CNPS Express - 5 Avril 2017

Mercredi 5 Avril 2017

L’accès partiel en Conseil des ministres
Le Conseil des ministres du 30 mars a examiné un projet de loi ratifiant l'ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé afin de transposer dans le droit français trois dispositifs nouveaux mis en place l’Europe : la carte professionnelle européenne ; l’accès partiel et le mécanisme d’alerte. Le CNPS rappelle son opposition ferme et totale à l’ouverture de l’accès partiel aux professions de santé afin de garantir la qualité et la sécurité des soins, sans confusion possible sur les compétences des professionnels.
HAS : la ministre de la Santé revient sur ses désignations
La ministre de la Santé, qui désignait trois membres du nouveau collège de la Haute autorité de santé (HAS) sur six et avait cru bon de nommer deux fonctionnaires de son ministère et un économiste, a finalement changé d’avis. L’économiste ayant subitement jeté l’éponge, la ministre a désigné l’ancien président du CISS, Christian SAOUT. L’association avait eu un mouvement d’humeur en constatant qu’aucun patient ne siégerait au sein du nouveau collège. Pour autant la ministre est restée sourde aux récriminations des syndicats médicaux lesquels réclamaient qu’un poste soit affecté à un médecin libéral comme c’était le cas jusqu’à présent.
  Règlement arbitral : la CNSD vent debout organise la résistance
Après le refus des syndicats dentaires d’avaliser le projet d’avenant conventionnel de l’assurance-maladie, le gouvernement a rendu caduque l’ensemble de la convention dentaire pour imposer la mise en œuvre d’un règlement arbitral. Ce règlement, qui écrase la convention dentaire depuis le 1er avril, plafonnera les tarifs des prothèses dentaires à compter du 1er janvier 2018. La Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) entend le contester. Tout d’abord en actionnant différents recours en Justice, ensuite en menant des actions auprès des politiques et enfin, en orchestrant une mobilisation de la profession.

Voir l’information sur le site de la CNSD
  La CSMF demande des moyens pour la Guyane
Alors que le mouvement social se poursuit en Guyane, la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) demande au gouvernement d'accepter les revendications des acteurs locaux visant l’amélioration des conditions d’exercice des praticiens. La CSMF rappelle que « les médecins libéraux guyanais se heurtent à plusieurs problèmes majeurs » dont l’insécurité croissante, le manque de moyens et d’organisation, ainsi que d’une pénalisation tarifaire pour les médecins spécialistes exerçant en établissements. Si bien que la démographie médicale locale se retrouve en crise. Ainsi, le syndicat presse le gouvernement de donner aux médecins généralistes et spécialistes de Guyane « les moyens nécessaires pour assurer leur mission auprès de la population ».

Voir le communiqué de la CSMF
  Stationnement : le SML lance une action pour imposer le respect de la gratuité aux communes
Le syndicat des médecins libéraux (SML) a lancé jeudi une action contre la remise en cause par de nombreuses municipalités du stationnement gratuit pour les médecins en visite. Le SML dénonce le stationnement rendu payant « qui revient à infliger une taxation imbécile » aux médecins. Pour le syndicat il ne s’agit pas de réclamer un passe-droit, mais le maintien d’une facilité permettant aux médecins d’assurer leur mission et les urgences au domicile des patients.

Le SML qui rencontrera l’Association des maires de France prochainement afin de trouver une issue au problème, organise le recensement des incidents de stationnement. Il a par ailleurs mis à disposition un disque de stationnement « Médecin en visite = stationnement gratuit. Merci pour les patients ».

Voir le communiqué du SML
  Négociations conventionnelles : la FSPF réclame davantage de moyens
L’assemblée générale de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) a fait savoir qu’elle ne s’engagerait pas « dans un accord conventionnel sans investissements significatifs pour faire vivre les entreprises officinales et continuer à développer la qualité de l’acte pharmaceutique ». En effet, les négociations entamées avec les syndicats pharmaceutiques achoppent sur le niveau des engagements de l’assurance-maladie. Dans un contexte économique dégradé, la FSPF a réaffirmé sa volonté d’obtenir « des mesures d’application immédiate et non en 2019 comme le propose l’assurance-maladie » et prévient qu’elle n’engagera pas la profession dans un « pseudo-contrat ». Le syndicat invite l’assurance-maladie à revoir sa copie.

Voir le communiqué de la FSPF
  Les biologistes médicaux poursuivent CERBA
Trois syndicats de biologistes médicaux dont le Syndicat des biologistes (SDB) et le Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC) ont décidé de poursuivre devant les tribunaux le groupe CERBA HEALTHCARE. Les syndicats reprochent à ce dernier de contourner les règles relatives à la détention de 50 % des droits de vote et de capital des laboratoires par les biologistes médicaux. Si le SDB ne s’oppose pas aux investisseurs financiers, en revanche il entend que ces derniers respectent le cadre légal. Le syndicat s’oppose à tous les masquages et paravents destinés à dissimuler les volontés de financiarisation de la biologie médicale.

Voir le communiqué du SDB
  Orthophonistes et orthoptistes autorisés à prescrire certains DM
Deux arrêtés permettant aux orthophonistes et orthoptistes de prescrire ou renouveler certains dispositifs médicaux (DM), sauf indication contraire du médecin, ont été publiés au Journal Officiel du 4 avril.

Voir le texte relatif aux orthophonistes
Voir le texte relatif aux orthoptistes
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