CNPS Express - 12 Juillet 2017

Mercredi 12 Juillet 2017

Le conseil de la CNAMTS met le cap sur l’innovation organisationnelle
Le conseil de la CNAMTS, qui se réunissait jeudi dernier pour examiner le rapport charges et produits, a appelé « l’ensemble des acteurs à se saisir des enjeux de l’innovation en santé », et plus particulièrement en matière d’innovation organisationnelle. Il estime que « la branche maladie et son réseau ont un rôle majeur à jouer pour inciter les acteurs de santé, professionnels libéraux et hôpitaux, à concevoir et proposer des prises en charges coordonnées de l’amont jusqu’au domicile, sur un territoire donné, et créer des passerelles entre ville et hôpital ». Il souhaite la mise en œuvre d’un fonds dédié dès le PLFSS 2018.
Bilan contrasté pour le premier anniversaire de l’ANDPC
L’Agence nationale du DPC (ANDPC), créée par la Loi Touraine pour remplacer l’Organisme de gestion du DPC (OGDPC), devait être « la » solution aux nombreux problèmes de mise en œuvre du dispositif listés dans un fort peu complaisant rapport de l’IGAS. Las, de l’aveux même de sa directrice générale, le bilan de la nouvelle structure est « contrasté ». L’ANDPC, toujours confrontée à la pénurie de budget, a inauguré les listes d’attente. De nombreux problèmes et désaccords subsistent avec les professions, à commencer par les médecins. Dans un communiqué commun, les syndicats médicaux, dont la CSMF et le SML, estiment qu’il n’est pas acceptable que l’État soit le gérant de la formation professionnelle continue des médecins, et dénoncent « la dégradation » régulière « de leur capacité de formation continue ». La question de la répartition des financements de 2016, et celle portant sur les « pseudo-conflits d’intérêts » opposés aux membres de la CSI des médecins, sont autant de sources de crispation.

Voir le communiqué commun des syndicats médicaux
  Une mission IGAS sur la faisabilité du tiers payant
Reconnaissant que « tel qu’il a été proposé » le tiers payant « ne fonctionnera pas », la ministre de la Santé a annoncé avoir confié à l’IGAS une mission sur la faisabilité technique du déploiement du dispositif. Toutefois, elle a confirmé, par ailleurs, l’application de la généralisation de la pratique du tiers payant chez les médecins, pour la part obligatoire, au 30 novembre, confirmant les dispositions de la Loi Touraine.
  Comptes de la Sécu : moins bien que prévu
La Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS) s’est réunie le 6 juillet et a constaté que la réduction du déficit, claironnée par l’ancienne ministre de la Santé avant les élections, n’est pas au rendez-vous. Le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse pour 2016 devrait atteindre 5,5 Md€, soit 1,3 Md€ de plus qu’annoncé. Pour 2018, la Commission donne l’alerte et appelle à la réduction des dépenses. Elle souhaite que le PLFSS 2018 soit « l’occasion de revoir la trajectoire financière de la Sécurité sociale à moyen terme ».

La FSPF interpelle les ministres de la Santé et des Comptes publics

Dans le cadre de la Commission des comptes de la Sécurité sociale du 6 juillet 2017, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) a interpellé la ministre des Solidarités et de la Santé et le ministre de l'Action et des Comptes publics. La FSPF a souligné que « l’augmentation des besoins en santé de la population [est] due à sa croissance, à l’augmentation de l’espérance de vie, et aux innovations qui rendent la vie meilleure ». Mais que face à cela, la seule réponse apportée, année après année, est la politique du rabot sur les dépenses de santé, et plus particulièrement celles du médicament. La FSPF, qui est actuellement en négociation avec l’assurance maladie, a dénoncé un « financement inacceptable pour le réseau des pharmacies, en dépit de la volonté réelle de réforme de [la] profession » dont le niveau est « très loin » de l’annonce d’un ONDAM à 2,3 %.

