Test de proportionnalité : le CNPS opposé à l’inclusion des professions de santé
Dans le cadre de sa stratégie pour le Marché Unique, la Commission Européenne veut faire adopter un « test de proportionnalité » pour chaque nouvelle réglementation relative aux professions entrant dans le champ de la directive « qualifications ». Ce test impose de passer au crible de onze critères toute nouvelle proposition de réglementation et d’accompagner cet examen d’un rapport de proportionnalité qui devra être transmis à la Commission. L’objectif est de prévenir toute contrainte indue qui pèserait sur les professionnels et ferait obstacle à la libre -circulation des services.

Ce projet de directive est soutenu par un grand nombre d’Etats-membres, dont la France.

Ainsi, Bruxelles se prépare à passer à la moulinette l’ensemble des réglementations des professions concernées par la directive « qualifications », dont celles de la santé. Chaque Etat devra justifier la pertinence du niveau d’exigence qu’il impose à chaque profession.

Sur le papier, cette démarche pourrait sembler intéressante. Sauf que Bruxelles évoque, avant même d’avoir commencé, la nécessité de « mises à jour adéquates des réglementations sur les professions ».

Si on se souvient que Bruxelles qui avait poussé le Gouvernement Français, à travers la loi Macron, à tenter de déréglementer une partie des professions libérales dont certaines relevant de la santé, comme les pharmaciens, il y a de quoi s’inquiéter. Et ce d’autant plus que le Gouvernement français vient de céder aux exigences de Bruxelles en ouvrant l’accès partiel aux professions de santé. Il aurait pu refuser de le faire, comme l’ont fait l’Allemagne et l’Autriche.

Le danger d’une telle démarche, si elle était étendue aux professions de santé, serait une déréglementation générale du secteur avec d’un côté un grave danger d’ubérisation pour les professionnels, et de l’autre des risques inconsidérés pour la qualité des soins et la sécurité des patients.

Aussi, le CNPS tire la sonnette d’alarme face à la gravité des menaces qui pèsent à la fois sur les patients et les professionnels. Il demande solennellement au Gouvernement d’écarter les professionnels de santé de ce test de proportionnalité.

Le secteur de la santé n’est pas un secteur comme les autres et il ne doit en aucun cas être livré à la concurrence sauvage ou à la marchandisation. C’est au contraire un secteur qui impose le respect de normes strictes en matière de qualification des professionnels et de qualité des soins. Il doit rester une exception, si ce n’est européenne, à tout le moins française. .
 
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