration des équipements dans les grands centres au détriment des territoires. Au travers de cette décision unilatérale de l’UNCAM, « la CSMF dénonce le retour des vieilles recettes : les lettres-clés flottantes. »

Voir le communiqué de la CSMF
  Négociations conventionnelles : la FSPF dévoile ses revendications
Le Conseil de l’UNCAM a fixé le cadrage des négociations conventionnelles des pharmaciens d’officine lesquelles débuteront le 22 février. De son côté, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) a présenté les revendications qu’elle compte y défendre. La FSPF réclame notamment « la création d’honoraires supplémentaires de 2 euros par ordonnance, en moyenne ». Elle demande, « en année pleine, 500 M€ nécessaires à la compensation des baisses de prix et 700 M€ pour le fonctionnement des entreprises ». Ces sommes permettront de créer un « honoraire de perception par ordonnance », « une rémunération pour les complexités de certaines dispensations », la revalorisation de l’honoraire pour ordonnance complexe et la rémunération des interventions pharmaceutiques, la préparation des doses à administrer, etc.

Voir le communiqué de la FSPF
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