Voir le communiqué de la FSPF

Le SML pointe le sous-financement des soins de ville

Pour le Syndicat des médecins libéraux (SML), les chiffres présentés traduisent « la politique d’austérité imposée à la médecine libérale par l’ancien exécutif, avec des objectifs d’économies intenables ». Mais surtout, le Syndicat estime que « c’est parce que le Gouvernement précédent n’a pas voulu investir massivement sur la médecine de ville – pour lui permettre de se moderniser et de se réorganiser afin d’améliorer les prises en charges coordonnées sur les territoires – que l’amélioration des comptes de la branche maladie n’est pas celle attendue ». En effet, le virage ambulatoire et la stratégie nationale de santé sont restés incantatoires. Le SML estime qu’il est « possible de modifier cette trajectoire budgétaire déplorable qui alimente les déficits, en tournant le dos aux logiques de sous-financement des soins de ville libéraux ».

Voir le communiqué du SML

  La CNSD organise la contestation contre l’application du règlement arbitral
Après la suspension de la facturation des EBD et du tiers payant pour les ALD, les femmes enceintes, pour les bénéficiaires de l’AME, de la CMUC et des ACS sans leur carte vitale ou avec droits à jour, la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) déroule son plan d’action contre la mise en application du Règlement arbitral au 1er janvier 2018. Le Syndicat vient de lancer un appel à la fermeture des cabinets dentaires du 27 novembre au 2 décembre, soit un mois avant l’application effective du Règlement arbitral. « L’objectif est de montrer notre détermination sans faille » explique la CNSD, qui annonce déjà d’autres actions à partir de la rentrée. La CNSD rencontrera la ministre de la Santé ce mercredi 13 juillet. Par ailleurs, dans le cadre des recours engagés contre le Règlement arbitral, une première audience s’est tenue le 6 juillet au Conseil d’Etat pour statuer sur la transmission de la QPC. Le rapporteur public a conclu à la non transmission de cette QPC, les intérêts supérieurs devant prévaloir sur la liberté contractuelle.

Voir le communiqué de la CNSD
Second communiqué
  La CSMF inquiète après les revirements du Gouvernement sur le tiers payant
Alors que l’IGAS vient d’être missionnée pour tirer au clair les conditions de faisabilité techniques du tiers payant généralisé, la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) « s’inquiète des déclarations récentes de la ministre qui affirme son attachement au tiers payant généralisé avec les mêmes arguments que la ministre précédente, Marisol Touraine ». Et le Syndicat de rappeler que le programme d’Emmanuel Macron promettait de passer d’un tiers payant « généralisé » à un tiers payant « généralisable », estimant que celui-ci devait devenir « possible mais non obligatoire ». « Devant cette valse-hésitation, la CSMF réaffirme son opposition déterminée à un tiers payant généralisé, pour tout le monde et pour tout. »

Voir le communiqué de la CSMF
  L’UNSAF exhorte les pouvoirs publics à réguler les complémentaires santé
Dans une tribune publiée ce dimanche 9 juillet dans le JDD, l’UNSAF, le syndicat des audioprothésistes, exhorte les pouvoirs publics à réguler les complémentaires santé pour améliorer la qualité des garanties et baisser les prix, en s’appuyant sur l’expérience menée sur les bénéficiaires de la complémentaire santé. Mais, « lorsqu’il s’agit de s’attaquer aux restes à charge, notamment pour permettre aux ménages modestes d’accéder à des soins coûteux, il est impossible de se passer de l’équité verticale – « de chacun selon ses moyens à chacun selon ses besoins » – assurée par le financement de l’assurance maladie obligatoire ». En revanche, l’UNSAF souligne également la nécessité de réduire rapidement les inégalités d’accès aux soins dans les territoires périphériques et ruraux où se concentre la précarité.

Voir la tribune
  Le calendrier des libéraux de santé
Journée de rentrée du CNPS : Rendez-vous le 6 octobre 2017

Le CNPS vous donne rendez-vous le 6 octobre 2017 à l’occasion de sa journée de rentrée sur le thème des nouvelles organisations de la santé dans les territoires.

Merci de retenir dès à présent cette date dans vos agendas

 

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